Monsieur , agissant en qualité de Directeur de Filiale
Et
L’Organisation syndicale
représentée par
Madame/Monsieur agissant en qualité de délégué syndical et Madame/Monsieur agissant en qualité de délégué syndical
Il est préalablement exposé que la
Société BERTO a effectué un diagnostic des situations de pénibilité auxquelles les salariés sont soumis et un bilan de l’indice de sinistralité (accident du travail et maladie professionnelle) sur les trois dernières années, lesquels ont permis de conclure que l’indice de sinistralité est supérieur à 0,25 OU le nombre de salariés déclarés au titre du compte professionnel de prévention (C2P) a atteint le seuil de 0.74 (au moins 25%) de l’effectif global, ceci ayant entraîné la mise en œuvre de négociations en vue de l'élaboration de mesures de prévention, consignées dans le présent accord.
I - OBJET
L’accord définit les mesures ayant pour objet de prévenir et/ou compenser l’exposition aux travaux pénibles au sens de l’article L 4161-1 du code du travail. Il s’inscrit également dans le cadre de l’article D. 4162-3 du code du travail, lié aux modalités de fonctionnement du C2P (compte professionnel de prévention).
II - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux catégories de personnel exposées aux facteurs de pénibilité au sens des dispositions du code du travail précitées.
Sont considérées comme telles : Le personnel ouvrier (sédentaire et conducteur).
Pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels déterminés par l’article D. 4163-2 du code du travail, la société consignera dans une fiche les conditions de pénibilité auxquelles il est exposé, la période au cours de laquelle cette exposition est survenue, et les mesures de prévention mises en œuvre pour faire disparaître ou réduire ces facteurs.
III - MESURES ADOPTEES
En suite des négociations engagées, et une fois conduites la consultation des membres du CSE et compte tenu de l’avis de la médecine du travail, il a été convenu l’engagement d'actions, assorties d'objectifs et d'indicateurs, selon détail ci-dessous :
Thèmes de prévention principaux :
Adaptation et aménagement du poste de travail
L’entreprise constate à ce jour que bon nombre de véhicules poids lourd ne sont pas équipés de cabines climatisées. (4).
Afin d’améliorer les conditions de travail et réduire la pénibilité des salariés ayant recours à ce type de matériel, l’entreprise a décidé d’investir dans l’acquisition de véhicules avec cabines climatisés L’objectif est de réduire de 75 % ou plus les véhicules non équipés de ce matériel en trois ans.
Les parties conviennent de suivre cet objectif au travers d’indicateurs chiffrés présentés annuellement par voie d’affichage à l’ensemble du personnel :
Nombre de véhicule équipés de cabines climatisés acquis par an sur le nombre total de salariés utilisant un véhicule non équipé de cabines climatisés.
Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D. 4161-1 du code du travail
Thèmes de prévention secondaires :
Développement des compétences et des qualifications
Il a été décidé de renforcer la lutte contre la pénibilité du port de charges lourdes. Pour les salariés exposés à cette pénibilité, il est prévu de développer auprès du personnel concerné, les actions de formation sur les gestes et postures. L’entreprise s’engage à former sur une durée de trois ans, 80 % des salariés concernés par le port des charges lourdes, à raison d’un tiers de cet effectif par an.
Les actions de formation sur les gestes et postures seront dispensées soit par les formateurs de l’entreprise, soit par un organisme de formation externe à l’entreprise. Les formateurs de l’entreprise devront avoir suivi préalablement la formation geste et posture. Les salariés les plus âgés exposés aux ports de charges lourdes bénéficieront en priorité de l’action de formation. L’entreprise s’engage à former sur une durée de deux ans, 100 % des salariés de plus de 55 ans exposés à cette pénibilité, à raison de 50 % par an.
L’entreprise s’engage également à sensibiliser les salariés exposés à cette pénibilité lors des réunions hebdomadaires sur la sécurité.
Les parties conviennent de suivre cet objectif au travers d’indicateurs chiffrés présentés annuellement par voie d’affichage à l’ensemble du personnel :
Nombre de salariés exposés aux ports de charges de lourdes ayant suivi la formation geste et posture sur le nombre total de salariés exposés aux ports de charges lourdes.
Nombre de salariés de plus de 55 ans exposés aux ports de charges lourdes ayant suivi la formation sur le nombre total de salariés des plus de 55 ans exposés aux ports de charges lourdes.
Afin de permettre aux titulaires d’un compte professionnel de prévention de mobiliser les points qui y sont inscrits, la Direction s’engage à étudier de façon prioritaire leurs dossiers de demande d’action de formation ou de passage à temps partiel.
Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de pénibilité
L’entreprise s’engage à accorder aux salariés poly-exposés âgés de 45 ans et plus et ayant acquis une ancienneté de 10 ans, des repos compensateurs supplémentaires. Sont définis comme salariés poly-exposés, les conducteurs polyvalents qui effectuent plus de 2 activités différentes. En fonction du nombre de jours ou d’heures de repos compensateur acquis sur une année civile, les salariés poly-exposés bénéficieront le 1er mois qui suit, de 25 % de repos supplémentaires. Ces repos supplémentaires seront mentionnés sur le compteur des salariés poly-exposés.
L’objectif est d’accorder à ces salariés 25 % de repos compensateur supplémentaires.
L’indicateur de suivi sera le suivant : pourcentage de repos compensateur supplémentaires acquis sur le nombre de repos compensateur acquis sur une année civile.
Afin de permettre aux titulaires d’un compte professionnel de prévention de mobiliser les points qui y sont inscrits, la Direction s’engage à étudier de façon prioritaire leurs dossiers de demande d’action de formation ou de passage à temps partiel.
IV - DUREE DE L’ACCORD ET COMITE DE SUIVI
Le présent accord est conclu pour une durée ferme de 3 ans sans tacite reconduction.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
La révision peut notamment résulter du niveau d’atteinte des objectifs fixés, mesuré par les indicateurs chiffrés ou des demandes d’actualisation ou de correction émanant des administrations ou organisme compétent.
Un bilan annuel de la mise en œuvre des actions ci-dessus précisées sera présenté tous les ans au CSE.
V - FORMALITES ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent procès-verbal fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues légalement. Conformément aux dispositions de l’article D 2231-4 du code du travail, il sera déposé sur le site http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ et du conseil de prud’hommes de Conformément aux dispositions des articles L 2231-5-1 et R 2231-1-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé sur la base de données nationale.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (dans l’entreprise et au niveau national) dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
