La Société BENTELER AUTOMOTIVE, Société par actions simplifiée enregistrée au RCS de Versailles sous le numéro 506 450 113, dont le siège social est situé 6 Rue Hélène Boucher, 78280 Guyancourt, représentée par
Ci-après brièvement dénommée « BENTELER » ou « la Société »
D’UNE PART
ET
Le Comité Social et Economique de la société BENTELER AUTOMOTIVE représenté par
Ci-après brièvement dénommé « Le CSE »
D’AUTRE PART
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
BENTELER a mis en place un compte épargne-temps (ci-après « CET ») aux termes de l’Avenant modificatif à l’Accord d’entreprise sur la réduction et l’aménagement du temps de travail en date du 21 décembre 2007. Plusieurs accords postérieurs sont venus modifier les conditions d’alimentation du CET. Afin de tenir compte des modifications législatives intervenues depuis et d’unifier l’ensemble des stipulations applicables au CET dans un même texte, BENTELER et le CSE ont entamé des discussions sur l’adoption d’un accord qui viendra se substituer aux précédents accords et usages portant sur le CET et sont convenues de ce qui suit.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Bénéficiaires
Tous les salariés de la Société sont susceptibles de bénéficier d’un CET, sous réserve d’une ancienneté minimale d’un an.
Article 2 – Ouverture du CET
L’ouverture d’un CET relève de l’initiative du salarié. Pour ouvrir le CET, un salarié doit remplir le « Formulaire de création et d’alimentation d’un Compte Epargne Temps » (Annexe n°1) et l’envoyer à l’adresse mail suivante : admin.france@benteler.com
Article 3 – Alimentation du CET
Les salariés peuvent décider de porter sur leur CET les types de jours de congés et de repos suivants :
jours de congés payés acquis au titre de l’exercice précédent pour leur durée excédant 24 jours ouvrables ;
jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTTCS) ;
jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours ;
jours de congés d’ancienneté.
Les repos prévus par la loi pour des raisons de protection de la santé et de la sécurité du salarié ne peuvent pas être stockés sur le CET (repos quotidien et hebdomadaire, contreparties en repos au travail de nuit). L’alimentation du CET se fait par journée. Pour alimenter son CET, le salarié doit renseigner son nom et son prénom et remplir l’encadré « Alimentation d’un Compte Epargne Temps » dans le « Formulaire de création et d’alimentation d’un Compte Epargne Temps » et l’envoyer par e-mail à l’adresse suivante : admin.france@benteler.com
La demande d'affectation d'éléments au CET par le salarié s'effectue chaque année entre le 1er avril et le 18 mai de l’année N pour les droits acquis au titre de la période comprise entre 1er juin de l’année N-2 et le 31 mai de l’année N-1.
Article 4 – Plafond du CET
4.1. Plafond annuel
La période annuelle s'étend du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+1. Un salarié ne peut affecter sur son CET, par période annuelle, plus de :
6 jours de congés payés, étant précisé que seuls peuvent être épargnés les jours de congés payés acquis au titre de la cinquième semaine ;
7 jours de RTTCS ;
7 jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours ;
4 jours de congés d’ancienneté.
Le total des jours affecté au CET sur une période annuelle ne peut excéder
13 jours.
4.2. Plafond global
Les droits épargnés inscrits au compte ne peuvent excéder la limite absolue 30 jours. Dès lors que cette limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son CET en jours tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond. Si un salarié dispose, lors de l’entrée en vigueur du présent avenant, d’un nombre de jours épargnés sur son CET supérieur à 30 jours, il ne perdra pas le bénéfice des droits accumulés sur son CET. En revanche, il ne pourra plus alimenter son CET tant que ses droits ne seront pas inférieurs à la limite maximale de 30 jours. Il pourra à nouveau alimenter son CET une fois que ses droits seront inférieurs à ce plafond et dans la limite prévue par ce plafond.
Article 5 – Gestion du CET
5.1. Unité de compte
Les droits inscrits sur le CET sont exprimés en jours ouvrés.
5.2. Conversion des éléments
Le cas échéant, les jours épargnés exprimés en jours ouvrables sont convertis en jours ouvrés selon la formule suivante : nombre de jours versés sur le compte x 5/6.
5.3. Valorisation des éléments inscrits au CET
Les jours ouvrés inscrits au CET sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du CET ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise selon la formule suivante : Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année].
Article 6 - Garantie des éléments inscrits au CET
Les droits acquis figurant sur le CET sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi. Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au CET atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l'article 5.
Article 7 – Information du salarié
Le salarié est informé :
sur son bulletin de paie des droits exprimés en jours figurant sur son CET ;
une fois par an, de la valorisation monétaire des droits dont il dispose sur son CET.
Article 8 – Utilisation du CET
Les jours de CET pourront uniquement être utilisés par les salariés :
disposant d’une ancienneté d’au moins 2 ans ;
disposant d’un minimum de 7 jours affectés au CET ;
moyennant un délai de prévenance d’au moins 2 mois permettant à l’employeur d’apprécier la demande du salarié eu égard au bon fonctionnement de la Société.
Les droits épargnés sur le CET pourront être pris sous forme de congés.
Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés
Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer tout ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :
Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ;
Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ;
Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;
Congé de fin de carrière.
Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise :
qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.
Conditions et modalités d’utilisation des congés
Pour le congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles : Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence. La demande doit être formulée 3 mois avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à la direction des ressources humaines. La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par le responsable hiérarchique et la Direction des ressources humaines. Pour le Congé de longue durée ou familial : Il est pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent. Pour le Congé de fin de carrière : Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son CET doit : remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein ; avoir des droits suffisants sur son CET jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein. Le salarié doit informer son supérieur hiérarchique et la Direction des ressources humaines 3 mois avant le début du congé par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge.
Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel
Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 5 au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le CET. Les sommes sont aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.
Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel
Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du CET précède une cessation volontaire d'activité, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.
Article 9 - Transfert des droits sur un plan d'épargne salariale
Le salarié peut demander le transfert de ses droits sur le PERCOLI auquel la Société a adhéré.
Article 10 - Cessation du CET
10.1. Cessation à la demande du salarié
Le CET peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail. Le salarié doit formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propres contre décharge sous réserve d’un délai de prévenance d’un mois minimum. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié doit se rapprocher de son manager et de la direction des ressources humaines pour convenir d’un commun accord de la liquidation de ses droits, en fonction des besoins de fonctionnement de l’entreprise et dans le respect des règles applicables pour la prise de congés. Il pourra notamment être envisagé un congé unique si cela est possible ou des congés échelonnés. Il pourra également être envisagé une indemnité correspondant à tout ou partie des droits acquis figurant sur le compte -sauf pour les droits épargnés correspondant à la 5ème semaine de congés payés qui devront obligatoirement être utilisés sous forme de repos- déduction faite des charges sociales dues.
10.2. Autres causes de cessation du compte
Le CET est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du CET, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte conformément au mécanisme prévu à l’article 5 du présent accord, déduction faite des charges sociales dues. En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le CET sont versés aux ayants droits du salarié décédé.
10.3. Transfert du CET
En cas de mobilité au sein d'une autre société dotée de son propre CET, les droits du salarié inscrits sur son CET d'origine pourront, avec l'accord des parties (société d'origine, société d'accueil et salarié), être transférés au sein de la société d'accueil dans la limite des droits et modalités prévus au sein de l'accord collectif de la société d'accueil. A compter de la date du transfert, la gestion du CET s'effectuera alors conformément aux règles définies au sein de la société d'accueil.
Article 11 – Dispositions finales
11.1. Dispositions générales
Le préambule en tête du présent accord fait partie intégrante du présent accord. Les stipulations du présent accord se substituent à l’ensemble des stipulations et accords précédemment adoptés concernant le CET. Dans l’hypothèse où une clause du présent accord serait jugée nulle, cette nullité n’entraînera pas celle de l’accord dans son ensemble.
11.2. Durée d’application
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à l'établissement de Guyancourt à compter de l’exercice 2026/2027. Ainsi, les droits acquis au titre de la période comprise entre 1er juin 2025 et le 31 mai 2026 pourront faire l’objet d’une affectation au CET entre le 1er avril 2027 et le 18 mai 2027. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.
11.3. Suivi de l'application du présent accord
Les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
11.4. Evolution législative
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai raisonnable après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
11.5. Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
11.6. Notification et dépôt
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
il sera remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles ;
il sera publié dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.
Lors de ces formalités, le procès-verbal de la réunion du CSE au cours de laquelle a été votée l’adoption du présent avenant sera annexé au présent accord.
Guyancourt, le 23 juin 2026 En deux exemplaires originaux
Pour la Société BENTELER AUTOMOTIVEPour le CSE
ANNEXES :
1. Formulaire de création et d’alimentation d’un Compte Epargne Temps
