Accord relatif aux modalités d’information du Comité Social et Economique (CSE)
Le CSE de la Société XXXXX a négocié et adopté à la majorité des voix l’accord suivant, pour une durée indéterminée.
Rappel des attributions du CSE
Les membres du CSE ont pour missions principales de :
Se tenir informé sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise
Contribuer à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et, le cas échéant, réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles
Présenter les réclamations individuelles et collectives des salariés sur toute matière relative à l’organisation de l’activité et aux conditions d’emploi
Le CSE sera régulièrement informé et consulté sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise
La situation économique et financière de l’entreprise
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Les parties en présence conviennent qu’une information régulière du CSE sur ces trois sujets assurera le respect des obligations de consultation.
Ainsi, la communication lors des réunions du CSE de données telles que la marche générale de l’entreprise, les mouvements du personnel et des informations financières générales suffiront aux Elus pour remplir les obligations légales de consultation.
Délais de consultations
Le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai de quinze jours calendaires. Le délai de consultation court à compter de la communication par l’employeur des informations nécessaires à ladite consultation, ou de l’information par l’employeur, de leur mise à disposition dans la BDES.
Base de Données Economiques et Sociales (BDES)
Une Base de Données Economique et Sociale est mise à disposition des membres du CSE, rassemblant les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes de cette instance ainsi que divers documents destinées à leur faciliter l’accompagnement des salariés.
L’actualisation des données de cette BDES vaudra communication au CSE et fera l’objet d’un mail à chaque membre du CSE.
Durée – Date d’effet – Révision ou dénonciation
Le présent accord prend effet à compter dès sa signature et son dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Dans le cas où la législation relative à l’objet de cet accord serait modifiée, les signataires se réuniront pour envisager toute modification du présent accord qui leur paraîtrait nécessaire et induite par ces modifications.
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale signataire.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE du Siège Social.
Un exemplaire original sera également transmis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du Siège Social de l’Entreprise et affiché dans les lieux de travail.
La publicité relative au présent accord sera effectuée conformément aux dispositions des articles R.2262-1 et R.2262-2 du Code du travail.
