AVENANT À L’ACCORD RELATIF AU TÉLÉTRAVAIL du 27 juillet 2021 AVENANT À L’ACCORD RELATIF AU TÉLÉTRAVAIL du 27 juillet 2021
Entre les soussignés,
La société FLO Gestion SNC, dont le siège social se situe 55 rue Deguingand, 92300 Levallois Perret, RCS : 325 231 272, représentée par X, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
d'une part,
Et Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir : X, Déléguée Syndicale CFTC,
d'autre part.
Il a été conclu le présent avenant suivant :
PRÉAMBULE
Les parties ont signé un accord relatif au Télétravail en date du 27 juillet 2021 afin d’accompagner de manière pérenne la mise en place et le développement du télétravail.
L’accord a été conclu initialement pour une durée de 2 ans.
Les parties signataires sont convenues de modifier l’article 9 relatif à la durée d’application de l’accord signé en date du 27 juillet 2021 et de rappeler par ailleurs la mise en place de l’indemnité télétravail, telle que prévue dans l’accord NAO 2022.
ARTICLE 1 - DURÉE DE L’ACCORD RELATIF AU TÉLÉTRAVAIL Les parties signataires conviennent que l’accord relatif au télétravail, initialement conclu pour une durée déterminée de 2 ans, s’appliquera pour une durée indéterminée. L’accord relatif au télétravail est ainsi conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 2 – INDEMNITÉ TÉLÉTRAVAIL Les parties signataires conviennent de rappeler dans le présent avenant que conformément aux dispositions de l’accord NAO 2022 et suite au déploiement d’un second jour de télétravail (un jour fixe et un jour flexible), le versement d’une indemnité télétravail a été mis en place à compter du mois d’octobre 2022, avec un effet rétroactif au 1er juin 2022, pour l’ensemble des salariés en CDI et CDD (hors alternants) dont le montant annuel est fixé et plafonné à 120€, versé mensuellement pour un montant de 10€. Il est rappelé que :
Ladite indemnité télétravail est versée au salarié à compter de la mise en place effective du
télétravail (une fois la période d’essai, hors renouvellement, et l’intégration finalisées).
Les salariés dont la fonction ne permet pas le télétravail (activités qui par nature imposent la présence physique du salarié sur son lieu de travail), ne peuvent pas bénéficier de cette indemnité.
Toute période d’absence non travaillée (hors CP, récupération, RTT) d’au moins 30 jours calendaires, entraînera la suspension du versement d’indemnité de télétravail.
ARTICLE 3 – DURÉE DE l’AVENANT ET CONDITIONS D’APPLICATION Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature. Conformément aux dispositions légales applicables, les mesures du présent avenant se substituent de plein droit à celles ayant le même objet résultant d’usages, d’engagements unilatéraux, d’accords atypiques, d’accords collectifs d’entreprise et d’établissement compris dans son champ d’application.
ARTICLE 4 – NOTIFICATION Le présent avenant est notifié à chacun des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.
ARTICLE 5 - DÉPOT ET PUBLICITÉ Le présent avenant est déposé dans les formes requises à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) et au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes des Hauts de Seine par la Direction des Ressources Humaines.
ARTICLE 6 – ADHÉSION Toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord relatif au télétravail et du présent avenant, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner l’intégralité du texte.
ARTICLE 7 – RÉVISION ET DÉNONCIATION Pendant sa durée d’application, l’accord relatif au télétravail ainsi que le présent avenant peuvent faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux et réglementaires applicables (articles L2261-761 et L2261-8 du code du travail à date).
Toute demande de révision doit être notifiée à chacune des parties signataire et adhérentes, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Au plus tard dans un délai de six mois, la direction organise une réunion avec l’ensemble des OSR en vue de négocier un éventuel avenant de révision.
En cas d'évolution législative impactant significativement l’application du présent accord, les parties conviennent par ailleurs de se réunir de nouveau dans les meilleurs délais afin d'échanger sur les évolutions rendues nécessaires. L’accord relatif au télétravail ainsi que le présent avenant pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les dispositions légales applicables. Fait à Levallois Perret, le 30 juin 2023
