AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE
D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
Entre
La société BERNAT, dont le siège social est situé ZAC MADÈRE 16 RUE PABLO NERUDA - 33140 VILLENAVE-D'ORNON, représentée par (…), en sa qualité de Directeur,
D’une part,
Et
Les représentants du personnel titulaires élus au sein du Comité Social et Economique, conformément aux dispositions de l’article L.2232-25 du Code du travail, ci-après désignés :
(…),
(...).
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent avenant a pour objet de corriger une erreur rédactionnelle qui apparait à l’article 2 de l'accord collectif signé le 22 novembre 2024, relatif à la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET).
Article 1 : Modification apportée
Dans l'accord collectif précité, à l'article 2, il convient de lire : Le salarié devra déposer sa demande d’alimentation :
En congés payés : au plus tard le 30 avril de l’année en cours,
En heures supplémentaires :
Pour les salariés annualisés :
au plus tard le 31 mai de l’année en cours,
Pour les autres : au plus tard le 15 de chaque mois, au titre des heures supplémentaires réalisées le mois précédent,
En portion de sa prime de fin d’année : au plus tard le 30 octobre de l’année en cours.
Au lieu de :
Le salarié devra déposer sa demande d’alimentation :
En congés payés : au plus tard le 30 avril de l’année en cours,
En heures supplémentaires :
Pour les salariés annualisés :
au plus tard le 31 décembre de l’année en cours,
Pour les autres : au plus tard le 15 de chaque mois, au titre des heures supplémentaires réalisées le mois précédent,
En portion de sa prime de fin d’année : au plus tard le 30 octobre de l’année en cours.
Article 2 : Dispositions inchangées
Les autres dispositions de l'accord collectif initial demeurent inchangées et conservent leur plein effet.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature et fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à VILLENAVE-D'ORNON, le 1er mars 2025.
Les membres titulaires élus au CSEPour la société BERNATMonsieur Stéphane RENOUARD
