La Société BERNER FRANCE SARL au capital de 5.100.00 €, immatriculée au RCS de SENS sous le numéro B 506 950 211 dont le Siège Social est situé à la Z.I. les Manteaux 89331 à SAINT-JULIEN-DU-SAULT CEDEX. Représentée par, Directeur des Ressources Humaines,
La Société BERNER INDUSTRIE SERVICES SAS au capital de 1.194.490 €, immatriculée au RCS de PARIS sous ne numéro 753.920.115, dont le Siège Social se situe à PARIS, 37 rue de Liège, représentée par, Directeur des Ressources Humaines.
D’une part,
Les Organisations Syndicales représentées par :
C.F.E.C.G.C. :, Délégué Syndical,
C.F.T.C. :, Délégués Syndicaux,
C.G.T. :, Délégués Syndicaux,
C.S.N. :, Déléguée Syndicale
F.O. :, Délégués Syndicaux
D’autre part,
Il est établi le présent accord entre la Direction et les syndicats représentatifs signataires :
Titre 1 – Dernier état des propositions syndicales
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour la période 2026-2027, le Directeur des Ressources Humaines et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunis conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail et suivants. Les délégués syndicaux ont présenté leurs revendications salariales respectives.
Pour la CFE/CGC. les revendications sont les suivantes :
Sédentaires
Pour tout le personnel, +1,5% d’augmentation sans condition
# Pour les sédentaires.
Revalorisation du montant de la prime d’objectifs qui n’a pas été revue depuis au moins 5 ans.
+10% sur le montant total.
Soit 100 personnes pour 1 montant de 400K€ +10% => soit 440K€
Recevoir un cadeau Berner type outillage d’une valeur certaine pour tout départ à la retraite après 35 ans d’ancienneté, exemple
Servante atelier équipée, 1 lot d’outillage électroportatif, autres…
Revoir la valorisation des échelons des cadres et de la majorité des employés
Pour les équipes supports, en cas de réalisation de challenges commerciaux des équipes de vente, possibilité d’accorder des récompenses à hauteur de la réalisation des objectifs déterminés.
Exemple si un voyage est la récompense du challenge, alors quelques personnes en sédentaires y sont conviées,
S’il s’agit de cadeaux alors réalisation de la même façon pour les sédentaires associés….
Jours de congés supplémentaires dès 25 ans d’ancienneté, + 1 jours de 25 à 30 à, +2 jours au-delà de 30 à 32 ans, + 3jours au-delà de 32 ans
Pour les sédentaires n’ayant pas de véhicule de fonction ou de société, revalorisation de la prime de transport
Force de vente
Pour tous, +1,5% d’augmentation
# VRP
Arrêt des décommissions des VRP.
Si marge de la cde à mini 60%, en cas de gratuité, aucun décommissionnement ne sera appliqué.
Ensuite pour une marge entre 65 et 70, le taux de commission sera de à 4%.
Rémunérer les VRP sur la vente des produits Focus, définies selon la division à laquelle ils appartiennent
# Remettre de la dynamique dans les ventes
Pour toute la FDV sans distinction
Mettre les ventes de produits Focus dans les objectifs de CA dans la logique de vendre plus et mieux (générateur de marge).
# Valorisation des ouvertures des NC, sous forme de challenges
En interne au sein de l’équipe
Et en externe de l’équipe, au sein de la Division commerciale, et au sein des différentes Directions commerciales.
Reconnaissance globale chez Berner.
Différentes formes de valorisation soit par la rémunération, soit par l’organisation d’activités à caractère ludique, ou de Team Building…
# Les critères de rémunération des MMI et Store Manager
Un véhicule adapté aux trajets eu égard à ce qui se fait avec les autres populations commerciales
Rémunération sur les ventes des produits Focus (comme déjà explicité rémunérateur de CA et de marge).
# Les critères de rémunération des TCI/ACI/MC Critères de rémunérations identiques entre commerciaux et encadrement pour que les MC puissent avoir des leviers : Ca et marge au cœur du dispositif (seul critère maitrisable). # Mais Pouvoir s’autoriser des coups de commerce avec des marges basses, possibilité de décorrélation de la rémunération en partie :
Permet de bloquer la concurrence et de vendre.
Ensuite possibilité de régularisation en fin d’année, selon le volume de marge dégagé par le commercial, « un droit à vendre pas cher »
Le MC via son secteur aurait une valeur définie de coups de commerce. Le cas échéant le RDV et pourquoi le Dirco.
# Pour dynamiser les équipes, possibilité de créer des challenges régionaux sur la réalisation des objectifs, avec des challenges de type voyage ou bien sous formes de cadeaux, pas forcément Berner.
# Avoir 1 dynamique positive de reconnaissance => Pas assez de communication sur les vendeurs qui performent, qui réussissent. Création d’un support au siège pour informer des succès commerciaux. De la même façon, associer les équipes Supports à la réalisation de challenges commerciaux.
# Selon typologie de commerciaux, par région, recruter des « chasseurs », des ouvreurs de comptes, qui garderont les clients 3 mois et les transmettront ensuite au commercial du secteur. Inciter à l’ouverture de comptes de façon qualitative et quantitative. Voir rémunération positivement intéressante.
# Problématique des secteurs vacants :
1 secteur vacant, c’est pénalisant pour les résultats du MC, du DRV, de la Division et donc de Berner.
Possibilité de les attribuer automatiquement aux commerciaux à proximité, de les découper temporairement et de donner ces « découpes » aux commerciaux limitrophes, rémunérés au CA, le temps de l’intérim.
Mettre en place plusieurs conditions de surveillance pour éviter dérives et saccages et délaissement du secteur initial.
Revalorisation des nuitées lors des déplacements,
Revalorisation du forfait soirée étape notamment dans les villes en forte tension touristique
Accidentologie
# Prise en compte de celle-ci afin de déterminer et se prémunir des situations à risques.
Au vue du risque humain
Au vue des risques financiers
# Mise en place d’un tableau « Nombre de jours sans accidents » destinés aux personnels sédentaires des sièges de Berner 89, bureaux parisiens y compris les shops.
# Selon le chiffre sélectionné » Nombres de jours sans accidents », possibilité de mise en place d’une prime dont le montant et les modalités d’octroi sont à définir.
# Pour les commerciaux ayant opté pour l’option 95 ou 100 et ayant un comportement exemplaire sur 1 année, possibilité de leur offrir ce montant de participation de 2 mois pour l’année suivante
# Pour toutes les personnes ne déclarant pas d’accidents de trajet sur une période d’1 an, possibilité d’octroi d’une prime de 50€
Logistique
Problématique :
Le secteur de Prépa des commandes concentre en Intérim l’équivalent de 20 ETP.
Et avec le service Rangement représentent le plus grand nombre d’heures supplémentaires
Proposition de valorisation des échelons
Proposition d’embauche dans le/les secteur(s) en tension (pour rappel plus de 4000 nouveaux produits sont entrés en gamme en 1 an)
Version complétée le 19 mars 2026 :
CSE : validation des œuvres sociales à 0,7%
ACS : précision sur les critères d’attribution de la prime individuelle trimestrielle
Frais professionnels : validation de toute la FDV au panier repas de 18€ / jour
ACI – V25 : baisse de 10 clients sur le premier niveau pour la PF6 et cranté de 10 jusqu’au rang 8 et le rang 9 devient au minima rang et plus
Pour la C.F.T.C. les revendications sont les suivantes :
Tous salariés
Augmentation AG 2.5% et AI 0.5% pour les sédentaires, cadres, FDV (GC) et shops
Augmentation : pas d’impact négatif pour les personnes en congé maternité/paternité, arrêt de travail, hospitalisation
Budget alloué au CSE : augmentation de 0,2% pour les œuvres sociales
Revalorisation prime sur objectifs pour les cadres sédentaires (discussion NAO 2024, pas eu de retour à ce jour, pas de groupe de travail)
Revalorisation grille ancienneté de 2% (+ revalorisation systématique lors d’augmentation du SMIC)
Attribution de jours de congés supplémentaires en fonction de l’ancienneté
Par exemple :
+ 5 ans --> 1 jour supplémentaire
+ 10 ans --> 2 jours
+ 15 ans --> 3 jours
+ 20 ans --> 4 jours
+ 25 ans --> 5 jours
FDV
Gel de l’année pour les clubbers (TCI, ACI, VRP), pas de rétrogradation de véhicule (année blanche suivant les résultats globaux de l’entreprise)
Objectifs commerciaux : mode de calcul expliqué et en corrélation avec le potentiel du territoire et tendances du marché
Prime nouveau client (minimum 30€) qui se déclenche à partir de 2 nouveaux clients par mois pour TCI, ACI et VRP
ACI :
Taux de focus à 2,5% à la place du taux initial
Revenir à une PF3 et non PF1
Gel des clusters CA des ACI
Harmonisation des paniers repas à l’identique des TCI et VRP
VRP :
Pas de décommissions sur les gestes commerciaux (identique système ACI et TCI)
Prix spéciaux YR10, YR 30 liste 5 à 4% (identique système ACI et TCI)
Formateur terrain :
Revalorisation du panier repas
MC :
Gel de l’objectif du secteur vacant pour une longue durée (+ de 2 mois sans commercial sur le secteur)
Revalorisation de la rémunération fixe
Arrêt de la double validation DR+MC (OCAP), conserver uniquement la validation MC
Augmentation du budget pour les forfaits de réunions régionales
ACS :
Appliquer les critères de prime de performance
Faire un point sur le nouveau système de rémunération mis en place il y a un an
Shops :
Augmentation du forfait repas à 15€/jour
Sédentaires :
1 jour de congés en plus lors du décès du conjoint
Logistique :
Embauche de 10 personnes en CDI à la logistique
Prime d’assiduité à la logistique : 50€/mois 100% des jours ouvrés hors CP, RTT, AT et hospitalisation
Version complétée le 19 mars 2026 :
Sédentaires : Caces1 : 15 euros
ACI : 2% sur le focus
VRP : pas de décommission sur le gratuit et Liste 5 à 3%.
ACS : 1% sur le focus.
Pour la C.G.T. les revendications sont les suivantes :
Augmentation salariale :
Augmentation des salaires de base pour les sédentaires NC, Cadres, cadres force de vente (Hors catégorie ACI/TCI/VRP) :
Augmentation suivant les paliers :
Inférieur à 30 000 € : 3 % avec un talon minimum à 1,5%
De 30 000 € à 40 000€ : 2% avec un talon minimum à 1%
Au-dessus de 40 000 € : 1% avec un talon minimum à 0.5%
Revalorisation de la grille d’ancienneté : 1,20 % (à la hauteur de la revalorisation du smic au 1er janvier 2026)
Mise à jour des échelons / niveaux sur un même poste de travail à ancienneté égale (pour tous les salariés concernés).
Embauches logistique et bureaux : 20 personnes (la volumétrie des heures supplémentaires et des intérimaires sur le dernier exercice, présente une équivalence de 36 personnes) + (coût annuel des intérimaires+ formations) afin d’avoir moins de précarité et plus d’efficacité et moins de turnover.
🟦 Population : Store Managers et MMI (Monteurs – Merchandisers – Itinérants)
🚗 Véhicule de fonction adapté aux déplacements Au regard des distances parcourues annuellement, comprises entre 65 000 et 70 000 km, la CGT revendique la mise à disposition d’un véhicule 5 places, plus adapté :
Aux conditions de déplacements longue distance,
Au transport de matériel,
À la sécurité et au confort des salariés
À la réalité des missions exercées sur le terrain
Cette demande s’inscrit dans une logique de prévention des risques professionnels, de fatigue liée aux trajets et de reconnaissance des contraintes spécifiques de ces fonctions.
Mise en place d’une prime FOCUS La CGT revendique la mise en place d’une prime FOCUS de 2 %, versée dès le premier euro, pour les Store Managers, à l’identique du dispositif ACI Evolutif. Cette mesure vise à :
Reconnaître l’implication directe de ces salariés dans la performance économique,
Valoriser leur contribution au chiffre d’affaires,
Garantir une équité de traitement entre populations terrain,
Renforcer l’attractivité et la fidélisation sur ces postes fortement sollicités.
Congés supplémentaires liés à l’ancienneté :
AnciennetéJours supplémentaires
5 ans+1 jour
10 ans+2 jours
15 ans+3 jours
20 ans+4 jours
25 ans et ++5 jours
👉 Fidélisation dans un contexte de turnover
Prime d’absentéisme : soit 1 jour par trimestre ou au choix du salarié, l’équivalent en rémunération. Revalorisation de la prime Opérateur leader : 80 € Revalorisation de la prime transport, par tranche et par personne (hors voitures de fonction)
Distance entre résidence et le lieu de Travail Indemnité annuelle de transport (net). Indemnité annuelle de transport revalorisée De 0 à 15km 100€ 120€ De plus de 15km à 30km 150€ 170€ Plus de 30km 200€ 220€
Revalorisation du salaire fixe : Chargés Grands Comptes – Managers Grands Comptes– CCGC suivant ces paliers :
Inférieur à 30 000 € : 3%
De 30 000 € à 40 000€ : 2%
Au-dessus de 40 000 € : 1%
Proratiser les objectifs en fonction de l’absentéisme
Dédommager les frais des personnes en home office à hauteur de : 30€ / mois
Homogénéisation des frais de repas pour toute la FDV à 18€
Prime exceptionnelle pour tous les salariés suivant les tranches (soit en PPV ou en surcroît d’intéressement) :
Inférieur à 30 000 € : 600€
De 30 000 € à 40 000€ : 400€
Au-dessus de 40 000 € : 200€
Concernant les éléments de rémunération des ACS (commerciaux sédentaires) et les dispositifs existants :
Nous proposons le maintien des dispositifs suivants pour les ACS :
La prime PF, maintenue selon les modalités actuelles ;
La prime de taux de couverture, sans modification des critères d’attribution ;
La prime territoire, reconduite dans les mêmes conditions.
Nous considérons que ces primes constituent des éléments essentiels de la rémunération des salariés et qu’elles ne doivent faire l’objet d’aucune suppression ni remise en cause.
Nota : La prime PF1 et les primes territoires sont communes avec le terrain. La Prime taux de couverture dépend de l’activité de l’ACS.
Proposition concernant la prime dite « surprime »
Concernant la prime dite « surprime », nous proposons de nous appuyer sur les modalités de l’année 2025-2026 comme base de discussion, tout en demandant une évolution du dispositif.
Les montants actuels sont les suivants :
0 € : absence d’attribution,
100 € : encouragement,
200 € : félicitations.
La surprime resterait versée mensuellement, sans être définie ou figée sur une durée trimestrielle.
Nous proposons une simplification des critères d’attribution mensuel, en les réduisant à trois critères, répartis comme suit :
Taux de contribution – 25 % du CA total territoire : 50 € ;
Chiffre d’affaires (CA) – sur une base de 25 % du CA territoire : 75 € ;
Prospection – à partir de 3 prospects et plus : 75 €.
👉 Nous souhaitons également la réintégration du dispositif « focus », calculé sur la base de 1 % de la saisie de la part ACS, afin de reconnaître de manière concrète l’investissement des salariés sur cette activité. Le focus reste la partie la plus importante en termes de marge pour l’entreprise, et il est donc essentiel de valoriser correctement cette contribution. Nous estimons que ces propositions permettraient
Une meilleure lisibilité des dispositifs de primes, Une équité renforcée entre les salariés, Une reconnaissance plus juste du travail réellement accompli.
Force de vente : VRP
Uniformiser la PF à 6 mois
Tous les gestes CO hors action = pas de décommissions
YR10 = taux de com / iso GC
Force de vente : ACI
Revalorisation des taux de focus pour les ACI BERNER France standard 1%, progression 1,5% et Evolution 2%
Revalorisation des taux de focus pour les ACI BIS standard 1,5%, progression 2% et Evolution 2,5%
Passage à une PF3 ou PF6 et non plus PF1
Force de vente : TCI / ACI / VRP
Gèle des redescentes pour les véhicules des clubbeurs
Force de vente :
Mise en place pour tous les roulants : avantage en nature par la revalorisation du coup de carburant électrique par Berner. Installation de bornes de recharge électrique – Analyse économique
Éléments Montant / Modalités Coût d’installation d’une borne 1 800 € Économie mensuelle estimée ≈ 400 € Durée d’amortissement ≈ 18 mois Financement proposé 3 ans
Départ avant 3 ans
Remboursement au prorata
Revalorisation des frais professionnels et du budget social et culturel :
Afin de tenir compte de l’augmentation continue du coût de la vie, des frais de déplacement et des dépenses professionnelles supportées par les salariés, la CGT revendique les mesures suivantes :
Revalorisation du forfait journée étude (RR), passant de 60 € à 70 €, afin de permettre l’accès à un hébergement adapté et conforme aux standards attendus.
Extension du forfait “soirée étape grandes villes” aux zones littorales, avec une revalorisation du plafond de 15 €, ces zones connaissant des niveaux de prix comparables aux grandes agglomérations, notamment en période touristique.
Revalorisation générale des soirées étapes FDV, avec une augmentation de 15 €, afin de garantir des conditions de repos et de restauration dignes pour les salariés en déplacement.
Augmentation de la ligne budgétaire des activités sociales et culturelles, passant de 0,6 % à 1 %, dans un objectif de justice sociale, d’accès équitable aux prestations du CSE et d’amélioration du pouvoir d’achat indirect de l’ensemble des salariés.
Uniformisation des frais de repas à 18 € pour toute la Force de Vente, shops compris, afin de garantir l’équité entre les populations terrain.
Ces revendications visent à assurer une meilleure prise en compte des réalités du terrain, à préserver la santé des salariés itinérants et à renforcer la reconnaissance de leur engagement professionnel.
Version complétée le 10 mars 2026 :
Augmentations salariales
Salaires inférieurs à 45 000 €
1,2 % d’augmentation générale
0,3 % d’augmentation individuelle
Salaires entre 45 000 € et 72 000 €
0,8 % d’augmentation générale
0,5 % d’augmentation individuelle
Salaires entre 72 000 € et 102 000 € : maintien d’une augmentation globale de 1 %
ACI : uniformiser le taux de Focus à 2 % dès le premier euro pour tous les paliers.
Force de vente : uniformiser les frais de repas à 18 € pour l’ensemble de la force de vente.
VRP : absence de décommission sur les gratuités, lorsque la commande reste dans le taux moyen de marge de la division.
MMI :
•attribution d’un véhicule 5 places •valorisation du Focus à 2 %
MC :
•revoir la proratisation des objectifs selon le nombre de TCI dans l’équipe •mise en place d’une prime déclenchée à l’atteinte de 2 objectifs sur 3
Véhicules : Maintien des clubs pour les personnes se situant aux seuils du nouveau PayPlan afin de limiter les coûts liés aux changements.
Véhicules électriques
Prise en charge de la recharge du week-end
de bornes de recharge rapide.
Un point d’étape est demandé dans 6 mois afin d’évaluer la mise en place des bornes et de réexaminer la politique salariale si la situation économique de l’entreprise s’améliore.
Version complétée le 19 mars 2026 :
CSE : validation des œuvres sociales à 0,7%
ACS : précision sur les critères d’attribution de la prime individuelle trimestrielle
Frais professionnels : validation de toute la FDV au panier repas de 18€ / jour
ACI – V25 : baisse de 10 clients sur le premier niveau pour la PF6 et cranté de 10 jusqu’au rang 8 et le rang 9 devient au minima rang et plus
Pour la CSN Force de Ventes les revendications sont les suivantes :
Aucune décommissions sur les produits gratuits.
Commission fixée à 4 % sur les listes 5.
Revoir à la baisse les paliers de sur-commission
Revoir le pourcentage d’atteinte du déclenchement de la prime qualitative
Installation de bornes électriques lorsque c’est possible chez les commerciaux sous conditions contractuelles.
La part variable de notre rémunération, directement indexée sur l’atteinte des objectifs, exerce une incidence déterminante sur notre salaire.
À chiffre d’affaires égal, la disparité de rémunération entre les différents statuts apparaît disproportionnée. Le nombre de VRP va augmenter. Il est important que cette situation ne soit pas ignorée, car un mécontentement croissant pourrait émerger au sein de nos rangs.
Pour F.O. les revendications sont les suivantes :
SMIC au 1er janvier 2026 : 1823,03 euros Brut (35 heures)
A ce titre nous demandons : une Augmentation Générale des salaires avec un an d’ancienneté qui permettra d’atténuer les effets de l’inflation et garantir un reste à vivre décent pour tous.
Salaire annuel brut Inférieur
32 400 €
3 %
AG = 2,5% + AI = 0,5%
Salaire annuel brut Supérieur
32 400 € & 72 000 €
1,5%
AG = 1% + AI = 0,5%
Cadre Salaire annuel Supérieur
72 000 €
1,2%
AG = 0,7 % + AI = 0,5%
EMBAUCHES
Au regard du volume important d’intérimaires mobilisés sur l’année 2025 à la logistique, avec une moyenne de 32 collaborateurs intérimaires présents sur l’exercice, nous constatons un besoin structurel et durable en effectif. Cette situation traduit non plus un simple ajustement conjoncturel, mais une charge de travail pérenne nécessitant un renforcement des équipes en contrat stable. En conséquence, nous demandons que 10 embauches en CDI soient réalisées, afin de :
Sécuriser l’organisation des équipes,
Stabiliser les compétences,
Réduire la précarité de l’emploi,
Et améliorer la qualité de travail ainsi que la performance collective.
GRILLE D’ANCIENNETÉ
Revalorisation de la grille à hauteur de l’augmentation du SMIC : 1,2 %
Nous demandons l’attribution d’une prime de reconnaissance pour le personnel sédentaire au regard de leur engagement soutenu durant toute l’année et de leur mobilisation exemplaire durant le mois de juillet 2025.
Pour tous les sédentaires sans condition. 500,00 €
PRIME CARISTE
Revalorisation de la prime cariste :
Salariés titulaires des CACES :
CACES 1, 3, 5 et Tri directionnel.
De 40,00 € à 50,00 € par mois.
Salariés titulaires d’un ou plusieurs CACES :
CACES 1 ou 3 ou 5.
De 20 € à 30€ par mois.
PRIME TRANSPORT
Revalorisation de la Prime de transport. Au vu de la hausse du prix des carburants, nous demandons la revalorisation de la prime transport, non réévaluée lors des dernières NAO.
Distance entre lieu de résidence et le lieu de travail
Montant de l’indemnité annuelle de transport
Montant de l’indemnité annuelle de transport Revaloriser
0 à 15 km 100 €
125 €
16 à 30 km 150 €
175 €
31 km et + 200 €
225 €
JOURS SUPPLEMENTAIRES D’ANCIENNETES
Nous souhaitons mettre en avant la reconnaissance de l’engagement et de la fidélité des salariés à l’entreprise. Afin de valoriser l’ancienneté, nous proposons la mise en place de jours de congés supplémentaires attribués progressivement en fonction des années de présence dans l’entreprise.
5 ans
1 jour
10 ans
2 jours
15 ans
3 jours
20 ans
4 jours
30 ans
5 jours
AUGMENTATION DU BUDGET CSE
Passer de 0,6 % à 1 % Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, l’augmentation du nombre de nouveaux entrant impactera directement le budget des œuvres sociales et par conséquent, l’ensemble du personnel.
CONGES ENFANTS MALADE
1 jour par enfant malade. Sur l’année 2025 : cela concerne 139 personnes.
AMELIORATION & RENOVATION DES ESPACES DE PAUSES
Changement du mobilier des coins pause logistique. Mettre à disposition chaque jour au moins 2 exemplaires de l’Yonne républicaine à chaque Espace pause du siège BERNER.
ATTRIBUTION
Attribution à tous les salariés sédentaires. Sweat, veste, tee-shirts, paires de chaussettes, bonnet etc… A déterminer.
PRÊT D’UN VEHICULE AUX SALARIES
Nous demandons la mise en place d’un dispositif permettant à l’entreprise de prêter un véhicule aux salariés sédentaires lorsque leur véhicule personnel est immobilisé en raison d’une panne, afin de garantir la continuité dès leur activité professionnelle et limiter des contraintes liées aux déplacements domicile-travail.
Version complétée le 10 mars 2026 :
Augmentations salariales
Salaires inférieurs à 30 000 € brut annuel : Augmentation globale de 1,5 %, répartie en 1,2 % d’augmentation générale (AG) et 0,3 % d’augmentation individuelle (AI).
Salaires compris entre 30 000 € et 72 000 € brut annuel : 0,8 % d’augmentation générale (AG) et 0,4 % d’augmentation individuelle (AI).
Salaires compris entre 72 000 € et 102 000 € brut annuel : 1 % d’augmentation au mérite.
PRIMES CACES
Par ailleurs, nous maintenons notre demande concernant la reconnaissance de la compétence pour les salariés titulaires d’un seul CACES. Cette mesure concernerait 19 salariés et représenterait un coût limité pour l’entreprise, estimé à 6 840 € brut par an, pour une reconnaissance pourtant légitime des compétences exercées. Nous tenons à rappeler que ces revendications ne relèvent en rien d’une demande démesurée. Elles traduisent simplement la nécessité de reconnaître concrètement le travail, l’engagement et les compétences des salariés, qui contribuent chaque jour aux résultats de l’entreprise.
Enfin, nous demandons également à la direction de prendre en considération la situation des salariés sédentaires, eux aussi impactés par l’augmentation du coût du carburant. À ce titre, nous sollicitons soit l’attribution d’une prime exceptionnelle, dont la direction pourrait déterminer le montant, soit une revalorisation de la prime transport.
Version complétée le 19 mars 2026 :
PRIMES CACES : 1 permis valorisé à 15€ bruts / mois
Sédentaires : première tranche à 1,2% d’AG et 0,3% d’augmentation au mérite
Afin de parvenir à un accord mutuel, 5 réunions ont été organisées :
Le 9 décembre 2025 (ouverture et calendrier)
Le 5 février 2026
Le 18 février 2026
Le 5 mars 2026
Le 19 mars 2026
Les parties ont trouvé un compromis permettant de prendre en compte à la fois les résultats de l’Entreprise en baisse significative par rapport à ceux des années précédentes et la non atteinte des objectifs fixés pour la période écoulée de 2025-2026.
Titre 2 – Mesures salariales collectives
La Direction et les partenaires sociaux ont convenu des modalités définies ci-après.
Etant précisé que celles-ci ont été présentées aux organisations syndicales lors de la dernière réunion du 19 mars 2026 et seront présentées lors du CSE du 26 mars 2026.
Lesdites mesures entreront en vigueur
au 1er avril 2026.
Concernant la Mutuelle Entreprise :
Malgré les augmentations générales des frais de santé et de leur prise en charge, dues à un certain nombre de facteurs que sont :
La hausse des dépenses de santé
La revalorisation des tarifs médicaux
Le transfert progressif des charges de la Sécurité Sociale vers les mutuelles
Toutefois, il reste un léger impact dû à l’augmentation du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS), qui est le plafond de référence pour calculer les cotisations sociales. Enfin, avec le changement d’assureur opéré le 1er janvier 2026, aucune augmentation des cotisations n’est à l’ordre du jour pour le prochain exercice fiscal.
La Journée de Solidarité :
Il a été décidé de maintenir l’imputation de la Journée de Solidarité par 1 Jour de RTT et application des dernières dispositions légales qui prévoient le don d’un jour de solidarité. Ce dernier est fixé cette année au lundi de Pentecôte soit le 25 mai 2026 et que cette règle est applicable aux salariés à temps plein ainsi qu’aux salariés à temps partiel.
En ce qui concerne le personnel VRP, la journée de solidarité est offerte.
Article 1 – Mesures Salariales pour les sédentaires (+ MMI)
Une Augmentation Générale de 1% pour les salaires strictement inférieurs à 35 k€ Brut. Avec possibilité d’Augmentation Individuelle Supplémentaire au Mérite de 0,5%
Une Augmentation Générale de 0.5% pour les salaires compris entre 35 k€ brut et 72 k€ Brut. Avec possibilité d’Augmentation Individuelle Supplémentaire au Mérite de 0,7%
Une augmentation au Mérite de 1% pour les salaires compris entre 72 k€ et 102 k€
Les salariés, en absence de longue durée ne bénéficient pas automatiquement du minimum d’augmentation générale (il faut, au minimum, avoir 6 mois d’ancienneté au 01/04/2025 et moins de 30 jours calendaires d’absence sauf AT/MP/maternité/paternité et CP, du 01/01/2025 au 31/12/2025 et ne pas avoir bénéficié d’une augmentation de salaire au cours de l’année passée).
Article 2 – Garantie ancienneté
Il a été décidé d’augmenter les paliers mensuels de 1.2% afin de tenir compte de la revalorisation du SMIC. Cette augmentation est en cohérence avec l’accord d’entreprise dédié sur cette thématique.
Article 3 – Classifications des sédentaires
La Direction s’engage à refondre les classifications (niveaux et/ou échelons) pour les sédentaires et certains intitulés de postes associés. Ce processus devra être finalisé au plus tard fin octobre 2026 et une restitution synthétique (nombre et coût financier global) sera réalisée auprès des Délégués Syndicaux. En cas de changement, les ajustements salariaux seront pris au cas par cas en dehors de l’augmentation au mérite.
Article 4 – Mesures Salariales pour les sédentaires de la Logistique
Il a été décidé de revaloriser les primes CACES instaurée en 2025 de la façon suivante :
Une prime mensuelle de 50 € Brut pour les titulaires de CACES 1, 3, 5 et 5+
Une prime mensuelle de 30 € Brut pour les titulaires de CACES 1, 3 et 5
Au sujet de la prime d’opérateur leader, elle sera revalorisée à hauteur de 80€ bruts / mois pour les seuls salariés bénéficiaires.
Article 5 – Contribution du CSE (œuvres sociales)
Afin de prendre en considération les évolutions règlementaires (pour rappel : plus de critère d’ancienneté pour l’attribution des œuvres sociales depuis le 1er janvier 2026), la contribution employeur au titre des œuvres sociales du CSE sera désormais fixée à 0.7% de la masse salariale (contre 0.6% précédemment).
Article 6 – Rémunération de la Force Commerciale et Ajustements
Le présent article est uniquement applicable aux emplois ACS.
Les parties ont décidé de stabiliser le modèle existant tout en tenant compte des remontées opérationnelles, et d’être en cohérence avec l’avenant relatif aux TCI/ACI (arrêt de la PF1). En conséquence, il a été décidé les mesures suivantes qui annulent / remplacent les dispositions précédentes :
CA territoire Mensuel CA territoire Mensuel Tx couverture base client Mensuel Tx couverture base client Mensuel
Le présent article est uniquement applicable au personnel ayant les emplois suivants : Attachés Commerciaux Itinérants (ACI), VRP et V25 (VRP contrat 2025).
Les parties ont décidé de tenir compte des remontées opérationnelles, et d’être en cohérence avec l’avenant relatif aux TCI/ACI notamment sur deux thématiques : les seuils clubbers et le couplage estival. En conséquence, il a été décidé les mesures suivantes qui annulent / remplacent les dispositions précédentes :
Seuils clubbers :
Il est acté la réduction des paliers existants à hauteur de 20.000€ chacun de la manière suivante :
Les présents seuils seront également applicables dès le 1er avril 2026 au même titre que le présent accord pour les véhicules. Pour rappel, les seuils clubbers pour les changements de clusters, seront quant à eux applicables au 1er avril 2027 (Cf. avenant accord ACI/TCI).
Couplage :
Les parties ont décidé de tenir compte des remontées opérationnelles, et d’être en cohérence avec l’avenant relatif aux TCI/ACI (couplage). En conséquence, il a été décidé les mesures suivantes qui annulent / remplacent les dispositions précédentes :
Le couplage peut être impossible en cas d’absence justifiée (Arrêt Maladie) :
dans le cas d’une absence en décembre, août est payé seul, sur la paie de janvier
dans le cas d’une absence en Août, décembre est payé seul, sur la paie de janvier
dans le cas d’une absence en août et décembre, le couplage est rendu impossible
dans le cas d’un départ de l’entreprise après le mois d’août et avant décembre, seul août et pris en compte dans le solde de tout compte, payé avant janvier
Pour les ACI : La prime d’objectif CA du mois d’août est réservée à un cumul CA vs Objectif de août et décembre, pour règlement sur paie de Janvier.
Pour les V25 : Les surcoms d’août sont réservées à décembre, pour un calcul cumulé des mois d’août et décembre, versées sur la paie de janvier.
Pour les VRP : Aucun changement. Pour rappel, il s’agit de la même règle que les V25 (Cf. supra).
Les grilles actuelles sont inchangées et pour rappel :
Prime CA focus :
Les grilles actuelles sont modifiées de la manière suivante :
Prime plateforme 6 (PF6) :
Les parties soulignent que la PF1 mise en place l’année dernière n’a pas apporté une valeur ajoutée tant pour l’entreprise que pour les collaborateurs. De ce fait et dans une logique de conquête commerciale, il a été décidé de revenir à une grille universelle PF6 propre à chaque division selon le statut du collaborateur.
Pour rappel, la PF6 comptabilise le client à partir du moment où une facturation dégageant un CA positif par client est réalisée au cours des 6 derniers mois. Cet indicateur est mis à la disposition dans le miniscanner. Ainsi, à chaque fin de mois, un état des lieux est réalisé pour déterminer si le collaborateur peut déclencher l’octroi d’une prime PF6 défini selon le rang ci-dessus.
Prime PF6 pour les temps partiels :
En cohérence avec l’accord égalité F-H signé en décembre 2025, les parties ont décidé d’appliquer des dispositions spécifiques pour les temps partiels sur la PF6. Ainsi, voici la clé de répartition envisagée selon le temps de travail :
Il est à noter que la contrepartie financière est diminuée d’autant que la quotité de travail.
Enfin, la durée d’application de la présente grille reste identique à celle de l’accord égalité F-H, soit jusqu’au 31 décembre 2029.
Maintien de la PF6 en cas de découpage d’un secteur :
Les parties soulignent que le changement de la PF1 (individualisé) à une PF6 (standardisé) peut engendrer des modifications de rémunération importantes lors des éventuelles découpes de secteurs.
Pour rappel, et suite à l’avenant sur les ACI/TCI, il existe deux populations parmi les ACI :
les anciens VRP ayant choisis le statut d’ACI au moment de l’accord d’entreprise de 2020 (labélisés ci-après ACIV)
les collaborateurs recrutés directement sur le poste d’ACI postérieurement à l’accord d’entreprise de 2020 (labélisé ACI)
En ce qui concerne les ACIV :
garantie PF12 dans les conditions prévues par l’avenant susvisé (accord préalable du collaborateur avec transfert d’objectif)
En dehors de la PF12, la découpe est autorisée sans accord du collaborateur
Au sujet des ACI :
S’il y a une perte d’un client supérieur à 15k€ annuel, l’accord du collaborateur est obligatoire (avec transfert d’objectif)
S’il y a une perte d’un client inférieur à 15k€ annuel, l’accord du collaborateur n’est pas obligatoire (avec transfert d’objectif)
De ce fait, et seulement si le processus de découpe se poursuit, il a été décidé d’instaurer un maintien de prime PF6 de la manière suivante :
Grille de maintien PF6 Grille de maintien PF6 Suite à la mise en place des grilles de standard PF6 Suite à la mise en place des grilles de standard PF6
P
Au moment d’une éventuelle découpe secteur :
L’ACI concerné se positionne sur un rang de standard PF6, situé entre 0 et 9
Le maintien de PF6 en montant est au niveau du différentiel de prime perdue par la découpe
La durée du maintien est proportionnelle à l’écart de rang perdu par la découpe selon la nouvelle grille de maintien PF6
Prime nouveaux clients (NC) :
Afin de corréler la conquête commerciale décrite au titre de la PF6, les parties soulignent l’importance de prospecter de nouveaux clients gage de réussite commerciale. Ainsi, il a été décidé de valoriser l’ouverture de chaque nouveau client de la manière suivante :
Pour rappel, un nouveau client correspond à l’ouverture d’un compte avec un extrait de KBIS et relevé bancaire puis validé par le service comptabilité. En parallèle, pour que l’ouverture soit aussi effective, une facturation doit aussi être réalisée par le commercial. Le paiement de la prime nouveaux clients peut intervenir tous les mois selon la performance individuelle du collaborateur (à partir de 2 nouveaux clients).
Sur-prime trimestrielle sur CA :
Les parties soulignent l’importance de valoriser la sur-performance individuelle eu égard aux objectifs fixés. De ce fait, les parties ont décidé d’instaurer une nouvelle prime trimestrielle sur CA de la manière suivante :
L’activité se mesure sur un trimestre cumulé valorisée en pourcentage de l’objectif. S’il est constaté une sur-performance (>101%), alors le paiement de la prime trimestrielle est déclenché. Cette dernière a pour assiette la somme des primes CA sur le trimestre multiplié par le pourcentage selon la performance du collaborateur.
Prime de loyauté :
Une expérimentation a été menée au cours des dernière années visant à accorder une prime de loyauté spécifiquement aux ACI. L’objectif était de retenir nos talents en interne. Les parties s’accordent pour établir que le bilan est mitigé et que la présente prime ne sera plus effective à compter du 1er avril 2026. Jusqu’à cette date, les éventuelles cooptations suivront les règles applicables jusqu’à son extinction définitive au plus tard en avril 2028.
Prime allocation ressource :
Le dispositif déjà existant est prorogé dans les mêmes dispositions. Pour rappel :
Forfait repas :
Le forfait repas est réévalué à hauteur de 18€ / jour travaillé. A titre informatif, le forfait sera déduit lorsque le collaborateur est invité conformément à la note de service et aux obligations règlementaires.
Article 6.3 : V25 (VRP contrat 2025)
Salaire fixe :
Le salaire mensuel fixe (800€) est inchangé.
Prime CA :
Les grilles actuelles sont inchangées et pour rappel :
Sur-commission :
Les grilles de sur-commission 1 et 2 sont les mêmes que pour les anciens VRP, soit :
Garantie des commissions :
Maintien de la garantie de commission fixe Grands-Compte à 4%.
Les remises listes 5 – YR30 sont commissionnées à
2,5%
« Coup de commerce », réduction de la décommission gratuits hors action à -1.5%.
Définition : Par coup de commerce, les parties le définissent comme tout gratuit proposé par le V25, hors action – promotion animée par le marketing et en vigueur au moment de la vente. La décommission s’applique sur le prix de vente catalogue en vigueur au moment de son déclenchement.
Prime plateforme 6 (PF6) :
Les parties soulignent que la PF1 mise en place l’année dernière n’a pas apporté une valeur ajoutée tant pour l’entreprise que pour les collaborateurs. De ce fait et dans une logique de conquête commerciale, il a été décidé de revenir à une grille universelle PF6 propre à chaque division selon le statut du collaborateur.
Pour rappel, la PF6 comptabilise le client à partir du moment où une facturation dégageant un CA positif par client est réalisée au cours des 6 derniers mois. Cet indicateur est mis à la disposition dans le miniscanner. Ainsi, à chaque fin de mois, un état des lieux est réalisé pour déterminer si le collaborateur peut déclencher l’octroi d’une prime PF6 défini selon le rang ci-dessus.
Prime PF6 pour les temps partiels :
En cohérence avec l’accord égalité F-H signé en décembre 2025, les parties ont décidé d’appliquer des dispositions spécifiques pour les temps partiels sur la PF6. Ainsi, voici la clé de répartition envisagée selon le temps de travail :
Il est à noter que la contrepartie financière est diminuée d’autant que la quotité de travail.
Enfin, la durée d’application de la présente grille reste identique à celle de l’accord égalité F-H, soit jusqu’au 31 décembre 2029.
Maintien de la PF6 en cas de découpage d’un secteur :
Les parties soulignent que le changement de la PF1 (individualisé) à une PF6 (standardisé) peut engendrer des modifications de rémunération importantes lors des éventuelles découpes de secteurs.
De ce fait, et seulement si le processus de découpe se poursuit, il a été décidé d’instaurer un maintien de prime PF6 de la manière suivante :
Grille de maintien PF6 Grille de maintien PF6 Suite à la mise en place des grilles de standard PF6 Suite à la mise en place des grilles de standard PF6 Au moment d’une éventuelle découpe secteur :
Le VRP concerné se positionne sur un rang de standard PF6, situé entre 0 et 9
Le maintien de prime PF6 en montant est au niveau du différentiel de prime perdue par la découpe
La durée de maintien est proportionnelle à l’écart de rang perdu par la découpe selon la nouvelle grille de Garantie PF6
Prime nouveaux clients (NC) :
Afin de corréler la conquête commerciale décrite au titre de la PF6, les parties soulignent l’importance de prospecter de nouveaux clients gage de réussite commerciale. Ainsi, il a été décidé de valoriser l’ouverture de chaque nouveau client de la manière suivante :
Pour rappel, un nouveau client correspond à l’ouverture d’un compte avec un extrait de KBIS et relevé bancaire puis validé par le service comptabilité. En parallèle, pour que l’ouverture soit aussi effective, une facturation doit aussi être réalisée par le commercial. Le paiement de la prime nouveaux clients peut intervenir tous les mois selon la performance individuelle du collaborateur (à partir de 2 nouveaux clients).
Sur-prime trimestrielle sur CA :
Les parties soulignent l’importance de valoriser la sur-performance individuelle eu égard aux objectifs fixés. De ce fait, elles ont décidé d’instaurer une nouvelle prime trimestrielle sur CA de la manière suivante :
L’activité se mesure sur un trimestre cumulé valorisée en pourcentage de l’objectif. S’il est constaté une sur-performance (>101%), alors le paiement de la prime trimestrielle est déclenché. Cette dernière a pour assiette la somme des primes CA sur le trimestre multiplié par le pourcentage selon la performance du collaborateur.
Prime allocation ressource :
Le dispositif déjà existant est prorogé dans les mêmes dispositions. Pour rappel :
Article 6.3 : VRP
Salaire fixe :
Le salaire mensuel fixe (800€) est inchangé.
Prime CA :
Les grilles actuelles sont inchangées et pour rappel :
Sur-commission :
Les grilles de sur commission 1 et 2 sont les mêmes que pour les anciens VRP, soit :
Garantie des commissions :
Maintien de la garantie de commission fixe Grands-Compte à 4%.
Les remises listes 5 – YR30 sont commissionnées à
2,5%
« Coup de commerce », réduction de la décommission gratuits hors action à -1.5%.
Définition : Par coup de commerce, les parties le définissent comme tout gratuit proposé par le V25, hors action – promotion animée par le marketing et en vigueur au moment de la vente. La décommission s’applique sur le prix de vente catalogue en vigueur au moment de son déclenchement.
PF3 :
Les grilles actuelles sont inchangées et pour rappel :
Grille applicable uniquement pour les salariés à temps partiels (rappel de l’accord égalité F-H signée en décembre 2025)
Article 8 – Encadrement FDV (informatif)
A titre informatif, et pour s’assurer de la cohérence de la rémunération sur les différentes populations de la FDV, voici les modalités applicables pour les MC / DRV à compter du 1er avril 2026. Ces dispositions sont appliquées d’une manière unilatérale et pourront être revues aux prochains exercices fiscaux.
Article 9 – Suivi
Les parties ont décidé d’instaurer un suivi du présent accord au plus tard fin octobre 2026 notamment sur les bornes de recharge et sur la grille PF6 pour les temps partiels.
Article 10 – Dépôt, Publicité et entrée en vigueur de l’Accord
Le présent procès-verbal d’accord est conclu pour l’exercice 2026-2027, est rédigé en 11 exemplaires originaux dont 1 exemplaire pour chaque partie signataire. Il entrera en vigueur à l’issue des mesures de dépôt et de publicité.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018, relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le Représentant Légal de l’Entreprise.
Ce dernier déposera l’Accord Collectif sur la plateforme nationale « Téléaccord » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le déposant adressera un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Sens.
En outre, l’Employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’Entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Fait à Saint Julien-du-Sault, le 19 mars 2026, en 11 exemplaires originaux.
