[___]par le CSE, lors du scrutin du [ ] dont le procès-verbal est annexé au présent accord.
[___]par les syndicats représentatifs au sens de l'article L.2122-1 du Code du Travail.
[_
X__] à la majorité des 2/3 par le personnel, lors du scrutin du 30/06/2025 dont le procès-verbal est annexé au présent accord.
La ratification est demandée par le chef d’entreprise.
est passé entre :
L'Entreprise
Raison Sociale : XXXX
SIREN
Siège Social :
Code Postal : Ville :
Nombre de salariés : 5
Activité : 4391B
Convention collective :
Bâtiment
Représentée par
D’une part,
et les Salariés
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord d'intéressement du personnel à l'entreprise.
PREAMBULE
Le présent accord d’intéressement est conclu en application des dispositions des articles L. 3311-1 et suivants du code du travail relatifs à l’intéressement des salariés à l’entreprise.
Il traduit la volonté de partager, entre l’entreprise et l’ensemble du personnel, les gains qui peuvent être réalisés du fait d’une meilleure efficacité du personnel et d’une meilleure organisation de l’entreprise.
Les modalités de calcul de l’intéressement ont été choisies pour répondre à deux objectifs :
attribuer aux salariés une part non négligeable du résultat d’exploitation, sans compromettre pour autant la part de ce résultat nécessaire à l’entreprise pour assurer son développement ;
être relativement simples dans leur application et compréhensibles par tous.
La prime globale de l’intéressement sera répartie entre bénéficiaires proportionnellement au salaire brut perçu par le bénéficiaire et à sa durée de présence au cours de l’exercice de référence. Ce choix permet de respecter la contribution de chacun dans le cadre de l’effort apporté à la productivité et à améliorer l’organisation du travail, et récompense la présence au travail.
Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant du résultat annoncé et conforme à l'application de l'accord. Étant basé sur les résultats et les performances de l'entreprise, l'intéressement est variable d'un exercice à l'autre et peut être nul. Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs et, en conséquence, ne considèrent pas l'intéressement comme un avantage acquis.
Les sommes éventuellement réparties entre les bénéficiaires, en application du présent accord, ne constituent pas un élément de salaire pour l'application de la législation du droit du travail et de la Sécurité sociale. Conformément à l'article L. 3312-4 du code du travail, les sommes attribuées ne se substituent à aucun élément de rémunération en vigueur dans la société ou supprimé dans un délai de moins de 12 mois.
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord a pour objet de fixer :
le cadre d'application, la durée de l'accord ;
les modalités d'intéressement retenues ;
les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition des produits de l'intéressement ;
l'époque des versements ;
les modalités d'information collective et individuelle du personnel ;
les modalités d'affectation par défaut des sommes liées à l'intéressement ;
les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l’accord.
ARTICLE 2 – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 exercices comptables. Il s’applique pour la première fois à l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2025 et se termine à la clôture du troisième exercice, soit le 31 décembre 2027.
Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 3 – REVISION - DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.
ARTICLE 4 – CHAMP D’APPLICATION - BENEFICAIRES
Le présent accord s'applique à l'ensemble des établissements de la société.
Peuvent seuls bénéficier des droits du présent accord les salariés de l’entreprise, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel, comptant une ancienneté dans l’entreprise de 3 mois.
Pour la détermination de l'ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent ainsi que les stages ayant duré plus de 2 mois. Les périodes de suspension du contrat ne sont pas déduites pour le calcul de l'ancienneté.
Le(s) chef(s) d'entreprise ou les mandataires sociaux non titulaires d'un contrat de travail de la société, comptent également parmi les bénéficiaires de l'intéressement, l'entreprise comptant un nombre de salariés inférieur ou égal au maximum légal.
Aucun salarié ne peut renoncer à percevoir la part qui lui revient. Quel que soit son motif, la résiliation du contrat de travail, notamment le licenciement, ne peut priver le salarié de ses droits à intéressement dès lorsqu'il remplit la condition d'ancienneté requise.
CALCUL DE L’INTERESSEMENT
ARTICLE 5 – CALCUL DE LA PRIME GLOBALE D’INTERESSEMENT
ARTICLE 5.1 - Seuil de déclenchement de l’intéressement :
En tout état de cause, le versement de la prime d’intéressement est conditionné à l’atteinte d’un résultat courant avant impôts (1) de 30 000 euros. Ce montant constitue le seuil minimal permettant de répondre aux contraintes de renforcement du fonds de roulement de la société. En conséquence, si ce seuil n’est pas atteint, le calcul de l’intéressement ne sera pas déclenché sur la période concernée et aucun intéressement ne sera versé.
Le RCA (résultat courant avant impôts) correspond au montant indiqué sur le feuillet 2052 à la ligne 3.
ARTICLE 5.2 - Modalités de calcul de l’intéressement
La prime globale d'intéressement à répartir entre l'ensemble des bénéficiaires au titre d'une participation collective aux résultats de la société est calculée comme suit :
Si le RCA de l’exercice clos est strictement inférieur à 30 000 euros, aucun intéressement ne sera calculé.
En cas de RCA strictement supérieur à 30 000 euros : 5 % RCA
Le résultat ainsi obtenu sera pondéré en fonction des éléments ci-dessous :
Minoration ou majoration en cas de casse importante du matériel (numéro de compte 615510 « Réparation petit matériel » et 606320 «Achat de petit matériel )
Poste inférieur à 2 000 € sur l’exercice = + 25%
Poste entre 2 000 € et 2 499 € sur l’exercice = 0%
Intéressement à répartir = 2000 € - 500 € soit 1500 euros
ARTICLE 6 – PLAFONNEMENT DE L’INTERESSEMENT
ARTICLE 6.1 - Plafonnement collectif
Au cas où le calcul ci-dessus conduirait à un dépassement par rapport au plafond autorisé par l'article L. 3314-8 du code du travail, le montant global de la prime serait réduit afin de ne pas dépasser sur l'exercice considéré 20 % du total des salaires bruts versés à l'ensemble du personnel de la société.
ARTICLE 6.2 - Plafonnement individuel
La prime individuelle d'intéressement attribuée à un bénéficiaire au titre d'un exercice ne peut excéder les trois quarts du plafond annuel moyen de la Sécurité sociale en vigueur lors de l'exercice au titre duquel l'intéressement se rapporte. Lorsqu'un salarié n'a pas accompli une année entière de présence au sein de l'entreprise, ce plafond est calculé au prorata de la durée de présence.
Si le jeu du calcul aboutit à un dépassement du plafond individuel, l'intéressement du salarié sera automatiquement ramené au plafond sans compensation ni possibilité de report sur les autres salariés ou dans le temps.
VERSEMENT DE L’INTERESSEMENT
ARTICLE 7 – REPARTITION DE L’INTERESSEMENT
L'intéressement est réparti entre les bénéficiaires pour sa totalité proportionnellement aux salaires perçus par chacun d’eux au cours de l'exercice de référence ; soit du 1er janvier au 31 décembre.
La part d’intéressement du mandataire social sera retenue sur le salaire de référence le plus élevé.
Sont considérées comme heures de présence au sens du présent article celles assimilées à du temps de travail effectif et correspondant aux : (réintégration dans le calcul du salaire de référence)
congés payés ;
congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ;
journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ;
congés légaux de maternité et d'adoption ;
congés de paternité et d'accueil de l'enfant ;
périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur) ;
congés de deuil :
périodes d'activité partielle et d'activité partielle de longue durée ;
périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique ;
absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat.
ARTICLE 8 – VERSEMENT ET AFFECTATION DE LA PRIME INDIVIDUELLE D’INTERESSEMENT
ARTICLE 8.1 - Date de versement
Le calcul du montant exact de l'intéressement ne peut intervenir qu’après clôture et approbation des comptes de l'exercice considéré par l'assemblée générale. En principe le versement de la prime a lieu au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l'exercice, soit le 31/05 de chaque année, sauf dérogation prévue par la loi ou la réglementation. Tout versement au-delà de cette date produit des intérêts égaux à 1,33 fois le TMOP (taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, publié par le Ministre chargé de l’Économie).
Ces intérêts, à la charge de l'entreprise, sont versés en même temps que le principal et bénéficient du régime d'exonération prévu aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3 du code du travail et ne sont pas soumis à la CSG ni à la CRDS.
ARTICLE 8.2 - Affectation de la prime
Le bénéficiaire de la prime individuelle d'intéressement pourra opter pour :
un règlement partiel ou total de sa prime : les sommes reçues seront alors imposables au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dans la catégorie traitements et salaires ;
un versement partiel ou total sur les plans d'épargne salariale ou retraite d'entreprise en vigueur dans l'entreprise à la date de versement : dans ce cas, le versement doit avoir lieu dans un délai maximal de 15 jours à compter de la date à laquelle les sommes ont été perçues ; les sommes ainsi affectées au (x) plan(s) sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite d'un montant égal aux trois quarts du plafond annuel de la Sécurité sociale.
La société a prévu de souscrire à un PEE auprès de : PRO BTP.
Le salarié devra formuler son choix d'investissement dans les 15 jours à compter de la date de réception de l'information du montant de sa prime, étant précisé que cette date est fixée au surlendemain de l’envoi.
A défaut de choix dans le délai imparti, la prime d'intéressement lui étant attribuée sera affectée par défaut au PEE.
Le salarié sera informé sur cette affectation par défaut selon les modalités suivantes : l’envoi d’un courrier en LRAR à l’issue du délai de 15 jours.
ARTICLE 9 – SUIVI DE L’ACCORD
L’application du présent accord sera suivi par une commission ad’hoc, composée du salarié le plus ancien de l’entreprise.
La commission se réunira chaque fois qu'il y aura lieu à calcul des produits de l'intéressement ou de leur répartition en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d'application de l'accord. Il lui sera possible de prendre connaissance à cette occasion des éléments ayant servi de base au calcul de l'intéressement. Ceux-ci seront tenus à sa disposition au moins 8 jours avant la date prévue pour la réunion.
Les résultats annuels de l'intéressement seront arrêtés par l'employeur après avoir été communiqués à la Commission. Ils feront l'objet ensuite d'un rapport commun sur le fonctionnement du système et sur le montant de l'intéressement attribué au personnel.
ARTICLE 10 – INFORMATION INDIVIDUELLE DU PERSONNEL
Conformément à l'article D. 3313-8 du code du travail, une notice d'information sur l'accord d'intéressement sera remise à l'ensemble du personnel de l'entreprise. Cette notice, reprenant le texte même de l'accord, est remise à tous les salariés inscrits à l'effectif au jour de la conclusion ainsi qu'à tout nouvel embauché, par tout moyen y compris électronique.
Toute répartition individuelle fera l'objet d'une fiche indiquant :
le montant global de l'intéressement ;
le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;
le montant des droits attribués à l'intéressé ;
le montant retenu au titre de la CSG et la CRDS ;
le délai imparti au salarié pour exprimer sa demande de versement direct ou d'affectation de ces sommes, le cas échéant ;
les conditions d'affectation de cet intéressement par défaut sur le plan d'épargne en cas de silence du salarié à l'échéance du délai imparti ;
lorsque l'intéressement est investi sur un plan d'épargne, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration du délai.
A cette fiche est annexée une note rappelant les règles essentielles de calcul et répartition prévues par le présent accord.
Tout salarié quittant l'entreprise recevra, avec sa dernière paie, un avis lui indiquant qu'il devra faire connaître à la direction l'adresse à laquelle devra lui être adressée la prime d'intéressement lui revenant, une fois celle-ci calculée.
S'il ne peut être atteint à sa dernière adresse indiquée, les sommes seront tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles seront remises à la Caisse des dépôts et consignations où elles pourront être réclamées jusqu'au terme des délais prévus au III de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier.
ARTICLE 11 – PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud’hommes.
ARTICLE 12– REGIMES FISCAL ET SOCIAL
Dans la limite des plafonds prévus à l'article 8, les sommes allouées au titre du présent accord sont exonérées de toutes charges sociales (sécurité sociale, chômage, retraite...).
Elles sont soumises à CSG et CRDS. Elles sont également soumises à l'impôt sur le revenu.
Toutefois, les sommes affectées à un plan d'épargne salariale sont exonérées d'impôt sur le revenu à condition de les y laisser pendant au moins 5 ans et celles affectées à un plan d'épargne retraite d'entreprise ou à un PERCO sont exonérées d'impôt sur le revenu à condition de les y laisser au moins jusqu'au départ à la retraite.
ARTICLE 13 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
L'accord s'applique à compter de sa date de prise d'effet, mais les exonérations sociales et fiscales liées à l'intéressement ne peuvent produire effet en l'absence de dépôt.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à SAINTE FEREOLE, Le 30/06/2025,
Signature pour l'entreprise :
P.J. PV de ratification du personnel du 30/06/2025
PROCES VERBAL ACCORD D’INTERESSEMENT DES SALARIES DE
En Conformité avec la loi n°2001 – 152 et des articles L 3311-1 et suivants du Code du Travail, l’ensemble du personnel inscrit à l’effectif de la société s’est réuni pour voter la ratification de l’avenant de l’accord d’intéressement au personnel.
Après lecture des accords, il a été demandé par le chef d’entreprise aux salariés de signer selon leurs avis :
Liste des salariés présents aux effectifs à la date du 30/06/2025.
NOMS DES SALARIES SIGNATURE SI ACCORD
Si le nombre de signatures est supérieur ou égal aux tiers des salariés inscrits à l’effectif, l’avenant d’intéressement est ratifié.
