Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE)
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Le présent accord se donne pour objectif de définir le périmètre d’organisation des élections professionnelles, dans le souci d’une représentation du personnel adaptée à l’organisation de la société et dans la logique de la continuité de la représentation actuelle.
ARTICLE 1 : Nombre et périmètre des établissements pour la mise en place des CSE
Pour mémoire, la société est actuellement composée de 4 pôles organisationnels :
Périmètre
Etablissements
Instance
Pôle
1 CSE Pôle
1 CSE Pôle
1 CSE Pôle
1 CSE SOCIETE
1 CSE CENTRAL
Les parties signataires conviennent que le nombre et/ou le périmètre de chacun des pôles ci-dessus pourront évoluer en fonction des éventuelles variations de périmètre de la société Bernard Trucks, résultant notamment d'acquisition, de cession, d'ouverture ou de fermeture de tout ou partie d'un établissement. Les modifications intervenues feront l'objet d'une information du CSE Central.
ARTICLE 2 : Commission de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Bien que l’effectif d’obligation de mise en place d’une CSSCT ne soit pas atteint au niveau des pôles ci-dessus définis, et compte tenu des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé et de la sécurité de l'ensemble du personnel au sein de tous les établissements de la société et à l'objectif d'amélioration permanente des conditions de travail, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une CSSCT auprès de chaque CSE d'établissement. Sa mise en place interviendra à la suite de l'élection de chacun des CSE.
Ses membres seront désignés par les membres de chaque CSE parmi ses membres.
Chaque CSSCT sera composé de 2 membres, ce qui portera à 8 le nombre de membres total au niveau de la société. Chaque CSSCT devra désigner un Secrétaire. Un crédit d'heures de 5 heures par mois est attribué à chacun des membres de la CSSCT.
La CSSCT est présidée par le représentant de la Direction ayant délégation, à savoir, le Directeur de pôle ou d’établissement, qui peut se faire assister par le Responsable HSE du Groupe et du Responsable Ressources Humaines.
Les missions de la CSSCT, ses modalités de fonctionnement et les actions de formations sont respectivement rappelées par application de l’article l.2315-38 du code du travail, l'article l.2315-27 du code du travail et les articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du code du travail.
ARTICLE 3 : Dispositions diverses
Les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l'entreprise comportant des mentions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel élues deviennent caduques. De ce fait, les parties conviennent de substituer le terme CSE aux anciennes appellations CE, DP et CHSCT, et le terme CSE CENTRAL (ou CSEC) à l'appellation CCE sauf dispositions particulières prévues dans le présent accord.
Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d'accord préélectoral, ni par les règlements intérieurs des CSE et/ou du CSE CENTRAL.
Le présent accord prendra effet dès l’organisation des prochaines élections professionnelles au sein de la société et est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra faire l'objet de révisions ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.
Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord. La publicité relative au présent accord sera effectuée conformément aux dispositions des articles R.2262-1 et R.2262-2 du Code du travail.
Fait à , le 5 juillet 2019, en 5 exemplaires, dont un pour chaque partie.
Directeur des Ressources Humaines
Délégué Syndical Centrale FODélégué Syndical Central CFDT
