La société SARL BERGA-Sud, dont le siège est situé à 10 rue des Cigognes- 34000 MONTPELLIER, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de MONTPELLIER, sous le n° 808 118 335, représentée par , en sa qualité de Gérant, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord, Dénommée ci-après « la Société » d'une part,
Et
Les salariés représentant la majorité du personnel cadre : - - - - - Dénommés ci-après « les Salariés », d'autre part,
Préambule
Le présent accord est conclu entre la SARL BERGA-Sud, dont les activités sont liées à la profession de géologue, représentée par M. et les salariés de l’entreprise appartenant au collège des cadres.
Afin d’harmoniser la gestion du temps de travail au sein de l’entreprise et d’uniformiser les durées contractuelles, il a été décidé de mettre en place le présent accord d’entreprise. Cet accord prévoit notamment l’uniformisation du temps de travail à 39 heures hebdomadaires pour l’ensemble des cadres, ainsi que les modalités de traitement des heures supplémentaires.
Il a pour objet de définir les modalités d'organisation du temps de travail au sein de l'entreprise, en particulier pour permettre la mise en place d’un horaire de travail à 39 heures hebdomadaires.
Les heures supplémentaires doivent être justifiées par une mention explicite dans l’outil de suivi du temps de travail mis en place par l’employeur.
Les parties conviennent que l’organisation du temps de travail prévue par le présent accord est indispensable pour répondre aux nécessités liées au bon fonctionnement de la société.
Article 1 : Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés relevant de la catégorie cadre de l'entreprise BERGA-Sud, quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, etc.).
Les ETAM ne sont pas concernés par le présent accord et restent soumis aux règles légales concernant les heures supplémentaires.
Article 2 : Détermination de la durée du travail
La durée de travail est fixée uniformément à
39 heures par semaine pour tous les salariés concernés par le présent accord.
Article 3 : Traitement des heures supplémentaires
De 35 heures à 37 heures : les heures supplémentaires effectuées entre 35h et 37h seront payées avec la majoration légale applicable.
Au-delà de 37 heures : les heures supplémentaires seront compensées par un repos équivalent, attribué sur demande du salarié, et à prendre dans un délai maximum de 3 mois suivant leur acquisition.
Article 4 : Modalités de récupération des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 37 heures donnent droit à un repos compensateur selon les modalités suivantes :
La demande de récupération doit être formulée par le salarié auprès de son responsable hiérarchique.
La récupération s’effectue par journées ou demi-journées selon les besoins de l’activité et en accord avec l’employeur.
La récupération doit impérativement être effectuée dans un délai de 3 mois suivant l’acquisition des heures supplémentaires
Article 5 : Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des suffrages exprimés, à l’occasion d’une consultation organisée quinze jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R.2232-10 à R.2232-13 du Code du travail.
Article 6 : Dénonciation et révision
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception adressée par l'auteur de la dénonciation aux autres signataires, et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
En cas d'évolution résultant de la loi ou de dispositions conventionnelles concernant les thèmes traités dans le présent accord, entraînant la nécessité d'adapter les textes, les représentants du personnel seront invités à négocier un avenant au présent accord.
L'accord pourra être révisé par avenant signé par les parties.
Article 7 : Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur dès sa signature pour une durée indéterminée et au plus tard le 01/01/2026.
Article 8 : Publicité et dépôt de l'accord
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès des services compétents de la Dreets (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) et un exemplaire sera remis à chaque salarié. Il sera également à disposition des salariés dans les locaux de l’entreprise selon les modalités prévues par le panneau d’affichage.
