AVENANT 2 A L’ACCORD D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société
,
Dont le siège social est situé Représentée par
, pour la société , Président,
D’UNE PART
ET :
Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’avenant à l’accord, ci-après dénommés « les salariés »,
Par application de l’article L. 2232-21du Code du Travail, la société , dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel le présent projet d’accord, ratifié par referendum.
D’AUTRE PART
préambule
Tenant compte de la situation économique et financière de à la crise sanitaire COVID-19 sans précédent, un accord relatif au recours à l’activité partielle de longue durée au sein de la société a été ratifié, le 31 décembre 2020, à la majorité supérieure à deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié.
Il s’applique depuis le 1er janvier 2021 pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2022. Cet accord permet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée du dispositif d’activité partielle de longue durée ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle.
Cet accord a fait l’objet d’un avenant 1, en date du 23 Décembre 2022 permettant de conserver la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
L’activité partielle de longue durée peut être mise en place dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de 48 mois consécutifs. Afin de garder des perspectives fiables jusqu’en 2024 a minima, les parties souhaitent avoir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée pour une durée de 48 mois. Les parties ont convenu de signer le présent avenant pour proroger l’accord de 12 mois supplémentaires soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
En effet, l’impact des crises sanitaire et énergétique, puis de l’inflation des couts de toute nature, sur le secteur industriel a des conséquences économiques sans équivalence.
Aussi, ce dispositif pourra répondre aux besoins de la Société dans la mesure où il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en permettant de conserver le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.
Ce contexte impacte très fortement la marge brute générée de la Société sous l’effet de :
- l’augmentation des coûts de production (+5%)
Le coût des matières premières a augmenté significativement de
(+5%)
- l’augmentation de la masse salariale
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les salaires ont été augmenté de 4,3% en moyenne en 2022 et l’ensemble des salariés a bénéficié de 2000€ net de « prime pouvoir d’achat », puis les salaires ont été augmenté de 4,5% en moyenne en 2023.
- l’augmentation de la main d’œuvre sous-traitant de +10 à +30%
- la très forte augmentation des coûts fixes liés à l’énergie
La profession textile constate que la différence de prix de l’énergie entre la France, l’Europe et le reste du Monde continue de faire perdre des marchés aux industriels français.
- de la baisse du pouvoir d’achat de nos consommateurs
Il est constaté une réduction notable de la fréquence de renouvellement de l’acte d’achat de vêtement : Le consommateur doit plus que jamais arbitrer compte tenu de la forte inflation. Le textile n’est plus une priorité et le secteur fait face à la disparition de gros acteurs historiques. L’inquiétude est grande pour 2024.
- Contexte économique du secteur de l’industrie textile
La chute des icônes de mode des années 90 (Camaïeu, Kookaï, Naf Naf) reflète les difficultés générales du secteur textile. Les syndicats de la profession remontent la situation de nombreuses entreprises du secteur textile qui ont dû mettre en place, actuellement, de l’activité partielle.
Il est constaté des retards problématiques de paiement nécessitant une grande vigilance vis-à-vis des clients défaillants.
Par ailleurs, l’augmentation des taux bancaires a un impact direct sur les comptes de résultats des entreprises. Les besoins en fond de roulement sont particulièrement importants dans le secteur textile générant des intérêts bancaires.
En conséquence, en dépit des mesures prises dans le passé, désormais, il est incontestable que les impacts économiques sur l’activité pourraient être amenés à perdurer dans le temps.
L’incertitude sur la situation économique globale du secteur textile est telle, que cela nécessite pour la préservation des revenus des salariés la reconduction de l’accord d’entreprise sur l’activité partielle de longue durée.
• Perspectives d’activité de l’entreprise
Si l’activité de la société reste bonne, on ne peut que constater l’accélération de la disparition du réseau des commerçants multimarques face au développement des ventes en ligne. Le réseau des commissionnaires affiliés qui a été développé de façon accélérée au cours des 3 dernières années fait face à de graves difficultés, avec des fermetures ou des ventes de magasins peinant à atteindre leur point d’équilibre.
Nos partenaires bancaires s’accordent à dire que l’année 2024 est très incertaine. L’hypothèse d’une récession (PIB en baisse sur 2 trimestres consécutifs) est clairement évoquée. La séquence Covid / Inflation a impacté de manière structurelle le pouvoir d’achat des Français. Ces derniers font face à des choix qui ne sont pas en faveur de la consommation textile.
Une information sur les éléments commerciaux, financiers et comptables, nécessaires à la compréhension des objectifs de cet accord a été faite dans le cadre du diagnostic partagé avec les élus du CSE.
Des mesures d’adaptation pour pallier à cette baisse d’activité sont inévitables pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière.
• Raisons pour lesquelles il est nécessaire de prolonger le dispositif d’activité partielle de longue durée
Devant le caractère durable des impacts des différentes crises pour le bon développement de la Société, il pourrait être nécessaire de réduire le temps de travail pendant une durée prévisionnelle, dans un objectif unique de préservation de l’emploi. L’accord APLD a été initialement conclu pour une durée de 24 mois, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 puis il a été prorogé jusqu’au 31/12/2023. Le décret n°2022-508 du 8 avril 2022 a porté la durée maximale de l’APLD de 24 à 36 mois, sur une période de 48 mois. La société a eu recours à l’activité partiel pendant 5 mois dont 4 mois consécutifs pendant la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023. Au regard du diagnostic et des perspectives exposés ci-dessus, la direction a souhaité proposer de rallonger la durée de l’accord APLD afin de la porter à 48 mois. Pour ce faire, les salariés ont été consultés. Le présent avenant à l’accord a été ratifié à la majorité supérieure à deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié. La direction a remis aux salariés, le projet d’avenant. Tenant compte de l’incertitude sur la période de retour à une activité économique comparable à celle antérieure au début des différentes crises, les parties sont convenues de prolonger l’accord pour une durée de 12 mois et par conséquent de modifier l’article 2 de l’accord en date du 31 décembre 2020. Il est donc arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1- Modification de l’article 2 de l’accord APLD en date du 31 Décembre 2020
L’article 2 de l’accord APLD du 26 novembre 2020 est modifié comme suit :
« Les parties conviennent d’appliquer le présent dispositif APLD à compter du 1er janvier 2021 et ce, jusqu’au 31 décembre 2024, soit pour une durée de 48 mois.
L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative.
Il est précisé que l’accord APLD doit faire l’objet d’une validation de la DREETS tous les 6 mois, conditionnant ainsi la validité par période de 6 mois. »
Article 2- Procédure de demande de validation du présent accord collectif d’entreprise
La demande de validation du présent avenant à l’accord sera transmise à l’administration par voie dématérialisée. Cette demande sera accompagnée du procès-verbal de ratification à la majorité de plus des deux tiers du personnel.
Article 3- Information des salariés
Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’administration, par envoi par mail de manière individuelle.
Les salariés pourront consulter cet accord auprès du service RH à Quimper.
Ils pourront s’adresser au service des ressources humaines pour obtenir toute information complémentaire.
Article 4- Formalités de dépôt
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ainsi qu’auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Quimper dans les conditions suivantes :
- Un exemplaire sera établi au format PDF, dans sa version intégrale signée des parties ; - Un exemplaire sera établi au format DOCX dans une version anonymisée (sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique). Ces deux versions seront déposées sur la plateforme de téléprocédure du site du Ministère du Travail à l’adresse suivante :
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv/PortailTéléprocédures, ce dépôt valant dépôt auprès de la DREETS et donnant lieu à récépissé de dépôt.
- Un exemplaire original sera déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Quimper ;
- Un exemplaire original sera également disponible pour l’information du personnel.
Toute personne intéressée peut prendre connaissance et obtenir copie du texte déposé.
