Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° RCS EVRY 303625792 Siège social située 12, rue de la Réunion – ZA Courtabœuf – 91940 Les Ulis
Représentée par M. Xxx XXX, Directeur délégataire de pouvoir et Président du CSE
et le CSE, à la majorité.
Préambule
L’entreprise est dotée d’un régime de participation.Le présent accord a pour objets essentiels d’en
simplifier et clarifier les dispositions, ainsi que d’adapter la clé de répartition des droits.
Article 1 — Objets
Le présent accord fixe : la
formule de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP), les bénéficiaires, la clé de répartition, les plafonds, les modalités de gestion et de disponibilité, l’information des salariés et les modalités applicables en cas de litige, ainsi que les règles de dépôt et de révision.
Article 2 — Champ d’application
Accord applicable à
tous les établissements de l’entreprise (en l’état actuel, Nanterre, Massy, Ballainvilliers, Les Ulis).
Article 3 — Bénéficiaires
Sont bénéficiaires
tous les salariés (CDI, CDD, alternants) remplissant la condition d’ancienneté fixée à 3 mois.
L’ancienneté est appréciée
à la date de clôture de l’exercice (ou à la date de départ en cas de rupture de contrat de travail en cours d’exercice).
Le Dirigeant – Président sur le KBIS de la Société est exclu des bénéficiaires.
Article 4 — Calcul de la Réserve Spéciale de Participation (RSP)
4.1 Formule légale (droit commun)
RSP = ½ × (B – 5 % × C) × (S / VA)
B : bénéfice net fiscal (après IS correspondant, selon L.33241),
C : capitaux propres (cf. définitions réglementaires),
S : masse salariale (au sens L.2421 CSS),
VA : valeur ajoutée.
Le
bénéfice net fiscal et les capitaux propres seront attestés par le Commissariat aux comptes.
4.2 Formule dérogatoire
Les élus sont informés que l’accord peut prévoir une formule différente au moins aussi favorable que la formule légale (principe d’équivalence). Il est indiqué que le présent accord retient la formule légale.
4.3 Recalcul en cas de rectification fiscale
Si l’administration ou le juge de l’impôt
rectifie la déclaration des résultats, la RSP de l’exercice concerné est recalculée ; le complément est versé avec intérêts au taux légal en vigueur.
Article 5 — Plafonds et limites
Plafond de salaire pour la répartition : S ≤ 4 × PASS par bénéficiaire
Plafond individuel : les droits annuels par salarié ≤ ¾ du PASS applicable au dernier jour de l’exercice.
Redistribution du surplus : si des montants excédentaires apparaissent du fait des plafonds, ils sont réattribués aux bénéficiaires n’ayant pas atteint le plafond ; s’il subsiste un reliquat alors que tous atteignent le plafond, il demeure en RSP pour le/les exercice(s) ultérieur(s).
Le montant de PASS, évolutif chaque année, n’est pas figé dans le présent accord. A titre indicatif en 2026 :
Le PASS annuel est fixé au montant de =48 060 €
Plafond individuel ¾ PASS = 36 045 €
Plafond de salaire 4 PASS = 192 240 €.
Article 6 — Répartition de la RSP entre les bénéficiaires
La répartition s’effectue selon l’un (ou une combinaison) des critères
collectifs, objectifs et vérifiables :
uniforme (montant égal),
proportionnelle aux salaires (dans la limite de 4 × PASS),
proportionnelle au temps de présence (présence effective + jours assimilés),
ou combinaison de ces critères.
Présences assimilées : congés payés, maternité/adoption/paternité, formation, AT/MP, mandats élu CSE, avec reconstitution salariale si absence légale sans maintien intégral (maternité/adoption/ATMP).
Il est retenu dans le cadre du présent accord la clé de répartition suivante de la Réserve Spéciale de Participation :
La Réserve Spéciale de Participation, constituée au titre de l’exercice considéré, forme une masse globale à répartir entre les bénéficiaires. Cette masse est répartie selon les modalités suivantes :
75 % de la Réserve est répartie proportionnellement au temps de présence effective ou assimilée des bénéficiaires au cours de l’exercice, la présence étant appréciée conformément aux dispositions du présent accord, notamment en tenant compte de l’ancienneté, des absences assimilées à du temps de travail effectif et de l’impact des suspensions du contrat de travail prévues par la loi ;
Pour la part de la Réserve Spéciale de Participation répartie en fonction de la présence effective ou assimilée, il est expressément précisé que la durée contractuelle du travail du salarié est sans incidence sur les droits attribués. La présence est appréciée en nombre de jours de présence effective ou assimilée au cours de l’exercice, indépendamment de la durée hebdomadaire ou annuelle du travail applicable au salarié, qu’il soit notamment employé sous contrat à 35 heures, 37 heures, 39 heures, en forfait jours ou en forfait heures. En conséquence, un salarié présent sur une même période de référence bénéficie, à ce titre, de droits identiques, quelle que soit l’organisation ou la durée de son temps de travail.
25 % de la Réserve est répartie proportionnellement aux salaires perçus par les bénéficiaires au cours de l’exercice, dans les limites légales et conventionnelles applicables.
Cette clé de répartition constitue une modification par rapport au dispositif précédemment en vigueur au sein de la société Bernier Essonne, fondé sur une répartition à hauteur de 50 % en fonction de la présence et 50 % en fonction des salaires.
Article 7 — Affectation, disponibilité et avances
7.1 Affectation des droits
Les droits issus de la participation sont, par défaut et en l’absence de demande de versement immédiat, affectés sur un Plan d’Épargne d’Entreprise (PEE), un Plan d’Épargne Interentreprises (PEI) ou un Plan d’Épargne Retraite collectif, ou, le cas échéant, sur un compte courant bloqué, selon l’architecture d’épargne salariale en vigueur au sein de l’entreprise. La gestion administrative et financière des droits est confiée à un organisme gestionnaire choisi par l’entreprise. L’entreprise se réserve la faculté de modifier l’organisme gestionnaire, dans le respect de la réglementation applicable et après information des salariés et du Comité Social et Économique, sans que cette modification n’entraîne une révision du présent accord.
7.2 Disponibilité
À défaut de demande de versement immédiat, les droits sont
bloqués 5 ans (sauf cas légaux de déblocage anticipé).
7.3 Avances sur participation
L’accord n’autorise pas
des avances périodiques sur les droits constitués.
7.4 Déblocage anticipé
Par dérogation au principe d’indisponibilité, les droits issus de la participation peuvent être
débloqués avant l’expiration du délai légal, dans les cas prévus par les articles L.3324-10 et R.3324-22 et suivants du Code du travail, notamment en cas d’événements de nature familiale, professionnelle ou personnelle ouvrant droit à déblocage anticipé.
Les demandes de déblocage anticipé doivent être formulées dans les conditions et délais prévus par les textes en vigueur et sont instruites par l’organisme gestionnaire des droits.
Article 8 — Information des salariés, options et gestion des droits
À l’issue de chaque exercice, chaque salarié bénéficiaire de la participation reçoit une information individuelle par la remise d’un relevé nominatif, précisant notamment :
le montant global de la Réserve Spéciale de Participation constituée au titre de l’exercice ;
le montant des droits qui lui sont attribués ;
les modalités de calcul et de répartition de la participation ;
les règles de disponibilité ou d’indisponibilité applicables aux droits attribués ;
les échéances, ainsi que les modalités et délais d’exercice de l’option offerte au salarié entre le versement immédiat des sommes et leur affectation sur un plan d’épargne salariale dans les conditions prévues par le présent accord.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, chaque bénéficiaire dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la notification de ces informations pour demander le versement immédiat de tout ou partie des sommes lui revenant. À défaut de demande exprimée dans ce délai, les droits sont affectés par défaut dans les conditions prévues par le présent accord. Les salariés sont également informés du dispositif de participation par :
la diffusion d’une note d’information annuelle relative à la participation ;
l’inscription sur le bulletin de paie, dans le mois suivant le choix d’orientation des droits, de la mention d’un versement direct ou d’une affectation à un plan d’épargne.
Les sommes attribuées aux salariés ayant quitté l’entreprise demeurent disponibles auprès de l’organisme gestionnaire, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Le Comité Social et Économique est informé de la mise en œuvre du présent accord ainsi que des résultats de la participation.Il est également informé et, le cas échéant, consulté de tout projet de révision, de dénonciation ou de conclusion d’un avenant au présent accord, dans les conditions prévues par le Code du travail.
Article 9 — Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par le Code du travail, notamment via la plateforme TéléAccords, auprès de la DREETS compétente, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes.
Article 10 — Durée, révision, dénonciation
Durée : à durée indéterminéeRévision / dénonciation : selon les règles du Code du travail.
Article 11 — Contestations et règlement des litiges
Le montant du
bénéfice net fiscal et des capitaux propres, tels qu’attestés par le Commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par l’administration fiscale, ne peuvent faire l’objet d’aucune contestation dans le cadre des litiges relatifs à la participation.
En cas de
rectification fiscale des résultats d’un exercice, la Réserve Spéciale de Participation est recalculée conformément aux dispositions de l’article L.3326-1 du Code du travail, les compléments éventuels étant versés dans les conditions légales applicables.
Les contestations individuelles ou collectives relatives à l’application du présent accord seront, dans un premier temps, examinées par les parties signataires.À défaut d’accord amiable, elles relèveront de la
juridiction compétente conformément aux règles de droit commun.
Article 12 — Entrée en vigueur
Applicable
à compter de l’exercice 2026, pour répartition/versement en mai de l’année N+1.
Signatures pour la mise en place du présent Accord de Participation au sein de la Société
Le présent accord a été soumis à la consultation du Comité Social et Économique, lequel a rendu un avis favorable et l’a approuvé par un vote à la majorité absolue des membres élus titulaires, ou des suppléants remplaçant un titulaire absent.
Xxx XXX, Directeur délégataire de pouvoir et Président du CSE
