ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ACCOMPLISSEMENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES
ENTRE
La société BERTHET NOUVELLE GENERATION dont le siège social est situé 30, impasse des Grands Varays à Vonnas (01540) représentée par Monsieur ... en sa qualité de Président, ci-après dénommé « l’employeur »
ET
Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »
PRÉAMBULE
Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.
Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures.
Article 2. Objet
Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes des clients et ainsi de respecter les délais de livraison impartis et afin de permettre à l’entreprise de faire face à la concurrence en maîtrisant les coûts du personnel, tout en préservant les droits des salariés.
Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise.
Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la Convention collective des ouvriers du Bâtiment pour les ouvriers, par la Convention collective des Etam du Bâtiment pour les Etam et par la Convention collective des cadres du Bâtiment pour les cadres, notamment concernant le taux de majoration, à l’exception du contingent annuel.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par les conventions collectives applicables est de 145 heures par an et par salarié, augmenté de 35 heures par an et par salarié pour les salariés dont l’horaire n’est pas annualisé. Le contingent d’heures supplémentaires est donc de 180 heures par an et par salarié pour un salarié dont l’horaire n’est pas annualisé.
Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 265 heures par an et par salarié. Ce contingent sera augmenté de 35 heures par an et par salarié pour les salariés dont l’horaire n’est pas annualisé. Le contingent d’heures supplémentaires sera donc de 300 heures par an et par salarié pour un salarié dont l’horaire n’est pas annualisé.
La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.
Article 5. Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6. Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail.
L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.
Article 7. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes : - version intégrale du texte, signée par les parties, - procès-verbal des résultats de la consultation du personnel, - bordereau de dépôt, - éléments nécessaires à la publicité de l’accord.
L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.
L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourg-en-Bresse.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux salariés
Fait à Vonnas, Le 1er décembre 2023,
Pour la société Berthet Nouvelle Génération Les salariés à la majorité des 2/3 Monsieur ... (le Président)
