ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
ENTRE
La société BEP INGENIERIE SAS au capital de 818 789 euros Dont le siège social est sis LIGNE (44850), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le n° 795 182 880,
Représentée par M. PG, en sa qualité de Directeur Général,
ET
Mme EA et M. FD, Membres titulaires du Comité Social et Economique ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du //2018,
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En préambule,
Il a été préalablement exposé : Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le
22 juin 2022.
La Direction de l’entreprise et les Membres titulaires du Comité Social et Economique ont convenu à l’unanimité de proroger, les mandats des représentants élus au CSE de l’entreprise pour un temps limité.
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Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1. Motifs de Prorogation
La prorogation exceptionnelle est justifiée par la tenue des élections du personnel qui se tiendra après la validité des mandats des élus actuels.
Article 2. Conditions et termes de la Prorogation
Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :
Les membres titulaires et suppléants du CSE de BEP Ingénierie
Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir, le 16 septembre 2022 pour le 1er tour. Il est à noter que si le 1er tour ne permettait pas de clôturer définitivement les élections professionnelles, la prorogation des mandats devrait se prolonger jusqu’au second tour prévu le 30 septembre 2022. Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.
Article 3. Durée de l’accord
Le présent accord prend effet le 10/06/2022. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.
Article 4. Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à l’organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux Membres titulaires du Comité Social et Economique mandatés ou non. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 5. Publication et dépôt de l’accord
A l’initiative de la Direction :
le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).
un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTES.
La mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Ligné le 10 juin 2022 En 3 exemplaires originaux,
