BETC sise 1 Rue de l’ancien canal 93500 PANTIN N°SIRET 42868848500047
Représentée par XXX, Directrice des Ressources Humaines et du Développement Durable, dûment mandatée à cet effet,
D’UNE PART
ET
Le syndicat Betorpub-CFDT,
Représenté par XXX, Déléguée Syndicale
D’AUTRE PART
Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Plusieurs réunions ont eu lieu. Aux termes de la réunion en date du 5 octobre 2023, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord dont les dispositions visent notamment à maintenir le pouvoir d’achat des personnes concernées.
PREAMBULE
Les parties partagent le constat d’une année inflationniste, dans la continuité de la précédente. C’est pourquoi, toujours dans une volonté de maintenir le pouvoir d’achat des personnes les plus fragiles, à la suite de discussions avec les partenaires sociaux, la Direction avait, en début d’année, décidé d’augmentations dites « Pouvoir d’Achat » (APA). Ces augmentations ont été appliquées en avril 2023, rétroactives à mars 2023.
Elles ont été mises en place dans les conditions suivantes :
- 4% pour toutes les personnes en CDI dont le salaire équivalent temps plein 2022 (yc éventuelle prime) était inférieur ou égal à 31 k€ ; - 3% pour toutes les personnes en CDI dont le salaire équivalent temps plein 2022 (yc éventuelle prime) était compris entre 31k€ et 37k€ ; - 2% pour toutes les personnes en CDI n’ayant pas fait l’objet d’une augmentation depuis le 1er janvier 2021 et dont le salaire équivalent temps plein (yc éventuelle prime) était compris entre 37k€ et 50k€.
Une condition de présence au 31/12/2022 était requise. Le salaire de base retenu était celui à fin décembre 2022.
Les parties se sont donc accordées sur les mesures suivantes du Chapitre 1, en tenant compte des augmentations pré-citées et afin de se situer dans leur continuité.
Par ailleurs, les parties se sont également accordées sur des mesures financières accessibles à tous.tes, dans le cadre d’une politique de soutien à la vie familiale.
CHAPITRE 1 : REMUNERATION
Article 1 : Champ d’application
a/ Le chapitre 1 du présent accord concerne les personnes en CDI présentes au sein de la société BETC depuis le 1er janvier 2022, n’étant pas en situation de rupture de contrat, n’ayant pas perçu d’augmentation individuelle ou collective depuis cette même date et dont le salaire est inférieur ou égal à 4000 € brut mensuel équivalent temps plein.
b/ Il concerne également les personnes de 50 ans et plus, en CDI, présentes au sein de BETC depuis le 1er janvier 2021, n’étant pas en situation de rupture de contrat, n’ayant pas perçu d’augmentation individuelle ou collective depuis le 1er janvier 2021 et dont le salaire est inférieur ou égal à 5000 € brut mensuel équivalent temps plein.
Article 2 : Contenu
Les personnes sus visées à l’article 1/a percevront une augmentation de 2 % de leur salaire.
Les personnes sus visées à l’article 1/b percevront une augmentation de 3% de leur salaire.
Article 3 : Date d’application
Le chapitre 1 du présent accord s’applique dès signature de cet accord, avec effet rétroactif au 1er mars 2023.
CHAPITRE 2 : Mesure visant à apporter une aide financière dans le cadre d’un heureux événement familial
Article 1 : Champ d’application
Le chapitre 2 du présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de BETC.
Article 2 : Contenu
La société accorde depuis de nombreuses années une prime lors de la naissance d’un enfant ainsi qu’en cas de mariage ou de PACS, sur justificatif de l’événement.
Le montant de cette prime était jusqu’à présent de 230 € par événement. Il est aujourd’hui convenu d’un nouveau montant à hauteur de 300 €.
Il est à noter qu’une seule prime est versée sur une période de deux ans à l’occasion d’un pacs puis du mariage avec le ou la même partenaire.
Article 3 : Date d’application
Le chapitre 2 du présent accord s’applique dès le 1er novembre 2023. CHAPITRE 3 : Mesures visant à réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes Les parties constatent une amélioration des écarts de rémunération Femmes / Hommes calculés sur la base de l’Index Egalité 2020, 2021 et 2022. Ils sont en effet passés de 4% à 3,7% puis 2,6% (en faveur des hommes).
Les parties se donnent pour
objectif de maintenir un écart inférieur à 3% sur les 4 années à venir. Pour cela, des mesures ont été définies dans le cadre d’un accord sur l’Egalité entre les les Femmes et les Hommes au sein de BETC, signé en septembre 2023.
CHAPITRE 4 : MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD
Article 1 : Formalités de dépôt
Conformément à l’article L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en un (1) exemplaire original sur support papier et un (1) exemplaire sur support électronique auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Bobigny et un (1) exemplaire original auprès du Secrétariat du Greffe de Prud’hommes de Bobigny.
Article 2 : Durée de l’accord
Les dispositions ont été définies pour une durée de un (1) an à dater de la signature du présent accord.
Fait à Pantin, Le 10 octobre 2023
XXXXXX
Directrice des Ressources HumainesDéléguée Syndicale Pour BETCPour Betorpub – CFDT
