d’autre part, il a été négocié le présent accord :
PRÉAMBULE
La direction et la déléguée syndicale se sont réunies régulièrement les 12/03/2018, 26/03/2018, 30/03/2018 et 10/04/2018 pour aborder les questions suivantes selon les dispositions légales et dans le cadre de la négociation obligatoire. Chacun des points ayant été traité et après examen des différentes revendications portées par l’organisation syndicale et compréhension mutuelle des capacités de l’entreprise à y répondre, les parties présentes entendent formaliser leur accord par la présente convention.
CHAMP D'APPLICATION
Sauf dispositions contraires ou spécifiques inclues dans les articles de cet accord, celui-ci s'applique à l'ensemble du personnel salarié, à compter du 1er juillet 2018.
Article 1. SALAIRES ET AVANTAGES AFFERENTS
A – Salaires de base
Les dispositions du présent article s’appliquent à l’ensemble du personnel à l’exception des salariés suivants :
Forces de vente et encadrement commercial, en faveur desquels une structure de rémunération spécifique est mise en place.
Salariés bénéficiant d’une revalorisation individuelle de leur rémunération sur l’exercice concerné et pour lesquels la revalorisation constitue un minimal et ne saurait être cumulative.
Ces exceptions étant précisées, le présent article a pour objet d’instituer, pour le reste du personnel de BERRY WOOD, à compter du 1er janvier 2018, une augmentation des salaires de
1.25 %, à l’exception du coefficient 100 qui suit l’évolution du SMIC. Les grilles suivantes de rémunération seront donc appliquées :
A compter du 1er juillet 2018, il est décidé d’une augmentation du point d’ancienneté de 6,6 € à 6,75 €, soit une augmentation de ce point de 2.28%.
C – Augmentation de la prime de Panier
La prime de panier est revalorisée à compter du 1er juillet 2018 à 6.44€.
D - Prime de performance 2017
Pour l’année 2018, la prime de performance est maintenue dans les termes des années précédentes. Pour rappel, cette Prime de Performance est maintenue afin de valoriser tant la Productivité, la Qualité du travail effectué et le niveau de participation des collaborateurs.
Cette prime annuelle reste pour 2018 fixée à 800 € bruts pour atteinte des objectifs à 100% et sera versée à tout salarié employé ou ouvrier de Production, de Maintenance, et de Logistique et d’Administration, ne bénéficiant pas de dispositif de rémunération variable individualisé ou spécifique et présent sans discontinuité pendant un semestre complet et présent également au 31 décembre. La Prime de Performance ne sera pas versée en cas de licenciement ou Rupture Conventionnelle pour quelque cause que ce soit. En cas de travail à temps partiel, la prime sera calculée au prorata de l’horaire travaillé.
Un premier versement aura lieu pour 40 % du montant calculé en fin du premier semestre (en fonction des résultats obtenus par rapport aux objectifs). Cet acompte est versé indépendamment de l’absentéisme du 2ème semestre. Aucune récupération de « trop versé » au titre du 1er semestre ne pourra avoir lieu en particulier en liaison avec l’absentéisme. Le solde et les réajustements nécessaires en cas de dépassement ou de non atteinte d’objectifs seront attribués en décembre.
De plus, la présence du salarié est également un élément déterminant puisque toute absence du salarié pourra réduire le montant selon les modalités suivantes :
1er semestre : Au titre de la période couvrant la semaine 1 jusqu’à la semaine 26 incluse, les absences seront ainsi décomptées :
de 0 à 1 jour d’absence : 100% du montant des 40% de la prime
de 2 à 3 jours d’absence : 95% du montant des 40% de la prime
de 4 à 5 jours d’absence : 90% du montant des 40% de la prime
de 6 jours d’absence : 75% du montant des 40% de la prime
de 7 jours d’absence : 50% du montant des 40% de la prime
de 8 à 10 jours : 25 % du montant des 40% de la prime
au-delà de 10 jours d’absence : 0%
Sur l’année, les
absences cumulées seront ainsi décomptées :
de 0 jour : 110 % du montant de la prime
de 1 à 2 jours d’absence : 100% du montant de la prime
de 3 à 6 jours d’absence : 95% du montant de la prime
de 7 à 10 jours d’absence : 90% du montant de la prime
de 11 à 13 jours d’absence : 75% du montant de la prime
de 14 à 15 jours d’absence : 50% du montant de la prime
de 16 à 20 jours : 25 % du montant de la prime
au-delà de 20 jours d’absence : 0%
NOTA : Dans le cas particulier d’une absence de plus de 15 jours consécutifs constatée sur le 1er semestre, le compteur d’absence sera remis à zéro au 1er Juillet et un calcul spécifique sera refait à fin décembre au prorata de la présence sur la période couvrant la semaine 27 jusqu’à la semaine 52. Conformément au schéma suivant : Ainsi, au titre de la période couvrant la semaine 27 jusqu’à la semaine 52 incluse, les absences seront ainsi décomptées :
de 0 à 1 jour d’absence : 100 % du montant des 40% de la prime
de 2 à 3 jours d’absence : 95% du montant des 40% de la prime
de 4 à 5 jours d’absence : 90% du montant des 40% de la prime
de 6 jours d’absence : 75% du montant des 40% de la prime
de 7 jours d’absence : 50% du montant des 40% de la prime
de 8 à 10 jours : 25 % du montant des 40% de la prime
au-delà de 10 jours d’absence : 0%.
Sont considérés comme jours d’absence pour le décompte ci-dessus, les jours d’absence injustifiée, de maladie, pour accident de travail ou maladie professionnelle, CIF ou toute absence ; hors congé maternité, congé paternité, 1ère année du congé parental d’éducation, formation. Les arrêts relatifs aux Accidents du Travail et/ou Hospitalisation feront l’objet d’un examen particulier de la Direction, dans la mesure où celle-ci se réserve le droit de rétablir la prime dès lors qu’il n’y a aucune responsabilité de l’accidenté.
Dispositions particulières pour les salariés partant à la Retraite dans le courant de l’année La condition de présence au 31.12 de l’année considérée n’est pas applicable aux salariés partant à la retraite dans l’année.
En cas de départ dans le courant du
1er semestre
L’assiette de calcul sera la valeur de la Prime de Performance estimée du mois correspondant x 40 %
Le présentéisme sera pris en compte comme pour les autres salariés
Le montant à régler sera ramené au prorata du nombre de jours travaillés.
En cas de départ dans le courant du
2nd semestre
Le reliquat de Prime à verser au moment du départ sera calculé sur la base de la valeur estimée du mois correspondant,
Le présentéisme sera pris en compte comme pour les autres salariés
Le montant à régler sera ramené au prorata du nombre de jours travaillés, déduction faite de l’acompte versé sur le 1er semestre.
Les dispositions relatives aux absences de plus de 15 jours sur le 1er semestre sont applicables comme pour les autres salariés.
D.1 – Prime de Performance PRODUCTION, PARC A BOIS, LOGISTIQUE et MAINTENANCE
Selon le service concerné, elle obéira à l’influence de plusieurs critères déterminants, individuels et/ou collectifs, tels les suivants : - Quantité produite exprimée en m²/jour en liaison avec l’évolution des ventes - Taux de 1er choix par rapport à la quantité produite - Rendement produit mètre²/mètre³ - Nombre d’avoirs sur factures liés à une erreur de saisie - Fiabilité des inventaires - Fiches d’intervention Maintenance - Nombre de mouvements de palettes / heure … Cette prime sera directement liée à l’amélioration des performances, à la réduction des coûts de revient, à l’amélioration du fonctionnement de l’entreprise. Les critères et modalités seront portés à la connaissance de chaque service
D.2 – Prime de Performance ADMINISTRATION DES VENTES
Elle obéira à l’influence de 4 critères déterminants. 2 critères d’équipe :
Cumul des 3 critères de l’unité de Production
CA Berry Alloc hors CV (R/O)
2 critères individuels :
Nombre de lignes saisies par l’Assistante
Nombre d’avoirs sur factures liés à une erreur de saisie
Article 2. LA PARTICIPATION
Les parties conviennent de maintenir l’Accord de Participation signé le 21/02/2002.
Article 3. L’INTERESSEMENT
Compte tenu de la reconduction de la Prime de Performance, il n’est pas envisagé de mettre en place d’intéressement.
Article 4. L'EPARGNE SALARIALE
La Direction et les partenaires sociaux rappellent qu’un plan d'épargne d'entreprise (PEE) a été mis en place au regard de l’Accord relatif à la Participation aux Bénéfices. Outre le placement des fruits de la Participation, ce plan est également destiné à permettre aux salariés d’épargner en bénéficiant des avantages fiscaux attachés à cette forme d'épargne collective.
Article 5. CLASSIFICATION
A ce jour, les signataires conviennent que les postes sont classés aux justes coefficients.
Article 6. ENGAGEMENT D’OUVERTURE DE NEGOCIATIONS
Il est ici entendu que seront engagées des discussions à compter de septembre 2018 portant précisément sur :
l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (articles L.2242-5, L.2242-7, L.2242-10 CT) et que l’accord du 29/04/2015 est ainsi prorogé jusqu’à l’issue des discussions ;
la Qualité de Vie au Travail ;
les mesures intergénérationnelles et que l’accord séniors signé le 29/04/2015 est ainsi prorogé jusqu’à l’issue des discussions.
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Article 7. CADRE JURIDIQUE
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail. L'ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord complète celles de la convention collective.
Article 8. DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception des calendriers et des éléments de calcul de la Prime de Performance qui sont convenus pour une durée déterminée de 1 an au titre de l’année 2018.
Article 9. ADHESION
Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 10. INTERPRETATION DE L'ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 11. MODIFICATION DE L'ACCORD
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.
Article 12. DENONCIATION DES DISPOSITIONS CONCLUES POUR UNE DUREE INDETERMINEE
Les dispositions à durée indéterminée du présent accord, pourraient être dénoncées à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois, conformément à l’article L. 2261-14 du Code du Travail. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniraient pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord. Après le délai légal de maintien en vigueur de 12 mois à l’issue du préavis, la société ne serait plus tenue de maintenir les avantages de la présente convention, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux en vigueur et la convention collective.
Article 13. DEPOT LEGAL
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction départementale du travail et de l'emploi de Montluçon et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Montluçon. Etabli en 5 originaux à Meaulne (dont 1 pour chacune des parties), le 10/04/2018
