Accord sur « Aménagement du temps de travail – secteur technique
Entre les soussignés :
BERGERE DE FRANCE
SA à conseil d'administration Dont le siège social est établi 91 Rue Ernest Bradfer 55000 BAR LE DUC Dont le numéro de Siret est le suivant 31214134400019 Dont le numéro de RCS est le suivant Bar-le-Duc B 312 141 344
Représentée par
d'une part,
ET
Les Organisations syndicales ci-après désignées :
Le Syndicat Confédération générale du travail (CGT) représenté par :
Le Syndicat Force Ouvrière (FO) représenté par :
D'autre part, spécialement mandatées à cet effet
Ci-après ensemble désignées « les Parties »
PREAMBULE :
La société BERGERE DE FRANCE a pour principale activité professionnelle la production et le négoce de fils à tricoter et articles textiles notamment par vente par correspondance.
Face à la crise sanitaire qui a frappé le monde qui a contraint la société à suspendre une grande partie de sa production, il est fait un constat sans appel : la production n’est pas suffisante pour constituer des stocks nécessaires à la vente de marchandises.
Revenir de manière dérogatoire et pendant une durée déterminée à une organisation renforcée dans le secteur technique s’avère donc indispensable pour vaincre la spirale des difficultés économiques.
La société souhaite ainsi revenir un haut niveau d’organisation de manière dérogatoire pour la durée déterminée du 25 mai au 31 août 2020.
La direction a convoqué les organisations syndicales en vue d’une négociation sur ce thème.
Une réunion a eu lieu, le 15 mai 2020, afin de déterminer avec les membres des délégations syndicales, le lieu et le calendrier des réunions dédiées à cette négociation.
Il a été convenu que la négociation ait lieu selon le calendrier suivant : les 15, 18 et 20 mai 2020.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à tous les salariés du secteur technique (chapitre 13.1 de l’accord initial) de la Société BERGERE DE France.
Le présent avenant a pour objet de modifier et compléter
l’accord d’entreprise du 23 décembre 1998 sur la réduction – aménagement du temps de travail.
Pour plus de clarté et de compréhension pour le personnel, les parties signataires entendent faire application, à compter du 25 mai 2020 et jusqu’au 31 août 2020, des seules stipulations du présent avenant n°6 qui annule et remplace les stipulations de l’accord d’entreprise dont l’objet est identique.
Article 2 – Cadre Juridique
Le présent avenant ne modifie pas le cadre juridique initial défini à l’article 1 de l’accord d’entreprise.
Le présent accord est conforme aux dispositions des articles L 2232-11 et suivants du Code du Travail sur les conventions et accords collectifs d’entreprise.
Article 3 – Modification de l’accord du 23 décembre 1998
Pour en faciliter la compréhension, sont définies ci-après les nouvelles stipulations conventionnelles qui annulent et remplacent les clauses 13.1 et 14.2 de l’accord d’entreprise du 23 décembre 1998, en tant qu’elles concernent le secteur technique :
13.1. - SECTEUR TECHNIQUE
Les clauses seront désormais rédigées comme suit :
LES SERVICES TEINTURE ET MAINTENANCE
Deux équipes sont constituées et bénéficient d’un horaire de travail de 35 heures réparties sur 5 jours de travail de 7 heures
Pour la période du 25 mai au 31 août 2020, le temps de travail de chacune des deux équipes est de 7 heures
LES SERVICES FILATURE, PREPARATION ET FINITION POUR LA PERIODE DU 25 MAI AU 31 AOUT 2020
La période Mai / Août est susceptible d’être réduite dans l’hypothèse où les objectifs de production seraient atteints de manière anticipée. Le Comité et les représentants syndicaux seront étroitement informés de l’évolution de la production (article 5 ci—après)
SERVICE PREPARATION :
Deux équipes fixes sont constituées, pour couvrir toute l’amplitude d’ouverture de l’atelier, qui est de 9 heures (de 6 heures à 15 heures)
Pour la période du 25 mai au 31 août 2020, le temps de travail de chacune des deux équipes est de 7 heures.
SERVICE FILATURE :
Une équipe est constituée, pour couvrir toute l’amplitude d’ouverture de l’atelier, qui est de 7 heures (de 8 heures à 15 heures), à l’exception de la partie bobinage, qui est de 10 heures 15 en moyenne sur 2 semaines (de 6 heures à 15 heures ou 8h-19h30)
SERVICE FINITION :
Deux équipes successives et tournantes (une équipe passe alternativement d’un poste du matin à un poste de l’après-midi) sont constituées, pour couvrir toute l’amplitude d’ouverture de l’atelier, qui est de 13,5 heures (de 6 heures 00 à 19 heures 30).
Pour la période du 25 mai au 31 août 2020, le temps de travail de chacune des deux équipes est de 7 heures.
14.2. - MODULATION ANNUELLE DU TEMPS DE TRAVAIL
TOUT LE SERVICE TECHNIQUE Y COMPRIS LES SERVICES TEINTURE, MAINTENANCE ET FINITION
L’organisation du travail sera faite sur 35 heures par semaine répartie sur 5 jours de travail, sans modulation.
Article 4 - Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent avenant prendra effet à la date du
25 Mai 2020.
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et s’appliquera jusqu’au 31 août 2020. Excepté durant la fermeture annuelle des services techniques soit du 27 juillet 2020 au 21 aout 2020 inclus.
Article 5 - Suivi de l'application de l'accord
L'application du présent accord est suivie par le Comité Social et Economique, auquel la Société communique régulièrement les éléments nécessaires au respect de ses stipulations.
Article 7 – Publicité - Validité et Dépôt
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme de procédure TéléAccords.
Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de BAR LE DUC.
Un exemplaire du présent accord est notifié à tous les syndicats représentatifs, et sera également communiqué aux membres du Comité Social et Economique.
Fait à BAR LE DUC, le 15Mai 2020
Pour la Société
Les délégués syndicaux
La Confédération générale du travail (CGT) représentée par :
