La société BERTHÉAS & CIE,Parc d’Activité Stelytec – 10 Allée Léonard de Vinci – 42400 Saint-Chamond,représentée par - Président, dûment habilité,ci-après dénommée « l’Employeur »,
Et – Représentante du CSE et Déléguée syndicale C.G.T
Préambule
Lors des
Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) de l’année 2025, la Direction et l’organisation syndicale s’étaient concertés et avaient exprimé leur volonté de dénoncer les trois primes versées au mois de novembre, instaurées par accords collectifs et de les remplacer par l’attribution d’une seule et unique prime annuelle.
Le 24 juillet 2025, ces trois primes, mises en place par accords collectifs, ont été dénoncées. Il s’agit des accords collectifs suivants :
L’accord conclu le 31 mars 1995 portant sur la
prime de fin d’année
L’accord conclu le 13 janvier 1983 portant sur la
prime de bilan
Le protocole d’accord du 5 Mars 2018 conclu dans le cadre des NAO portant sur la prime annuelle
Le présent accord est donc conclu, avec la volonté de chacune des parties, pour mettre en place une prime annuelle unique.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet d’instaurer une
prime annuelle unique versée chaque année aux salariés remplissant les conditions prévues ci-après.
Article 2 – Champ d’application et conditions d’attribution
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail, inscrits à l’effectif au 30 Novembre de l’année concernée. Page 1/3
Pour bénéficier de la prime annuelle, le salarié doit remplir l’ensemble des conditions suivantes :
Avoir une ancienneté minimale de 3 (trois) mois dans l’entreprise au 30 Novembre de l’année concernée.
Etre présent dans les effectifs au moment du versement de la prime.
Article 3 – Période de référence
La période de référence pour le calcul de la prime est fixée du 1er décembre de l’année N-1 au 30 novembre de l’année N. La période de référence applicable à cette première prime s’étend donc du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2025.
Article 4 – Montant et modalités de calcul
Le montant brut annuel de la prime est fixé à
400 € bruts pour un salarié présent à temps plein pendant toute la période de référence et remplissant les conditions d’attribution.
La prime est attribuée au prorata du nombre de jours travaillés sur la période de référence. Pour les salariés à temps partiel, la prime est calculée au prorata de l’horaire mensuel moyen habituel par rapport à 169h65. En cas d’entrée ou de sortie en cours de période de référence, la prime est calculée au prorata du temps de présence effective pendant ladite période.
Article 5 – Absences et neutralisation des absences protégées
Pour le calcul de la prime annuel sont prises en compte les absences assimilées à du temps de travail effectif (y compris les absences pour maternité, paternité, adoption, accidents du travail, maladies professionnelles). Les absences non assimilées à du temps de travail effectif (absences injustifiées, congés sans solde, etc.) sont donc exclues du calcul.
Article 6 – Versement de la prime
La prime est versée
avec la paie du mois de novembre de l’année concernée.
Article 7 – Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entre en vigueur à compter de
la paie du mois de novembre 2025.
L’accord est conclu pour une
durée indéterminée.
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Article 8 – Révision et Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du code du travail.
Article 9 – Dépôt et formalités
Conformément à la législation, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par le représentant légal de l’entreprise :
Sur la plateforme
TéléAccords du Ministère du travail ;
Auprès du greffe du
Conseil de prud’hommes de Saint-Étienne.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties et un affichage permettra d’assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Fait à Saint-Chamond, le 28 Août 2025En quatre exemplaires originaux
