BETC 1 rue de l’Ancien Canal 93500 PANTIN, Siret 428688485,
Représentée par M., Directrice des Ressources Humaines et du Développement Durable, dûment mandatée à cet effet,
D’UNE PART
ET
Le syndicat Betorpub-CFDT,
Représenté par M., Déléguée Syndicale
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Plusieurs réunions ont eu lieu.
Aux termes de la réunion en date du 10 septembre 2026, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord dont les dispositions visent notamment à maintenir le pouvoir d’achat des personnes aux salaires les plus bas au sein de l’agence et celles de 50 ans et plus.
CHAPITRE 1 : Rémunération
Article 1 : Champ d’application
a/ Le chapitre 1 du présent accord concerne les personnes en CDI présentes au sein de BETC depuis le 1er janvier 2025, n’étant pas en situation de rupture de contrat, n’ayant pas perçu d’augmentation depuis cette même date et dont le salaire est inférieur ou égal à 3500 € brut mensuel équivalent temps plein.
b/ Il concerne également les personnes de 50 ans et plus, en CDI, présentes au sein de BETC depuis le 1er janvier 2024, n’étant pas en situation de rupture de contrat, n’ayant pas perçu d’augmentation depuis cette même date et dont le salaire est inférieur ou égal à 5000 € brut mensuel équivalent temps plein.
Article 2 : Contenu
Les personnes sus visées à l’article 1/a dont le salaire mensuel brut est inférieur ou égal à 2950 € percevront une augmentation de 2 % de leur salaire.
Les personnes sus visées à l’article 1/a dont le salaire mensuel brut se situent entre 2951 € et 3500 € percevront une augmentation de 1,5 % de leur salaire.
Les personnes sus visées à l’article 1/b dont le salaire mensuel brut est inférieur ou égal à 4000 € percevront une augmentation de 3 % de leur salaire.
Les personnes sus visées à l’article 1/b dont le salaire mensuel brut se situent entre 4001 € et 5000 € percevront une augmentation de 2,5 % de leur salaire.
Article 3 : Date d’application
Le chapitre 1 du présent accord s’appliquera de manière rétroactive au 1er mars 2026.
CHAPITRE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD
Article 1 : Formalités de dépôt
Conformément à l’article L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en un (1) exemplaire sur support électronique auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Bobigny et un (1) exemplaire original auprès du Secrétariat du Greffe de Prud’hommes de Bobigny.
Article 2 : Durée de l’accord
Les dispositions ont été définies pour une durée de un (1) an à dater de la signature du présent accord.
Fait à Pantin, Le 10 septembre 2026
M.
M.
Directrice des Ressources HumainesDéléguée Syndicale Pour BETCPour Betorpub – CFDT
