Objet : Réduction du nombre des réunions entre les délégués du personnel et l’employeur.
Entre : L’entreprise SARL Besnault Bâtiment Frères, dont le siège social est situé au 3 Rue des Champions 86220 St-Rémy Sur Creuse, immatriculée au répertoire des métiers sous le numéro 80951502600015 et représentée par Mr XXXXXXX. Et : Mme XXXXXX et Mr XXXXXX, en qualité de membres du comité social et économique.
Il est convenu que :
Préambule :
Suite aux élections des membres du comité social et économique du 13 novembre 2020, et selon l’article L2315-21 du Code du travail, « les membres de la délégation du personnel du comité et économique sont reçus collectivement par l’employeur au moins une fois par mois ». Cependant, il est possible de prévoir un nombre de réunion inférieur mais tout en respectant un minimum de 6 réunions par an.
Article 1 : Réduction des réunions entre les membres du CSE et l’employeur
Les parties ont donc convenu de déroger aux dispositions de l’article L2315-21 du Code du travail concernant l’organisation d’une réunion mensuelle et ont décidé de prévoir une réunion tous les deux mois, tout en respectant le plancher minimum de 6 réunions annuelles. Si nécessaire et à la demande de l’employeur et/ou des membres du comité social et économique, des réunions pourront venir s’ajouter à celles-ci.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01/12/2020.
Article 3 : Suivi de l’accord
Les membres élus du comité social et économique seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.
Article 4 : Formalités
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du Ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise et remis au Conseil de Prud’hommes de la Vienne. Il sera en outre publié par l’administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 5 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 12 mois, dans les conditions prévues par la loi. Conformément à l’article L2222-6 du Code du travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénonce par l’une et l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 17/11/2020 à St-Rémy Sur Creuse, en 3 exemplaires. Pour l’entreprise : Mr XXXXXX Et les membres du comité social et économique : Mme XXXXXX et Mr XXXXXX
