Dans le cadre de la NAO, les parties susvisées se sont réunies les 5 décembre, 19 décembre 2022 et 16 janvier 2023, et sont parvenues à ce qui suit.
Au préalable, la délégation salariale a présenté les revendications suivantes :
Article I – Champ d’application
Le présent accord s’applique FORMTEXT au personnel roulant et au personnel sédentaire au regard des modalités décrites ci-dessous.
Article II – Portée et contenu de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2221-1 et suivants du code du travail. L’ensemble des dispositions du présent accord complètent celles de la convention collective nationale des transports routiers. L’accord porte sur les dispositions suivantes :
Article III – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 7. L’ensemble des mesures entrent en vigueur au 1er Mars 2023.
Article IV – Adhésion
Conformément à l’article L 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DDETS. La notification devra être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article V – Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de la réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article VI – Modification de l’accord
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Article VII – Dénonciation de l’accord
L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois, avant l’expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
Article VIII – Dépôt légal
Le présent procès-verbal fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues légalement. Il sera déposé sur le site http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ et du conseil de prud’hommes de le Mans (un exemplaire papier).
Le présent procès-verbal clôture la négociation annuelle obligatoire de 2023 et donnera lieu à affichage. Le dépôt à l’administration s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales signataires et d’un bordereau de dépôt.
Fait à Allonnes en cinq exemplaires originaux, le 30 Janvier 2023
