PROTOCOLE D’ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ACCORD du 27 février 2023
PROTOCOLE D’ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ACCORD du 27 février 2023
Entre :
La société BERGER BELLEPAGE IMPRIMERIE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 300 000€ immatriculée au RCS sous le numéro B 444 566 368, dont le siège social est situé ZA de Dillon BP 297 – 97203 FORT DE FRANCE, d’une part,
Et :
La délégation syndicale de la société BERGER BELLEPAGE IMPRIMERIE Représentée par son délégué syndical CGTM et , membre CSE suppléant d’autre part.
Considérant que la Négociation Annuelle Obligatoire s’est déroulée en trois réunions, le mercredi 8 février, jeudi 16 février et vendredi 24 février 2023 conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail et au calendrier fixé entre les parties.
Les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel présent dans l’entreprise au 31 décembre 2022.
Article 2 – Objet de l’accord
Il a été convenu que les salaires bruts de base mensuels sont augmentés de 1.80%.
Article 3 – Durée de l’Accord
Le présent accord est conclu pour un an, au titre de l’année 2023 avec effet au 1er mars 2023.
Article 4 – Dépôt et publicité
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en ligne en deux exemplaires sur la plateforme de « téléprocédure » du ministère du travail (« Télé Accords ») par le la représentant légal de l’entreprise (dont une version intégrale signée par les parties au format PDF et une version publiable au format DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes
Fait à Fort-de-France, le 27 février 2023, en trois exemplaires originaux
Pour la société (*),Pour la délégation syndicale (*), délégué syndical
