L’entreprise BERARD SAS, dont le siège est situé 12-14 chemin des Bosses Vallières à Brignais (69350), représentée par M. XXXX, agissant en qualité de Président,
D’une part,
Et
Le Conseil Social et Économique ayant statué à la majorité de ses membres ayant voix délibérative
D’autre part,
Afin d’optimiser le dialogue social au sein de l’Entreprise, les parties ont décidé d’adapter conjointement, par la voie du présent accord, plusieurs règles relatives au Comité social et économique (CSE). Dans un souci de clarté et d’efficacité, il a été convenu par les parties au présent accord d’adapter les consultations et informations récurrentes du CSE, en application de l’article L 2312-19.
Article 1 - Consultation sur les orientations stratégiques
Contenu
La consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise porte sur :
les orientations stratégiques définies par la Présidence
les conséquences de ces orientations sur :
l'activité,
l'emploi,
le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.
la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Périodicité
La périodicité de la consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise est triennale. Cette consultation interviendra au cours du dernier semestre de l’année précédant les trois années concernées par cette consultation.
La première consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise interviendra au cours du second semestre de l’année 2025.
Informations mises à disposition en vue de la consultation
Outre les informations contenues dans la BDESE, sera mis à la disposition des représentants du personnel en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, une note d’information écrite détaillant les orientations stratégiques de façon précise et faisant état des moyens que l'entreprise entend mettre concrètement en œuvre pour parvenir à la réalisation de ses objectifs.
Article 2 - Consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
Contenu
La consultation du CSE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur :
l'évolution de l'emploi
les qualifications
le programme pluriannuel de formation
le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail
les actions de prévention en matière de santé et de sécurité (bilan HSCT)
les congés et l'aménagement du temps de travail
la durée du travail
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le CSE rendra un avis à chaque consultation sur les thèmes composant la politique sociale de l’entreprise.
Périodicité
La périodicité de la consultation du CSE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi est biennale. Cette consultation pourra donner lieu à plusieurs réunions et interviendra au cours du premier semestre de l’année suivant les années concernées par cette consultation.
La première consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l’emploi interviendra au cours du premier semestre de l’année 2025.
Informations mises à disposition en vue de la consultation
Dans le cadre de cette consultation, les représentants du personnel auront à leur disposition les informations contenues dans le BDESE.
Article 3 - Consultation sur la situation économique et financière de l'entrepris
Contenu
La consultation du CSE porte sur la situation économique et financière de l'entreprise.
Périodicité
La périodicité de la consultation du CSE sur la situation économique et financière de l'entreprise est annuelle Cette consultation interviendra dans le trimestre suivant la validation définitive des comptes. La première consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise interviendra au cours du premier semestre de l’année 2024.
Informations mises à disposition en vue de la consultation
Outre les informations contenues dans la BDESE, seront mis à la disposition des représentants du personnel en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise :
les documents obligatoirement transmis annuellement à l'assemblée générale des actionnaires, notamment le rapport de gestion prévu à l'article L. 225-102-1 du code de commerce qui comprend les informations relatives à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, les communications et les copies transmises aux actionnaires dans les conditions prévues aux articles L. 225-100 à L. 225-102-2, L. 225-108 et L. 225-115 à L. 225-118 du code de commerce, ainsi que le rapport des commissaires aux comptes.
Article 4 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 20 novembre 2023. Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Article 5 - Dépôt et publicité
Conformément aux articles L2231-6, D2231-2 et D2231-5 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.
Conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationales. Une copie en sera transmise au CSE.
L’accord sera également porté à la connaissance de l’ensemble des salariés. Il sera affiché dans les locaux de la société sur les panneaux d’affichage réservé à cet effet.
Fait à Brignais, le 20 novembre 2023 En 2 exemplaires
