Accord d'entreprise BERTIN NATIONAL
UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L'ACTIVITE PARTIELLE INDIVIDUALISEE
Application de l'accord
Début : 11/05/2020
Fin : 31/12/2020
Début : 11/05/2020
Fin : 31/12/2020
Le 14/05/2020
Mise en place de l'Activité Partielle Individualisée
Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :LABORAOIRE BERTIN NATIONAL
Représenté par ….. agissant en qualité de responsable des ressources humaines,
Ci-après dénommée : « l’employeur »,
D’une part,
Et,
Membres titulaire du CSE
- PRÉAMBULE
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, Jo du 23 avril.
Article 1 : Champs d'application
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.
- Article 2 : Critères d'individualisation de l'activité partielle
En fonction des commandes des praticiens qui arrivent au laboratoire de façon progressive, l'employeur définira le personnel nécessaire à l'exécution des travaux à réaliser, tout en tenant compte du caractère impératif des obligations personnelles et familiales du salarié tel que :
- Garde de leurs enfants, même si la réouverture des écoles a été actée (cela n’est pas uniforme sur tout le territoire national, la reprise de l’école est facultative etc),
- Personne considérée par la sécurité sociale comme vulnérable ou personne vivant dans le même domicile qu’une personne vulnérable.
Cette répartition, selon la technicité et le volume des travaux à réaliser, justifiera la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle et d’une répartition différente des heures travaillées ou non.
Un réexamen périodique des critères objectifs mentionnés ci-dessus sera effectué en vue d'établir le planning des salariés nécessaires à la continuité de l'activité de l'entreprise afin de tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de l'entreprise.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de l'entreprise par affichage ainsi que par tous moyens leur permettant de prendre connaissance de la répartition des prises de poste.
- Article 3 :
L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
A ajouter si cet accord a été négocié avec des délégués syndicaux ou des salariés mandatés :
L'accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l’accord, à l'issue de la procédure de signature.
Fait à Saint Gilles Croix de Vie
Le 14 Mai 2020
Les signataires
Mise à jour : 2020-07-09
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir