AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A
LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPAGNE TEMPS
Entre les soussignés,
La société BERNAT, dont le siège social est situé ZAC Madère, 16 rue Pablo Neruda à VILLENAVE-D'ORNON (33140), représentée par (…), en sa qualité de Directeur,
D’une part,
ET
Les représentants du personnel titulaires élus au sein du Comité Social et Economique, conformément aux dispositions de l’article L.2232-25 du Code du travail, ci-après désignés :
(…),
(…).
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Par accord collectif d’entreprise en date du 22 novembre 2024, les parties ont convenu de la mise en place d’un compte épargne temps (CET) afin de concilier, d’une part, les contraintes d’organisation du travail liées aux activités de l’entreprise et, d’autre part, les aspirations individuelles des salariés à mieux maîtriser leur rythme de travail et, dans certains cas, à anticiper la date de cessation de leur activité. Le présent avenant vient modifier l’article 4 de cet accord. En effet, la Direction a souhaité préciser les modalités pratiques de déblocage des jours épargnés, notamment en fixant un délai de prévenance permettant d’assurer à la fois la bonne organisation du service et le respect des droits des salariés. La Direction a, par ailleurs, souhaité modifier la formule de calcul du salaire journalier de référence utilisée pour la valorisation des droits inscrits sur le CET afin de garantir une application équitable du dispositif.
Article 1 – Modifications apportées
Dans l’accord collectif précité, l’article 4 est modifié de la façon suivante :
L’utilisation des jours placés sur le CET se fera à l’initiative du salarié sous forme d’autorisation d’absence avec l’accord du responsable hiérarchique. Dans tous les cas, chaque année au 31/12, le solde du CET ne pourra être supérieur à :
30 jours pour les salariés dont l’âge est inférieur à 50 ans,
120 jours pour les salariés de plus de 50 ans et de moins de 60 ans,
160 jours pour les salariés de plus de 60 ans.
L’âge sera apprécié strictement au 31/12.
4.1 Utilisation en temps (modifications soulignées)
L’utilisation du compte en temps sera possible dans les cas suivants sous réserve de respecter une durée minimum de 12 jours ouvrables continus (sauf congé de proche aidant et retraite progressive) :
Congé parental,
Congé pour création d’entreprise,
Congé sabbatique,
Congé sans solde,
Cessation d’activité dans l’anticipation du départ en retraite,
Retraite progressive,
Congé de proche aidant, sur justificatif,
Don de jours à un salarié de l’entreprise, proche aidant, sur justificatif.
Dans le cadre du placement sur un PERCO, aucune durée minimum n’est imposée.
L’utilisation des jours épargnés sur le compte épargne temps est subordonnée au respect d’un délai de prévenance destiné à permettre la bonne organisation du service :
Lorsque la durée de l’absence sollicitée est supérieure ou égale à deux mois, le salarié doit formuler sa demande au moins deux mois avant la date souhaitée de départ ;
Lorsque la durée de l’absence sollicitée est inférieure à deux mois, le salarié doit formuler sa demande au moins un mois avant la date souhaitée de départ.
L’employeur accuse réception de la demande du salarié et y répond dans un délai raisonnable, fixé à deux semaines. Le défaut de réponse de l’employeur dans ce délai vaut refus de la demande.
En cas de contraintes exceptionnelles liées à l’organisation de l’activité, les dates d’utilisation des jours pourront être ajustées d’un commun accord entre le salarié et l’employeur.
4.2 Utilisation en numéraire (inchangé)
L’utilisation du compte en numéraire sera possible dans les cas suivants :
Mariage du salarié ou conclusion d’un PACS,
Mariage d’un enfant,
Naissance ou arrivée au foyer en vue de son adoption d’un enfant,
Divorce,
Décès du bénéficiaire ou de son conjoint ;
Invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint ;
Acquisition de la résidence principale ou secondaire ou agrandissement de la surface habitable avec permis de construire ;
Création ou reprise d’entreprise par le salarié ou son conjoint ;
Dossier de commission de surendettement ;
Travaux sur la résidence principale pour respect des normes environnementales ;
Rachat de trimestres pour la retraite de base ;
Enfants en études supérieures ;
Perte d’emploi du conjoint.
4.3 Rémunération du CET (modifications soulignées)
L’indemnité de congé CET est égale au produit du nombre de jours de congés CET inscrits au crédit du compte du salarié, liquidé par la valeur du salaire journalier de référence. Ce salaire journalier de référence est calculé de la façon suivante :
SJR = S/J
SJR est le salaire journalier de référence. J est le nombre moyen de jours ouvrables mensuels : 26 jours. S est le salaire mensuel brut de référence égal au salaire mensuel brut
des 12 mois précédant la prise des jours de repos, excluant tout autre élément de rémunération tels que les primes exceptionnelles, les majorations ainsi que le 13e mois et la prime vacances.
Les sommes versées ont le caractère de salaire et donnent lieu, lors de chaque versement aux prélèvements sociaux et fiscaux correspondants.
4.4 Situation du salarié pendant le congé CET (inchangé)
Le salarié en congé CET conserve les prérogatives normales du statut de salarié. Ainsi pendant cette période, le salarié continue de bénéficier de tous les avantages sociaux liés à la présence ou au travail effectif (exemples : droit à CP, droits liés à l’ancienneté). Par ailleurs, le maintien des garanties de prévoyance et frais de santé est également assuré.
4.5 Reprise du travail (inchangé)
Le salarié retrouve à l’issue de son congé, son emploi précédent ou un emploi similaire assortie d’une rémunération équivalente.
4.6 Utilisation des crédits CET en cas de rupture du contrat de travail (inchangé)
La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, ainsi que le transfert du salarié dans une société du Groupe EVEN n’ayant pas mis en place le CET, entraine la liquidation des crédits CET. Le montant global des prestations brutes dues aux bénéficiaires dont le contrat de travail est rompu est égal au produit du nombre de jours crédités au CET par la valeur du salaire journalier de référence tel qu’il est calculé au paragraphe 4.3. L’indemnité est versée au salarié sous forme d’un versement unique avec le solde de tout compte. En cas de transfert dans une société du Groupe Even ayant un CET, le salarié pourra demander soit la liquidation de ses droits, soit le transfert des jours acquis vers le CET de la nouvelle société employeur. Une conversion des crédits CET entre jours ouvrables et jours ouvrés sera opérée le cas échéant, en fonction des modalités de décompte des congés payés propres à chaque société.
4.7 Information des salariés (inchangé)
La Direction communiquera deux fois par an au salarié l’état de son compte en faisant apparaitre le nombre de jours au crédit de son compte. Ces communications se feront au mois de janvier et juin de l’année N.
Article 2 – Disposition inchangées
Les autres dispositions de l’accord collectif initial demeurent inchangées et conservent leur plein effet.
Article 3 – Entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature. Il est précisé que le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à VILLENAVE D’ORNON, le 09 juillet 2026, en 5 exemplaires,
Les membres titulaires élus au CSE,Pour la société,
