ACCORD DE LA SOCIETE BETAKRON PORTANT SUR LES MODALITÉS ET LIMITES DU REPORT D’HEURES DANS LE CADRE D’UN DISPOSITIF D’HORAIRES VARIABLES INDIVIDUALISÉS
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/12/2025
PORTANT SUR LES MODALITÉS ET LIMITES DU REPORT D’HEURES DANS LE CADRE D’UN DISPOSITIF D’HORAIRES VARIABLES INDIVIDUALISÉS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société BETAKRON
Société par Actions SImplifiée au capital de 800 000 euros Dont le siège social est situé 22 avenue des Turquoises – 25240 PETITE CHAUX Immatriculée au RCS de Besançon sous le numéro B 379 127 384, Représentée par Monsieur xxxxx, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes
Ci-après désignée « l’entreprise ou la société BETAKRON »
D’une part,
Et :
Les membres titulaires du Comité Social et Économique
représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (selon procès-verbal des élections en date du 18 octobre 2022 annexé aux présentes), ci-après :
Madame xxxxx, membre titulaire du Collège Non-Cadre
Madame xxxxx, membre du collège Non-Cadre
Madame xxxxx, membre du collège Non-Cadre
Madame xxxxx, membre du collège Non-Cadre
Monsieur xxxxx, membre titulaire du Collège Non-Cadre
Monsieur xxxxx, membre titulaire du Collège Non-Cadre
Monsieur xxxxx , membre titulaire du Collège Cadre
CHAPITRE II – HORAIRES VARIABLES INDIVIDUALISÉS PAGEREF _Toc185311455 \h 5
Article 2 - Modalités et limites du report d’heures dans le cadre d’un dispositif d’horaires variables individualisés PAGEREF _Toc185311456 \h 5
CHAPITRE III – MODALITÉS DE RÉCUPÉRATION DES HEURES DE TRAVAIL PERDUES COLLECTIVEMENT DU FAIT DU CHÔMAGE D’UN OU PLUSIEURS JOURS OUVRABLES COMPRIS ENTRE UN JOUR FÉRIÉ ET UN JOUR DE REPOS HEBDOMADAIRE OU PRÉCÉDANT LES CONGÉS ANNUELS PAGEREF _Toc185311457 \h 5
Article 3 - Modalités de récupération PAGEREF _Toc185311458 \h 5
CHAPITRE IV – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc185311459 \h 7
Article 4 – Durée – Entrée en vigueur PAGEREF _Toc185311460 \h 7 Article 5 - Suivi de l’accord et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc185311461 \h 7 Article 6 - Révision PAGEREF _Toc185311462 \h 7 Article 7 - Formalités de dépôt et publicité PAGEREF _Toc185311463 \h 7
PRÉAMBULE
Afin d’offrir aux personnels de la société BETAKRON de meilleures conditions de travail, la Direction de l’entreprise a souhaité favoriser la mise en place d’horaires variables.
Afin d’adapter le dispositif légal aux besoins spécifiques de l’entreprise, et au souhait exprimé par le personnel relayé par le Comité Social et Économique, la direction et les membres de la délégation du personnel ont souhaité ouvrir une négociation sur les points suivants :
les modalités de limites du report d’heures dans le cadre du dispositif d’horaires variables individualisés ;
les modalités de récupération des heures de travail perdues collectivement du fait du chômage d’un ou plusieurs jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire (« pont »), ou d’un jour précédant les congés annuels.
Après réunions, discussions et négociations, les parties sont parvenues à négocier et finaliser les modalités et conditions du présent accord collectif.
Les parties au présent accord reconnaissent que la négociation ayant permis la rédaction et la signature du présent accord, s’est déroulée dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle.
***
CHAPITRE I - CHAMP D’APPLICATION
Article 1 - Champ d’application
Les dispositions du Chapitre II « Horaires variables individualisés » s'appliquent aux salariés de la société BETAKRON qui, à la fois :
travaillent à temps plein ou à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée) ;
sont affectés aux Services suivants :
Production : Fabrication, Etirage, Anglage, Terminaison, Contrôle et Ateliers Produits ;
Mécanique ;
Méthodes et Qualité ;
Logistique ;
Maintenance et SSE ;
Ressources Humaines.
En revanche, ne sont pas soumis aux horaires individualisés :
les Cadres dirigeants au sens de l’article L. 3111-2 du Code du Travail ;
les salariés bénéficiant d’une convention individuelle de forfait annuelle en heures ou en jours ;
les salariés en temps partiel thérapeutique ;
les stagiaires et les intérimaires.
Toutefois, il est convenu que les dispositions du Chapitre III « Modalités de récupération des heures de travail perdues collectivement du fait du chômage d’un ou plusieurs jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou précédant les congés annuels » seront applicables à l’ensemble du personnel de la société BETAKRON, quelle que soit la nature de son contrat de travail, ou la durée contractuelle de travail.
CHAPITRE II – HORAIRES VARIABLES INDIVIDUALISÉS
Article 2 - Modalités et limites du report d’heures dans le cadre d’un dispositif d’horaires variables individualisés
Afin de tenir compte des attentes du personnel, relayées par le Comité Social et Économique, les parties ont convenu de déroger aux dispositions de l’articles R 3121-30 du Code du Travail relatives aux limites et modalités de report d’heures, afin de leur substituer les dispositions conventionnelles qui suivent, qui complètent les dispositions de l’article 4.1 « Compteurs d’heures » de la Décision Unilatérale de l’employeur du 16 décembre 2024 :
« Compteurs d’heures :
Le report maximal d’heures d’une semaine sur l’autre est fixé à 4 heures en plus (crédit : heures accomplies de 39 à 43 heures) ;
Le report maximal d’heures en moins d’une semaine sur l’autre est fixé à 5 heures en (débit) ;
Dans le compteur individuel, le cumul maximal d’heures reportées en plus est plafonné à 15 heures (crédit), et le cumul maximal d’heures reportées en moins est plafonné à 5 heures (débit).
Dans l’hypothèse où le compteur d’un salarié ferait apparaître un solde négatif supérieur au report maximal autorisé, le collaborateur aura jusqu’à la fin de la semaine pour solder son débit excessif. S’il n’est pas régularisé sur la semaine, les heures correspondant au solde négatif seront décomptées comme de l’absence non rémunérée, et donc déduit sur la paye du mois. »
CHAPITRE III – MODALITÉS DE RÉCUPÉRATION DES HEURES DE TRAVAIL PERDUES COLLECTIVEMENT DU FAIT DU CHÔMAGE D’UN OU PLUSIEURS JOURS OUVRABLES COMPRIS ENTRE UN JOUR FÉRIÉ ET UN JOUR DE REPOS HEBDOMADAIRE OU PRÉCÉDANT LES CONGÉS ANNUELS
Article 3 - Modalités de récupération
a) Ponts 2025
Les parties ont convenu de programmer le chômage des journées qui suivent :
Vendredi 2 mai 2025,
Vendredi 9 mai 2025,
Vendredi 30 mai 2025,
Lundi 9 juin 2025,
Lundi 10 novembre 2025.
Le cumul des heures d’interruption collective de travail devant donner lieu à récupération représentera 30 heures et 50 centièmes (pour un temps complet 39 heures).
b) Modalités de récupération
Les heures de récupération seront réparties sur toute l’année selon les modalités détaillées ci-dessous.
Chaque collaborateur a un plan de roulement qui lui est affecté en fonction de son temps de travail et de la répartition de ses heures de travail sur les jours de la semaine.
C’est ce Plan de Roulement (PDR) affecté à chaque collaborateur qui déterminera le temps de récupération en minute par jour et par semaine que chacun devra effectuer.
La répartition est détaillée dans le tableau ci-dessous.
La récupération revêt un caractère obligatoire pour les salariés.
Les salariés embauchés postérieurement à l’interruption collective de travail sont tenus d’effectuer des heures de récupération sans que celles-ci puissent être rémunérées comme heures supplémentaires.
Le refus d’un salarié d’effectuer des heures de récupération requises par l’employeur constitue un manquement à ses obligations contractuelles, justifiant le cas échéant une sanction.
En cas de cumul d’heures de récupération et d’heures supplémentaires au cours de la même période, l’exécution des heures de récupération doit se placer avant les heures supplémentaires. En conséquence, les majorations pour heures supplémentaires ne s’appliqueront qu’après le décompte des heures de récupération.
CHAPITRE IV – DISPOSITIONS FINALES
Article 4 – Durée – Entrée en vigueur
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 12 mois, entrera en vigueur à compter du 1ER janvier 2025. Il cessera de produire effet de plein droit le 31 décembre 2025.
Article 5 - Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord, une réunion annuelle du Comité Social et Économique sera consacrée au bilan d’application de l’accord.
A cette occasion, il sera évoqué les difficultés d’application, ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement et, le cas échéant, la révision de l’accord.
Article 6 - Révision
Il pourra paraître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.
Le présent accord pourrait être révisé à tout moment selon les modalités légales en vigueur.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties devra être adressée par tous moyens permettant de conférer date certaine à la demande et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 7 - Formalités de dépôt et publicité
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Besançon.
Un avis d’information à destination des salariés sera par ailleurs affiché aux emplacements réservés aux communications destiné aux personnels de la société BETAKRON.
Fait à PETITE CHAUX Le 20 décembre 2024
En deux exemplaires originaux
Les membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
