ACCORDS ENTRE LES SALARIES ET LA DIRECTION DE BERRY SERVICES
ACCORD N°12 bis
Objet : Congés pour événements familiaux
Les salariés ont droit, sur justificatifs, à des jours de congés exceptionnels pour événements familiaux, dans les conditions suivantes :
Mariage ou PACS du salarié(e) : 4 jours ouvrés
Les Unions Libres et Concubinages ne donnent droit à aucun jour.
Mariage d'un enfant ( Enfant légitime ou adopté ) : 2 jours ouvrés pour les salariés ayant 6 mois d’ancienneté, et 1 jour ouvré pour les autres salariés.
Les enfants du conjoint(e) ne donnent pas droit à des jours.
Naissance d'un enfant ( pour les hommes ) : 3 jours calendaires
Jours cumulables avec le congé paternité : 25 jours calendaires. Les 3 premiers jours sont à prendre immédiatement à la naissance de l’enfant avec 4 jours supplémentaires pour une naissance simple. La seconde période de 21 jours calendaires est à prendre en 1 ou 2 fois au plus, par durée minimale de 5 jours consécutifs.
Adoption d’un enfant ( pour hommes et femmes ) : 3 jours ouvrés
Décès du conjoint(e) : 4 jours ouvrés, pour les salariés ayant minimum 6 mois d’ancienneté, et 3 jours ouvrés pour les autres salariés.
Par conjoint(e), on entend : époux(se), concubin(e), ou pacsé(e).
Décès d’un enfant ( Enfant légitime ou adopté ) : 12 jours ouvrés, ou 14 jours ouvrés si l’enfant a moins de 25 ans,
ou 14 jours, quel que soit son âge, si l'enfant décédé était lui-même parent,
ou 14 jours, en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.
En outre, le salarié a droit,
en plus, à un congé de deuil de 8 jours en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Ce congé de deuil peut être pris dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant.
Décès d’un beau-enfant : 2 jours ouvrés pour les salariés ayant minimum 6 mois d’ancienneté
Par beau-enfant, on entend : enfant du conjoint(e) ou conjoint(e) de l’enfant.
Décès du père ou de la mère : 3 jours ouvrés
Décès d'un beau-parent : 3 jours ouvrés
Par beau parent, on entend : père ou mère du conjoint(e) ( époux(se), concubin(e) ou pacsé(e) ) et conjoint(e) ( époux(se), concubin(e) ou pacsé(e) ) d’un des parents.
Décès d'un frère ou d'une sœur : 3 jours ouvrés
Par frère et sœur, on entend également les demi-frères et les demi-sœurs, soit un parent commun.
Décès d'un grand-parent : 2 jours ouvrés pour les salariés ayant 6 mois d’ancienneté
Par grand parent, on entend père ou mère de la mère ou du père.
Survenue d’un handicap ou d’une maladie grave chez un enfant : 5 jours ouvrés
( Accident vasculaire cérébral invalidant, Diabète de type 1 ou de type 2, Formes graves des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie), épilepsie grave, Insuffisance respiratoire chronique grave, Maladie d'Alzheimer et autres démences, Maladie de Parkinson, Mucoviscidose, Sclérose en plaques, Cancer).
Hospitalisation d’urgence non programmée du conjoint(e) : 1 jour
Par conjoint(e), on entend : époux(se), concubin(e), ou pacsé(e).
Ces jours de congés peuvent être éventuellement complétés par des jours de congés payés et/ou des jours de RTT, après acceptation du Responsable Hiérarchique, suivant la charge de travail et selon les conditions de l'accord sur les 35 heures.
Formalités et publicité
Le présent accord est établi en deux exemplaires.
Un exemplaire est conservé par la Direction de la Société
BERRY SERVICES.
Un exemplaire est remis au Comité Social Economique
CSE.
Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage de l’Entreprise et une copie sera tenue à la disposition du personnel.
Un exemplaire dématérialisé sous forme de fichier est déposé à la DREETS.
Date d’effet : Cet accord prend effet rétroactivement au 1er janvier 2025.
A Neuvy-Saint-Sépulcre, le 05 juin 2025
Le Conseil Economique et SocialPour la société BERRY SERVICES
