Accord d'entreprise BERMAX CONSTRUCTION
Accord sur les congés payés imposés pendant le confinement lié à l'épidémie du Coronavirus
Application de l'accord
Début : 17/04/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 17/04/2020
Fin : 01/01/2999
2 accords de la société BERMAX CONSTRUCTION
Le 17/04/2020
BERMAX CONSTRUCTION
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Accord sur les congés payés imposés
pendant le confinement lié à l’épidémie du Coronavirus
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u ARTICLE 1 – PRINCIPES GENERAUX3
ARTICLE 2 – DATE D’EFFET DE L’ACCORD4
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD4
ARTICLE 4 – MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD4
Entre les soussignés :
BERMAX CONSTRUCTION SAS au capital de 1 000 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Angoulême sous le numéro 428 581 144, dont le siège social est situé 267, route de Saint Jean d’Angély – 16710 SAINT YRIEIX SUR CHARENTE, représentée par la SARL JAREGE, agissant en qualité Président, elle-même représentée par son gérant Monsieur XXX.
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part,
Et, Madame XXX membre titulaire de la délégation du personnel du Comité social et économique.
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
En raison de l’épidémie mondiale de Coronavirus, la France traverse l’une des plus graves crises sanitaires de l’Histoire de l’humanité. La France n’avait pas connu pareille situation depuis un siècle.Les annonces du Gouvernement Français incitent tous les français à adopter un comportement visant à limiter la propagation du virus sur notre territoire.
Le confinement général a été instauré en France depuis le 17 mars 2020 à 12h00.
La société Bermax Construction SAS demande aux salariés dans le contexte actuel, un effort en lien avec les mesures prises par le gouvernement pour limiter le recours au chômage partiel en imposant une semaine de congés payés au cours du confinement imposé par le Gouvernement.
Ce dispositif permettra de déroger au délai habituel d’un mois que fixe le Code du travail pour autoriser un employeur à modifier les dates des congés payés de ses salariés.
La société Bermax Construction SAS et le membre titulaire de la délégation du personnel du Comité social et économique ont donc signé un accord le 17 Avril 2020 qui prévoit la possibilité pour l’employeur d’imposer une semaine de congés payés à l’ensemble de ses collaborateurs pendant le confinement général instauré en France depuis le 17 mars 2020 dû à la crise du coronavirus.
- ARTICLE 1 – PRINCIPES GENERAUX
Afin de conserver les jours supplémentaires pour fractionnement, la 5ème semaine sera privilégiée dans la mesure du possible. Si des congés avaient déjà été posés et validés au cours de la période de confinement général instauré en France, ces derniers ne pourront pas être annulés ou modifiés. Toutefois des congés supplémentaires pourront être posés par le collaborateur si ce dernier le souhaite.
- ARTICLE 2 – DATE D’EFFET DE L’ACCORD
- ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD
- ARTICLE 4 – MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions réglementaires, depuis le 28 mars 2018, afin de rendre le dépôt plus rapide et plus simple, les accords doivent être déposés de façon dématérialisée à partir d’une plateforme de télé procédure dédiée : www.teleacccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le présent accord sera déposé sur cette plateforme.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes d’ANGOULEME
Fait à SAINT YRIEIX SUR CHARENTE, le 17 Avril 2020
En 3 exemplaires originaux.
Pour la délégation du personnel du CSE Pour la Société BERMAX CONSTRUCTION
Madame XXX Monsieur XXX
Le Président
Mise à jour : 2020-10-27
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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