Le présent accord s’applique à l'ensemble du personnel ouvrier roulant (conducteur) embauché à temps complet ou à temps partiel, en CDD ou en CDI, selon les modalités décrites ci-dessous.
Article II – Portée et contenu de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2232-11 et suivants du code du travail. L’ensemble des dispositions du présent accord complètent celles de la convention collective nationale des transports routiers.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties susvisées se sont réunies à plusieurs reprises le 25/01/2024 (ouverture), le 31/01/2024 (négociations), le 08/02/2024 (clôture des négociations).
L’accord porte sur les dispositions suivantes :
Pour le personnel roulant :
Les parties signataires conviennent d'appliquer, à compter du 1er février 2023, la grille de salaire minima définie ci-dessous en sachant que le personnel roulant est embauché au coefficient 118M, 138M et 150M.
Classification clients :
Par ailleurs, il est convenu entre les parties, la mise en place d’une prime d’ancienneté dîtes de « fidélité » selon la grille ci-dessous applicable au 01/01/2024. Pour l’année 2024, la prime sera versée sur la paie de janvier 2025 dans les conditions suivantes : Le montant versé, toutes anciennetés confondues, sera proratisé au regard de la durée de présence effective des collaborateurs sur les 12 mois précédents la date de versement (janvier à décembre). Les absences non assimilées à du temps de travail effectif entraineront la proratisation de la prime (maladie, congés sans solde, absence…). Pour bénéficier de la prime le salarié doit être présent dans les effectifs à la date de versement.
Prime annuelle qui sera versée uniquement au personnel roulant (conducteur) sur la paie du mois de janvier de l’année suivant l’ancienneté requise (N+1) sur la base de la présence continue dans l'entreprise sur l’année civile écoulée, conformément à la grille suivante :
Ancienneté Entre 5 et 9 ans d’ancienneté Entre 10 et 14 ans d’ancienneté Entre 15 et 19 ans d’ancienneté Entre 20 et 24 ans d’ancienneté Après 25 ans d’ancienneté Montant annuel brut 180€ bruts 240€ bruts 360€ bruts 600€ bruts 900€ bruts
Article III – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 7.
Article IV – Adhésion
Conformément à l’article L 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DDETS. La notification devra être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article V – Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de la réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article VI – Modification de l’accord
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Article VII – Dénonciation de l’accord
L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois, avant l’expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
Article VIII – Dépôt légal
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DDETS de Montpellier (un exemplaire papier et une version numérique) et du conseil de prud’hommes de Montpellier (un exemplaire papier).
Fait en 4 exemplaires originaux, le 09/02/2024 à Lunel.
Pour l’entreprise :
M, en sa qualité de Directeur de filiale
Le Syndicat CGT représentée par, déléguée syndicale.
