Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1: Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut ; soit l’équivalent de 3 fois le SMIC annuel
Article 2 : Montant de la prime
La prime s’élève à 550 € pour tous les salariés bénéficiaires.
Article 3 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 26 mars 2019 avec le salaire habituel et sera indiquée sur le bulletin de paie du mois de mars. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 : Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord
Cet accord est conclu pour la seule mise en place et l’octroi de la prime exceptionnelle dite de pouvoir d’achat créée par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018. Il n’a pas d’autre objet. A Fort de France, le 21 mars 2019 Pour l’entreprise Pour le syndicat,
