MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNNEL DE LA SOCIETE BENNES VINCENT
ENTRE :
- La Société BENNES VINCENT,
Société par actions simplifiée, Numéro de SIREN : 688 500 701, Dont le siège social est situé 14 Rue de l’Industrie, 68700 CERNAY, Représentée par Agissant en qualité de RRH
D'une Part,
ET :
- Le Comité Social et Economique,
A la majorité des membres titulaires élus ayant voté lors de la réunion du comité du 26 octobre 2023, conformément au P-V de séance ci-joint, Représenté par secrétaire du CSE, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion susvisée,
D'autre part,
PREAMBULE :
Les parties au présent accord se sont réunies dans le cadre du processus électoral ayant pour objet le renouvellement des mandats des membres du Comité Social et Economique.
Ainsi, les parties ont souhaité, par le présent accord, déterminer les conditions de mise en place des institutions représentatives du personnel au sein de la Société BENNES VINCENT, eu égard aux intérêts communs à la communauté de personnel qu'elles comportent.
Elles rappellent ainsi les dispositions de l’article L.2313-3 du Code du travail, lequel dispose : « En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées à l'article L. 2313-2 et en l'absence de délégué syndical,
un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts. »
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE I – OBJET DU PRESENT ACCORD – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet de déterminer le périmètre de mise en place des institutions représentatives du personnel : Comité Social et Economique (CSE) et de l'exercice du droit syndical au sein de la Société BENNES VINCENT.
Il s’appliquera à la Société BENNES VINCENT et donc aux quatre établissements qui la composent : Cernay (département 68), Dachstein (département 67), Ludres (département 54) et Xertigny (département 88).
ARTICLE II – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Les parties au présent accord décident qu’il sera mis en place un Comité Social et Economique unique au niveau de la Société BENNES VINCENT, en ne retenant qu’un cadre unique pour l’organisation des élections.
Par le présent accord, les parties considèrent qu’il ne saurait être constitué une structure à établissements multiples, seul le siège social de Cernay présentant une autonomie suffisante en matière de gestion du personnel et centralisant la gestion, la comptabilité et la gouvernance de l’entreprise.
Elles reconnaissent, en outre, que ce cadre unique est de nature à permettre la représentation de l'ensemble des salariés de la Société.
C’est donc dans ce cadre que les élections des membres du CSE seront organisées au sein de la Société BENNES VINCENT.
ARTICLE III – DROIT SYNDICAL
Les parties conviennent que l'exercice du droit syndical, et, notamment la désignation des délégués syndicaux et des représentants syndicaux au CSE ainsi que la négociation collective, se fera également dans le cadre unique de la Société BENNES VINCENT, telle que retenue pour les élections du CSE.
ARTICLE IV – COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Au regard de l’effectif de
la Société BENNES VINCENT inférieur à 300 salariés, la mise en place d’une CSSCT n’est pas requise. Les membres élus au CSE exerceront les attributions attachées à ces sujets spécifiques conformément aux dispositions du Code du travail.
ARTICLE V – CALENDRIER DES NEGOCIATIONS
Le présent accord résulte d’une négociation entre les parties susvisées au cours d’une réunion qui s’est déroulée le 26 octobre 2023.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé avec la fin des mandats des prochains élus au CSE.
Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.
Il pourra être :
Révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du Code du travail :
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 à L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois (3) mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Renouvelé dans les conditions suivantes :
Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord au moins deux (2) mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L. 2222-4 du Code du travail.
ARTICLE VII - INTERPRETATION – ADAPTATION – SUIVI DE L'ACCORD
Interprétation
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les accords interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 2 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Suivi de l’accord
Un an avant la date d’échéance du présent accord, les parties signataires se réuniront afin d’effectuer un suivi de l’accord.
Clause de rendez-vous
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 3 mois suivant la demande de l’une des parties en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
ARTICLE VIII – DEPOT ET PUBLICITE
L’accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sous forme dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Deux versions seront transmises : - une version intégrale signée, au format PDF ; - une version anonymisée, au format DOCX.
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse. Il fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
ARTICLE IX - SIGNATURES
Le présent accord est conclu et signé à CERNAY, Le 26 octobre 2023,
Pour la Société,
Pour le Comité Social et Economique,
PJ : PV de la réunion du Comité sociale et économique du 26 octobre 2023 au cours de laquelle l’accord a été adopté à la majorité des membres élus titulaires et portant mention du mandat donné à M. , secrétaire du CSE, pour le signer.
