ACCORD DE POLITIQUE SALARIALE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU SEIN DE berthoud (NAO 2023-2024)
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Société
BERTHOUD, Société par Actions Simplifiées inscrite au RCS de Villefranche sur Saône -Tarare sous le numéro 852 943 158, dont le siège social est sis 1, rue de l’industrie 69220 Belleville en Beaujolais,
Représentée par Mme XXXX, Responsable des Ressources Humaines, assistée par, Mme XXXX, Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « la Société » ou « l’Employeur »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives :
L’Organisation Syndicale CFE - CGC, représentée par M. XXXX, Délégué Syndical accompagné par Mme XXXX.
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
PREAMBULE
Les négociations annuelles obligatoires 2023 – 2024 se sont ouvertes le 16 janvier 2024. Les thématiques de négociation ont été présentées, à savoir rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, égalité professionnelle entre les femmes & les hommes et la qualité de vie au travail. Les thématiques n’apparaissent pas dans l’accord ci-dessous, si elles n’ont pas fait l’objet de mesures applicables à l’issue des discussions. Toutefois elles sont abordées régulièrement en CSE.
Les parties se sont rencontrées à 2 reprises, les 16 janvier & 01 février 2024.
A l’issue de ces négociations, les parties ont pu aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun et établissent par la présente un procès-verbal d’accord recouvrant l’ensemble des éléments abordés au cours de la négociation.
Après échanges, discussions et négociations entre les parties, il a été convenu ce qui suit :
SECTION 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de BERTHOUD selon les modalités décrites ci-après.
SECTION 2 – PROPOSITIONS INITIALES
L’Organisation Syndicale CFE -CGC revendique :
Une augmentation générale de 6% pour les salariés non-cadres,
Une augmentation générale de 4% et une augmentation individuelle de 2% pour les cadres.
L’enveloppe des augmentations ne doit pas servir à compenser les promotions dans l’organisation.
Travailler sur l’intégration des femmes sur les postes techniques & commerciaux.
SECTION 3 – DISPOSITIONS SALARIALES
Les parties sont convenues d’un commun accord l’application des points suivants pour l’année 2024. L’enveloppe des augmentations ne servira pas à compenser les promotions dans l’organisation.
Article 1- Dispositions salariales à l’égard des salariés non - cadres
Augmentations générales
Les salariés non-cadres bénéficieront d’une augmentation générale de salaire de 3.5% du salaire de base Ce montant est déterminé pour un salaire temps plein, il sera proratisé en fonction du temps de travail.
Article 2 - Dispositions salariales à l’égard des salariés cadres
Augmentations individuelles
Le budget annuel des augmentations individuelles pour les salariés cadres est établi à 3.5 % du salaire de base.
Article 3 – Mesures dans le cadre de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Favoriser un égal accès des femmes et des hommes à l’embauche :
Plan d’action 2024 :
Favoriser la féminisation des métiers techniques et commerciaux (y compris pour les contrats en alternance et les stagiaires)
Evolution du taux de féminisation dans les métiers techniques
Mettre en place avec les différents acteurs de l'emploi un partenariat en faveur de la mixité des métiers
Nombre de femmes recrutées par rapport au nombre de candidatures reçues
SECTION 4 – DISPOSITIONS FINALES
Article 1 – Entrée en vigueur et révision
Le présent accord entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Cet accord sera valide et appliqué sur l’ensemble de l’année 2024, et /ou jusqu’à la signature d’un prochain accord concernant ces mêmes thèmes sur l’année 2024, sans reconduction tacite sur les années suivantes.
Article 2 – Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords.
Un exemplaire sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes selon les procédures en vigueur.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Fait à Belleville en beaujolais, le 07 février 2024 en 3 exemplaires.
La Société
BERTHOUD, représentée par Mme XXXX, Responsable des Ressources Humaines,
