Accord d'entreprise BERAUD & ASSOCIES
accord collectif prime exceptionnelle pouvoir d'achat
Application de l'accord
Début : 28/12/2020
Fin : 28/12/2020
Début : 28/12/2020
Fin : 28/12/2020
3 accords de la société BERAUD & ASSOCIES
Le 28/12/2020
ACCORD COLLECTIF DE PRIME EXCEPTIONNELLE
Souhaitant s'inscrire dans ce dispositif,
la société B&A, dont le siège social est situé : 42, rue Henri Tomasi- Bastide les Airelles 13009 Marseille, représentée par Monsieur en qualité de gérant, ci-après dénommé "l'employeur" a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités suivantes :
Dans ce cadre, l'entreprise a conclu un accord collectif.Entre :
La société B&A, dont le siège social est situé : 42 rue Henri Tomasi- Bastide les Airelles 13009 Marseille
Représentée par Monsieur en sa qualité de gérantd’une part
Et
L’ensemble des salariés présents, inscrit sur le registre unique du personnel par signature individuelle sur la liste de nominative, intégrée au présent texte, à la majorité des deux tiers du personnel.
d'autre part
Article 1 - Salariés concernés
La prime exceptionnelle est octroyée à tous les salariés de l'entreprise qui remplissent les conditions encadrées par la loi ; pour les salariés qui ne remplissent pas lesdites conditions, la prime ne sera pas exonérée de cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes:
• titulaires d'un contrat de travail à la date de versement
• perçoivent une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC
Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé entre 0€ et 500€.La prime est modulée en raison des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19.
En effet, la prime est modulée entre les salariés en raison des conditions spécifiques de travail liées à l’activité de l’entreprise.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime exceptionnelle sera versée le mois de décembre 2020.Article 4 – Régime fiscal et social
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée dans la limite de 1000 euros de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l'impôt sur le revenu. Cependant si l’entreprise a mis en place un accord d’intéressement la limite d’exonération est portée à 2000 euros.Article 5 – Dépôt de l'accord
L'accord doit être déposé à la DIRECCTE sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du travail
Fait à Marseille , le 28 décembre 2020.Signataires
Mise à jour : 2021-01-28
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir