ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A l'organisation de la durée du travail « contingent heures supplementaires – decompte heures supplementaires” Entre les soussignés : La SOCIETE BERNARD TRANSPORTS située Zone d’Activité du Plat d’Or 62160 AUTINGUES SIRET : 89021641900014 représentée par la SAS « MAISON BERNARD», agissant en Qualité de Président elle-même représentée par Monsieur ……………………….., agissant en qualité de Président de la SAS « MAISON BERNARD ».
D'une part, Et, Les représentants du personnel au sein de comité social et économique, statuant à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, selon le procès verbal de la séance porté en annexe.
d'autre part, Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-23-1 et suivants du Code du travail : PREAMBULE :
Le présent accord a pour objectif de donner à l’entreprise davantage de flexibilité en terme d’organisation du temps de travail et en axant la réflexion sur le recours aux heures supplémentaires.
L’objectif est de pouvoir, dans un domaine d’activité très concurrentiel, permettre à l’entreprise une plus grande souplesse quant au recours aux heures supplémentaires et à l’adaptation en conséquence du contingent d’heures supplémentaires.
ARTICLE 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique au personnel « Conducteurs de Véhicules Poids Lourds Longues Distances » de l'entreprise, quelque soit la nature de leur contrat de travail, dès lors que le salarié est engagé sur la base d’un temps plein.
ARTICLE 2 – Durée du Travail : Heures Supplémentaires
Sauf aménagement spécifique la durée du travail des Conducteurs de Véhicules Poids Lourds Longues Distances est de :
35 heures hebdomadaires auxquelles s’ajoutent 8 heures dites d’équivalence. Ces heures de travail peuvent être réparties entre le lundi et le samedi de chaque semaine.
Période de référence pour le calcul des heures supplémentaires :
La durée du travail à prendre en compte pour évaluer le nombre d’heures supplémentaires s’entend des heures effectives de travail. Les heures supplémentaires, compte tenu des spécificités de l’activité de l’entreprise, s’entendront par toute heure de travail effectuée au-delà de la durée de présence équivalente à la durée légale, soit au-delà de 43 heures par semaine.
Pour l’appréciation et le calcul des heures supplémentaires, la période de référence s’entend à la semaine qui débute le lundi à 00h00 et se terminera le samedi à 24h00.
Rémunération des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée dite équivalente :
En la matière, l’accord de branche prime, il est donc rappelé comme le stipule la convention Collective Nationale des « Transports Routiers et Activités Auxiliaires du transport » que les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée dite équivalente du travail seront majorées à 50%.
ARTICLE 3 –
Contingent annuel d’heures supplémentaires
En application de l’article 12 de la convention Collective Nationale des « Transports Routiers et Activités Auxiliaires du transport », le contingent annuel d’heures supplémentaires est de 195 heures.
Ce contingent se révèle inadapté aux besoins de l’entreprise. Dans le but d’assouplir et de sécuriser le recours aux heures supplémentaires, la société « BERNARD TRANSPORTS » a proposé d’adopter un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par la convention collective.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé 330 heures par salarié.
Pour l’appréciation du contingent annuel d’heures supplémentaires, le période s’étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Le recours aux heures supplémentaires ne pourra en aucun cas avoir pour effet de porter les durées hebdomadaires et journalières de travail au-delà des limites maximales fixées par convention Collective Nationale des « Transports Routiers et Activités Auxiliaires du transport » ou la loi, ou à conduire à l’octroi d’un temps de repos hebdomadaire ou quotidien inférieur aux durées fixées par les mêmes instances.
ARTICLE 4 - Suivi de l'accord Les parties conviennent de se réunir chaque année suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximal de 6 mois pour adapter l'accord en cas d'évolution législative ou conventionnelle” après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions. ARTICLE 5 - Entrée en vigueur et durée de l'accord Le présent accord s'applique à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt, et pour une durée indéterminée. ARTICLE 6 - Portée de l'accord Le présent accord se substitue aux dispositions de l'article 12 de la convention collective des « Transports Routiers » JO 3085 du 21.12.1950 dont relève la Société « BERNARD TRANSPORTS ». ARTICLE 7 - Révision de l'accord Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. ARTICLE 8 - Dénonciation de l'accord Le présent accord peut être dénoncé moyennant un préavis de 3 mois avant la fin de chaque période annuelle, dans les conditions fixées par le Code du travail et selon les modalités suivantes : Cette dénonciation devra être notifiée, s’il y a lieu, à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec AR. A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
ARTICLE 9 - Dépôt et publicité de l'accord Le présent accord et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposé par le représentant légal de la Société « BERNARD TRANSPORTS » sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de CALAIS. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Fait à AUTINGUES, le 19 décembre 2024,
Pour la Société « BERNARD TRANSPORTS »Monsieur ……………………….En qualité de Président
Pour les membres du Comité Social et Economique. Monsieur ………………….Membre Elu Titulaire du Comité Social et Economique
