Le présent document a été négocié et signé conformément aux dispositions de l’Article L. 2241-1 et suivants du Code du Travail.
Article 1
Objet et champ d’application
Il est précisé que les dispositions du présent document ont été négociées par les parties en présence en prenant en considération l’ensemble des efforts financiers tant des représentants des salariés que de la Direction et l’offre globale proposée.
Article 2
Déroulement des négociations
En concertation et avec l’accord des parties en présence, des réunions ont été organisées (en date du 10 et 22 avril 2024).
Réunion du 10 avril 2024 :
Était présent :
XXX – Délégué Syndical Central CFDT
Un dossier a été présenté, commenté et remis au parti en présence lors de cette réunion.
Les points suivants ont notamment été abordés :
ELEMENTS STATISTIQUES GENERAUX
Effectifs par type de contrat (Cadre et Non Cadre) 31 décembre 2023
Répartition femme/homme (Cadre et Non Cadre) 31 décembre 2023
Pyramide des âges (Cadre et Non Cadre) 31 décembre 2023
Effectifs avec un handicap déclaré (Non-Cadre) 31 décembre 2023
Effectifs par catégorie et par site (Non-Cadre) 31 décembre 2023
Effectifs par service (Non-Cadre) 31 décembre 2023
EVOLUTIONS SALARIALES
Salaire moyen (Non-Cadre) 31 décembre 2023
Salaires de base par échelon (Non-Cadre) 31 décembre 2023
Des échanges se sont tenus notamment sur les niveaux salariaux des différents échelons, et sur l’évolution de la situation des Femmes / Hommes et des Handicapés dans l’entreprise.
Le Délégué Syndical Central a présenté des revendications :
Une revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurant de 6.70 € à 8 €
Une enveloppe de 5 % des salaires de base pour des augmentations individuelles
La revalorisation du barème des indemnités kilométriques
Ces revendications ont été débattues en réunion.
Réunion du 22 avril 2024
Était présent :
XXXX – Délégué Syndical Central CFDT
La Direction a exposé sa position :
La Direction du Groupe XXXXX souhaite soutenir le pouvoir d’achat des salariés non-cadres en proposant des mesures fortes d’augmentations de salaires en 2024.
Nous prévoyons :
Une revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurant de 6.70 € à 7 € pour l’ensemble des salariés de la société XXXXX de statut non-cadre et cadre à partir du 1er mai 2024
Attribution d’une enveloppe d’augmentations individuelles à hauteur maximale de 4 % de la masse salariale de la Société XXXXX à compter du 1er mai 2024, concernant les collaborateurs non-cadres.
La séance a été levée après avoir épuisé l’ensemble des questions.
Article 3
Décisions
Au terme des négociations, concernant les collaborateurs non-cadres (hors vendeurs, CDD et alternants), les parties en présence se sont accordées sur la mesure suivante :
Une enveloppe de 4 % des salaires de base pour des augmentations individuelles au 1er mai 2024 pour les collaborateurs non-cadres en CDI présents au 31 décembre 2023 (hors vendeurs, CDD et alternants). La Direction précise que l’enveloppe d’augmentation s’applique sur les salaires de base 35 heures, ce qui contribue également à une revalorisation des heures supplémentaires pour tout personnel travaillant au-delà des 35 heures hebdomadaires.
Les parties en présence se sont également accordées sur une seconde mesure :
Revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurants à hauteur de 7€ par tickets pour l’ensemble des salariés de la société XXXXX de statut non-cadre et cadre à partir du 1er mai 2024.
La Direction a confirmé que dans le cadre d’une décision unilatérale de l’employeur, elle prenait en charge 60 % de la valeur faciale d’un ticket restaurant, soit 4.20 € par ticket.
Il restera donc, et ce dès le 1er mai 2024, à la charge de chaque collaborateur, un montant de 2.8 € par ticket.
La Direction a rappelé également qu’il relevait du choix individuel de chaque collaborateur de bénéficier de l’octroi de tickets restaurants.
Enfin, la Direction rappelle que les tickets restaurants seront attribués en fonction du nombre de jour travaillé pour un mois complet déduction faite dans le cadre de la présentation d’une note de frais par le collaborateur.
Article 4
Autres dispositions
Le présent document est conclu pour l’année 2024 et prendra effet à compter de la date de sa signature. Il constitue un tout indivisible, qui ne saurait faire l’objet d’une dénonciation même partielle ou d’une mise en œuvre fractionnelle.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l’accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataires.
Mention de cet accord sera faite sur les tableaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication et sera également mis à disposition du personnel sur l’intranet de l’établissement.
Fait à Bourg en Bresse, le 22 avril 2024 en 3 exemplaires
