Accord d'entreprise BENTELER ALUMINIUM SYSTEMS FRANCE SNC
Un Avenant 3 à l'accord portant sur l'adaptation de l'activité et le maintien de la rémunération suite aux conséquences du COVID 19 initialement conclu le 20 janvier 2021 (T07621005369)
Application de l'accord Début : 01/05/2021 Fin : 31/05/2021
Avenant 3 à l’accord de janvier 2021 portant sur l’adaptation de l’activité et le maintien de la rémunération suite aux conséquences du covid-19Titre’du’rapport
Entre
Identification de l’Entreprise :
Raison sociale : BENTELER ALUMINIUM SYSTEMS France SNC
Forme sociale : Société en nom collectif
Code APE : Métallurgie de l'aluminium (2442Z)
Code SIRET : 399 203 140 RCS EVREUX
Nombre de salariés : 141
Date de clôture de l’exercice : 31/12
Adresse : Parc Industriel d’Incarville
Code postal : 27400Commune : LOUVIERS
Représentée par : XXX En qualité de : Directeur du site
Ci-après dénommée "l'Entreprise" ;
et
La CFDT, organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, représentée par XXX, délégué syndical
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue des réunions qui se sont tenues avec les représentants du personnel et la Direction de la société BENTELER Aluminium Systems France, les 11 et 18 mai 2021.
L’effet du Covid 19 notamment avec les confinements ainsi que la pénurie de semi-conducteurs continue à impacter à la baisse la production de nos clients et nous conduit à prolonger pour les mois de mai et Juin la réduction d’horaires de certains de nos secteurs via le dispositif d’activité partielle. Sur le mois d’Avril, 75 salariés ont eu recours au dispositif avec en moyenne 22 heures chômées. En parallèle le décret n°2021-435 reportent l’entrée en vigueur de la dégradation des taux d’indemnité d’activité partielle au 1er Juin 2021. Compte tenu de ces faits, nous venons prolonger, l’accord du 20 janvier 2021 ainsi que les avenants 1 et 2 du 9 Mars et 13 Avril 2021 portant sur l’adaptation de l’activité et le maintien de la rémunération suite aux conséquences du covid-19.
CHAPITRE I – Accompagnement social des mesures mises en place
Pour rappel, afin d’accompagner socialement les mesures de chômage partiel, l’entreprise prévoit le maintien de la rémunération nette : - pour les salariés auxquels aucun reclassement n’aura pu être proposé et pour lesquels lorsqu’un reclassement a été possible, celui-ci a été accepté
Nous venons par cet avenant, prolonger d’1 mois, la période pour laquelle seront versées des indemnités complémentaires de l’activité partielles. Soit, jusqu’au 31 Mai 2021 et ce, toujours pour un maximum de 70 heures d’Activité partielle sur l’ensemble de la période (1er Avril-31 mai 2021) .
CHAPITRE II – Création d’un fonds de « solidarité Covid-19 »
ARTICLE 1 – Principe Pour rappel, Les salariés en activité partielle au titre de la pandémie Covid 19, perçoivent une indemnisation à hauteur 70% de leur salaire brut et environ 84% de leur salaire net jusqu’au 31 mai 2021. Les salariés en activité partielle en forfait-jours bénéficient quant à eux du maintien intégral de leur rémunération nette en application de la convention collective de la métallurgie.
La création du fonds de solidarité destiné à garantir, un complément d’indemnisation à l’ensemble des collaborateurs en chômage partiel qui ne bénéficient pas du maintien intégral, se prolonge également sur le mois de mai 2021. ARTICLE 2 - Alimentation du fonds de « solidarité Covid-19 »
Les conditions d’alimentation du fond de solidarité quant à elles, ne changent pas , à savoir :
½ journée de congés payés sera prélevé au-delà de 7h* chômées.
Et ½ journée supplémentaire au-delà de 35h** chômées
Les heures chômées seront appréciées au cumul sur les mois d’avril et mai 2021. * ou équivalent d’1 journée de travail pour les temps partiel et personnes en horaire week end **ou > au nombre d’heures de travail semaine pour les salariés en temps partiel ou horaire WE
CHAPITRE III - DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 1 - Champ d’application Le présent accord est applicable à l’entreprise BENTELER Aluminium Systems France et concerne tous les salariés dont l’activité est impactée par l’épidémie de Covid 19, quel que soit leur statut, leur classification ou leur ancienneté, sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée. Il inclut les salariés ayant demandé à être placé en activité partielle au motif « garde d’enfants ». ARTICLE 2 - Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 Mai 2021. Il cessera définitivement de produire ses effets à l’issue de ce délai. ARTICLE 3 - Entrée en vigueur Le présent accord entrera en vigueur au 1er Avril 2021. ARTICLE 4 - Formalités de publicité et de dépôt Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Louviers
ARTICLE 5 – Information des représentants du personnel
Le comité social et économique, est informé de l’instauration de cet accord. L’information de la conclusion de cet accord sera donnée à la prochaine réunion de CSE, le 21 mai 2021.
Fait à Louviers 20 Mai 2021
Pour la société Benteler Aluminium Systems France, XXX Directeur du Site
Pour les Organisations syndicales représentatives, d’autre part, XXX Délégué Syndical CFDT
