BERN ETIC SARL, au capital social de 500.000 € dont le siège social est situé Z.A. de Poulhibet – 56240 BERNÉ, immatriculée au RCS de LORIENT sous le n°331 054 908, représentée par Monsieur ****************** en sa qualité de Directeur de Site dûment habilité à cet effet,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative CFDT Chimie Energie Bretagne, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE aux dernières élections professionnelles.
Représentée par son délégué syndical, Monsieur **************
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule Il a été engagé la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les thèmes mentionnés à l’article L.2242-5 du Code du travail. A ce titre, trois réunions de travail ont eu lieu le 27 novembre 2025 (réunion préparatoire), le 17 décembre 2025 et le 14 janvier 2026.
Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation a été engagée sur les deux blocs de négociation :
Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée
Egalité professionnelle homme femme, et qualité de vie au travail.
Les parties ont fixé préalablement à la réunion de préparation :
Le nombre de personnes composant la délégation syndicale (2 membres)
Les représentants de la Direction,
Le lieu et le calendrier des réunions,
Les objets de négociation.
L’objectif des partenaires sociaux a été de parvenir à un accord dans le but de favoriser le dialogue social. La Direction a commenté les données chiffrées concernant les effectifs, les salaires, les différents indicateurs sociaux et a rappelé le contexte économique dans lequel s’inscrivent ces négociations.
Au terme des propositions de chaque partie et négociations, il a été décidé ce qui suit.
Champ d’application Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société BERN’ETIC, à l’exception des commerciaux et VRP. ARTICLE 1 : CONTEXTE DES NEGOCIATIONS En 2024, la société BERN’ETIC a réalisé un résultat net de 346 000 €. La situation économique de l’entreprise qui s’était fortement détériorée sur l’exercice 2024, s’est nettement améliorée en 2025, le résultat net passant à 1 139 000 €.
Cette situation s’explique notamment en raison d’une meilleure qualité des recrutements en production ainsi que d’une amélioration de la qualité de service, délais et conformités.
Dans la même période de 2025, le marché de l’étiquette a énormément souffert suite à la baisse des marchés du vin et des spiritueux, ce qui a entraîné une diminution notable du chiffre d’affaires et des résultats du Groupe Alliance Etiquettes.
ARTICLE 2 : MESURES ADOPTEES
REMUNERATION : POLITIQUE SALARIALE 2026
Pour l’année 2025, une enveloppe globale exceptionnelle de 73.000 € brute avait été répartie aux collaborateurs sous la forme d’une augmentation du salaire de base correspondant à une moyenne de
5,8 %.
Forte de cet effort conséquent, pour l’année 2026, l’entreprise souhaite récompenser une partie de son personnel pour des efforts supérieurs aux attentes.
Ainsi, une enveloppe de 10 300 € sera répartie entre divers collaborateurs sous forme d’augmentations et/ou de primes.
La politique salariale définie entre en vigueur le 1er janvier 2026, pour l’année 20265 exclusivement.
PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Les parties conviennent qu’une prime de partage de la valeur ajoutée sera versée à compter du mois de juin 2026. Elle sera d’un montant de 500 € par salarié et sera modulée en fonction du temps de présence effective sur les 12 derniers mois.
Un accord d’intéressement sera étudié pour une mise en place à compter de l’année 2026 avec versement de la prime en 2027 afin de récompenser l’engagement des salariés. Les parties s’accordent sur la nécessité que ces négociations aboutissent au plus tard le 30 juin 2026.
DUREE DU TRAVAIL
Les parties se sont déclarées respectivement satisfaites sur ce thème ainsi que de la situation en découlant.
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Les parties se sont déclarées respectivement satisfaites sur ce thème ainsi que de la situation en découlant.
EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME FEMME
Les parties se sont déclarées respectivement satisfaites sur ce thème ainsi que de la situation en découlant.
ARTICLE 3 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD S’agissant de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, applicable du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.
Une fois approuvé, il entrera en vigueur le lendemain du jour de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès des services compétents.
ARTICLE 4 : Publicite et depot Le présent accord sera déposé :
Auprès de la DREETS et du Ministère du travail (portail de téléprocédure : « Téléaccord ») en vue de sa publication sur la base de données nationale ;
Auprès du Conseil de Prud’hommes de Lorient.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour chaque partie, et sera affiché sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
