Accord d'entreprise BENTELER ALUMINIUM SYSTEMS FRANCE SNC
Un Avenant 2 à l'accord de janvier 2021 portant sur l'adaptation de l'activité et le maintien de la rémunération suite aux conséquences du COVID 19 initialement conclu le 20 janvier 2021 (T07621005369)
Application de l'accord Début : 01/04/2021 Fin : 30/04/2021
Avenant 2 à l’accord de janvier 2021 portant sur l’adaptation de l’activité et le maintien de la rémunération suite aux conséquences du covid-19Titre’du’rapport
Entre
Identification de l’Entreprise :
Raison sociale : BENTELER ALUMINIUM SYSTEMS France SNC
Forme sociale : Société en nom collectif
Code APE : Métallurgie de l'aluminium (2442Z)
Code SIRET : 399 203 140 RCS EVREUX
Nombre de salariés : 141
Date de clôture de l’exercice : 31/12
Adresse : Parc Industriel d’Incarville
Code postal : 27400Commune : LOUVIERS
Représentée par : En qualité de : Directeur du site
Ci-après dénommée "l'Entreprise" ;
et
La CFDT, organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, représentée par M. , délégué syndical
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue des réunions qui se sont tenues avec le Délégué Syndical et la Direction de la société BENTELER Aluminium Systems France, le 30 mars 2021 et le 08 Avril 2021
L’effet du Covid 19 notamment avec les confinements ainsi que la pénurie de semi-conducteurs continue à impacter à la baisse la production de nos clients persiste et nous conduit à prolonger pour le mois d’Avril la réduction d’horaires de certains de nos secteurs via le dispositif d’activité partielle. En parallèle les décrets n°2021-347 et n°2021-348 du 30 mars 2021 reportent l’entrée en vigueur de la dégradation des taux d’indemnité d’activité partielle au 1er Mai 2021. Compte tenu de ces faits, nous venons prolonger sous certaines conditions, l’accord du 20 janvier 2021 et l’avenant1 du 9 Mars portant sur l’adaptation de l’activité et le maintien de la rémunération suite aux conséquences du covid-19.
CHAPITRE I – Accompagnement social des mesures mises en place
Pour rappel, afin d’accompagner socialement les mesures de chômage partiel, l’entreprise prévoit le maintien de la rémunération nette : - pour les salariés auxquels aucun reclassement n’aura pu être proposé et pour lesquels lorsqu’un reclassement a été possible, celui-ci a été accepté Pour encourager au maximum le recours à la polyvalence entre ateliers et au reclassement (proposition de réaffectation sur d’autres postes), les indemnités complémentaires seront versées pour un maximum mensuel de 70 heures d’ Activité partielle, soit l’équivalent de 2 semaines pour un salarié à 100%. Pour les salariés en temps partiel cela correspondra à un maximum de : Nbre d’heures par semaine prévues au contrat X2. (Par exemple si je travaille à 80%, soit 28h/semaine, le maximum mensuel sur lequel sera fait le complément sera de 56 heures)
Exemple : Je travaille à 100%, j’ai eu, entre le 1er et le 30 Avril, 77h d’Activité partielle. 70h seront indemnisées à hauteur de 100% de ma rémunération nette et 7h à 84%.
CHAPITRE II – Création d’un fonds de « solidarité Covid-19 »
ARTICLE 1 - Principe Les salariés en activité partielle au titre de la pandémie Covid 19, perçoivent une indemnisation à hauteur 70% de leur salaire brut et environ 84% de leur salaire net jusqu’au 30 Avril 2021 ; et à partir du 1er mai de 60% de leur salaire brut et environ 72% de leur salaire net . Les salariés en activité partielle en forfait-jours bénéficient quant à eux du maintien intégral de leur rémunération nette en application de la convention collective de la métallurgie. Aussi, en vertu, d’un principe de solidarité entre les différentes catégories de salariés, les parties conviennent de la création d’un fonds de solidarité destiné à garantir pour le mois d’avril, un complément d’indemnisation à l’ensemble des collaborateurs en chômage partiel qui ne bénéficient pas du maintien intégral. ARTICLE 2 - Alimentation du fonds de « solidarité Covid-19 » Le fonds sera alimenté par l’ensemble des salariés BENTELER Aluminium Systems France quel que soit leur ancienneté ou type de contrat (CDD, CDI), y compris les salariés en forfait jours. Cette alimentation se fera de la manière suivante :
½ journée de congés payés sera prélevé au-delà de 7h chômées dans le mois.
Nb d’heures d’Activité partielle dans le mois en cours >7h*/mois >35h**/mois
Nb de jours de congés prélevé pour le fonds de solidarité
0.5 jour 0.5 jour
Et ½ journée supplémentaire au-delà de 35h chômées dans le mois
* ou équivalent d’1 journée de travail pour les temps partiel et personnes en horaire week end **ou > au nombre d’heures de travail semaine pour les salariés en temps partiel ou horaire WE Soit 1 jour maximum de congés payés pour le mois d’Avril dans l’ordre de priorité suivant :
Congés payés acquis au cours de la période d’acquisition précédente devant être soldés avant le 31 mai 2021,
Congés payés en cours d’acquisition.
Les jours versés dans ce fonds seront prélevés sur les bulletins de paie du mois de Mai 2021. Un courrier sera envoyé aux personnes concernées.
Exemple 1 : Je travaille à 100% (35h/sem), j’ai eu, entre le 1er et le 30 Avril, 7h d’Activité partielle. Aucun congé ne me sera prélevé
Exemple 2 : Je travaille à 100%, j’ai eu, entre le 1er et le 30 Avril, 28h d’Activité partielle. Me sera prélevé 1/2 journée de congé pour alimentation du fonds de solidarité au titre du mois d’Avril.
Exemple 3 : Je travaille à 100%, j’ai eu, entre le 1er et le 30 Avril, 77h d’Activité partielle. Me sera prélevé 1 jour de congé pour alimentation du fonds de solidarité au titre du mois d’Avril.
Exemple 4 : Je travaille à 80% (28h/sem), j’ai eu, entre le 1er et le 30 Avril, 32h d’Activité partielle. Me sera prélevé 1 jour de congé pour alimentation du fonds de solidarité au titre du mois d’Avril.
CHAPITRE III - DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 1 - Champ d’application Le présent accord est applicable à l’entreprise BENTELER Aluminium Systems France et concerne tous les salariés dont l’activité est impactée par l’épidémie de Covid 19, quel que soit leur statut, leur classification ou leur ancienneté, sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée. Il inclut les salariés ayant demandé à être placé en activité partielle au motif « garde d’enfants ». ARTICLE 2 - Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 Avril 2021. Il cessera définitivement de produire ses effets à l’issue de ce délai. ARTICLE 3 - Entrée en vigueur Le présent accord entrera en vigueur au 1er Avril 2021. ARTICLE 4 - Formalités de publicité et de dépôt Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Louviers
ARTICLE 5 – Information des représentants du personnel
Le comité social et économique, est informé de l’instauration de cet accord. L’information de la conclusion de cet accord sera donnée à la prochaine réunion de CSE.
Fait à Louviers 13 Avril 2021
Pour la société Benteler Aluminium Systems France, Directeur du Site
Pour les Organisations syndicales représentatives, d’autre part, Délégué Syndical CFDT
