PROTOCOLE D’ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
du 21 mars 2019
PROTOCOLE D’ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
du 21 mars 2019
Entre :
La société BERGER BELLEPAGE IMPRIMERIE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 300 000€ immatriculée au RCS sous le numéro B 444 566 368, dont le siège social est situé ZA de Dillon BP 297 – 97203 FORT DE FRANCE, Représentée par ……………………………., en sa qualité de Représentant légal, D’une part, Et :
La délégation syndicale de la société BERGER BELLEPAGE IMPRIMERIE Représentée ………………………………………………………. D’autre part.
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail qui s’est clôturée le 21 mars 2019, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Berger Bellepage Imprimerie présent dans l’entreprise au 31 décembre 2018.
Article 2 – Objet de l’accord
Les salaires bruts de base mensuels sont augmentés de 1.9%.
Article 3 – Durée de l’Accord
Le présent accord est conclu pour un an avec effet au 1er mars 2019.
Article 4 – Dépôt et publicité
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En application des articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Martinique. Il sera remis également un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort de France ainsi qu’aux parties signataires.
Fait à Fort-de-France, le 21 mars 2019 en quatre exemplaires originaux
Pour la société (*),Pour la délégation syndicale (*),
