SIEGE SOCIAL : 31 rue Emile Zola 28300 MAINVILLIERS Siret : 842720914 00014
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UN REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT.
Entre les soussignés
La SARL BERNARD DM,
N° Siret: 842720914 00014,
Siège social: 31 rue Emile ZOLA – 28300 MAINVILLIERS,
Représentée par Monsieur Thomas BERNARD, agissant en qualité de gérant.
D’une part,
Et
L’ensemble des membres du personnel de l’entreprise statuant à la majorité des deux tiers par le cadre d’un référendum.
D'autre part,
PREAMBULE
La SARL BERNARD DM est soumise à la convention collective « Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques » IDCC 1982, Brochure 3286, signée le 09 avril 1997, parue au JO le 12 mars 1998.
La SARL BERNARD DM à pour principale activité, celle d’assurer le commerce de détail d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé.
Il est fait le constat que les salariés peuvent être amenés à faire des heures supplémentaires notamment pendant certaines périodes, notamment en lien avec des évènements particuliers (La COVID 19) et viennent en sus de l’activité courante.
Afin de permettre aux salariés de convertir certaines heures supplémentaires effectuées en repos, la société BERNARD DM met en place un repos compensateur de remplacement. Un contingent d’heures supplémentaires est également confirmé pour permettre à l’entreprise d’être plus flexible face à des périodes de haute activité.
Article 1 : Champ d'application et volume du contingent annuel d’heures supplémentaires
Le repos compensateur de remplacement a pour objet de remplacer le paiement des heures supplémentaires par un temps de repos compensateur équivalent pris sur le temps de travail. Le remplacement du paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes concernera l'ensemble du personnel de la société BERNARD DM soumis à un décompte horaire hebdomadaire du temps de travail. Pour rappel, les heures supplémentaires qui ouvrent droit à un repos compensateur ne s'imputent pas sur le contingent. A défaut de précision dans la convention collective applicable à la SARL BERNARD DM, il est rappelé que le contignent annuel d’heures supplémentaires légal est fixé à 220h. Le contingent est décompté sur une période annuelle débutant le 1er janvier et se terminant le 31 décembre.
Article 2 : Attribution du repos compensateur de remplacement
Il est proposé de remplacer certaines heures supplémentaires et les majorations y afférentes par du repos compensateur de la manière suivante : Les heures supplémentaires accomplies au-delà de 35h par semaine donneront lieu à une contrepartie sous forme de repos, en lieu et place du paiement des heures concernées et de leur majoration. Une heure supplémentaire donnera donc lieu à l'attribution d'un repos compensateur équivalent d’une heure majorée de 25% (pour les 8 premières heures supplémentaires) ou une heure majorée de 50% (pour les heures suivantes).
1 heure supplémentaire ouvrant droit à une majoration de 25% donne lieu à 1 heure 15 min de repos.
1 heure supplémentaire ouvrant droit à une majoration de 50% donne lieu à 1 heure 30 min de repos.
En cas de forte activité ou de contrainte organisationnelle, l’employeur pourra décider de payer les heures supplémentaires et par conséquent ne pas allouer de repos.
Article 3 : Relevé d’heures
Un relevé des droits à repos compensateur sera remis chaque mois au salarié avec son bulletin de paye, détaillant :
le nombre d'heures de repos acquises au cours du mois ;
le nombre d'heures de repos prises au cours du mois ;
le solde d'heures de repos dû.
Article 4 : Modalités de prise du repos
La contrepartie en repos est prise par demi-journée ou par journée entière. La demande du salarié doit être formulée auprès de l’employeur, par écrit, au minimum 15 jours calendaires avant la date souhaitée sauf cas exceptionnels et imprévus justifiés. Dans le cas où le salarié souhaite prendre plusieurs journées consécutives, la demande doit être formulée auprès de l’employeur, par écrit, au minimum 30 jours calendaires avant la date souhaitée sauf cas exceptionnels et imprévus justifiés. L’employeur fait connaître son acceptation ou son refus dans un délai de 8 jours ouvrés suivant la réception de la demande. En cas de refus de l’employeur, une autre date sera arrêtée d’un commun accord. Il est précisé que :
pour les salariés travaillant du lundi au vendredi, aucune journée de repos ne pourra être prise le lundi ou le vendredi, la prise de repos le mercredi après-midi est à privilégier.
pour les salariés travaillant du mardi au samedi, la ou les journées de repos ne pourront pas être prise le samedi.
Article 5 : Plafond
Afin de respecter le droit au repos des salariés, il est convenu que le solde d’heures de repos acquises devra au maximum atteindre 40 heures. L'employeur demande au salarié de prendre ces repos dans un délai maximum d'un an.
Article 6 : Cas de la rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail, si un solde de repos est encore dû, le salarié reçoit une indemnité financière correspondant à ses droits acquis ou le salarié pourra être amené à prendre ses repos avant la fin du contrat.
L'employeur pourra privilégier l'indemnité financière plutôt que la prise d'un repos ou inversement en fonction de l'activité et/ou de l'organisation.
Article 7 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à
durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DREETS et du Greffe du tribunal de CHARTRES.
Article 8 – Révision - dénonciation
Les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la plus diligente, si des modifications du code du travail interviennent en la matière. Elles conviennent également de se rencontrer afin de faire le bilan sur le fonctionnement et les difficultés ayant pu apparaître. Dans les hypothèses indiquées ci-dessus, le présent accord pourra éventuellement faire l’objet d’un avenant. Toute difficulté d’interprétation du présent accord fera l’objet d’une rencontre entre les signataires, à la demande de la partie la plus diligente, dans un délai de 15 jours.
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires. Le préavis qui doit précéder cette dénonciation est de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord. Cette dénonciation devra être notifiée par courrier auprès de la DREETS et du Conseil des Prud’hommes. Toutefois, les droits constitués au profit des salariés pourront être utilisés dans les conditions prévues au présent accord.
Article 9 – Règlements des différends
Tout différends concernant l’application du présent accord est d’abord soumis à l’examen des parties signataires qui s’efforceront de le résoudre à l’amiable.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l’accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud’hommes.
Article 10 - Publicité –dépôt- entrée en vigueur
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la DREETS, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de CHARTRES.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
La validité du présent accord est subordonnée à l’approbation par l’ensemble des membres du personnel statuant à la majorité des deux tiers, par référendum. A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.
Cet accord sera tenu à la disposition des salariés. Il sera affiché dans l’entreprise.
Fait à MAINVILLIERS Le 21 février 2024 En 2 exemplaires originaux
