La Société BETEM INFRA SAS domiciliée 6 impasse Alphonse Bremond 31200 TOULOUSE, étant enregistrée au RCS de Toulouse sous le n° 818607848 et le Code NAF suivant 7112B, représentée par Monsieur XXX représentant légal,
ci-après dénommée « l’employeur » ou « la société », d’une part,
Et
Madame XXX, membre titulaire du Conseil Social et Economique, ayant recueilli plus de la moitié des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles, d’autre part,
Préambule :
La Direction de la société et le CSE se sont rencontrés lors de plusieurs réunions afin d’instituer un Compte Epargne Temps par la conclusion d’un accord d’entreprise. Le Compte Epargne Temps doit permettre aux salariés de la Société BETEM INFRA de gérer différemment leurs droits à congés et repos tout au long de leur vie professionnelle.
Article 1 – Objet
Le Compte Epargne Temps a pour finalité de permettre aux salariés qui le souhaitent d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie de périodes de congés ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées.
Article 2 – Salariés bénéficiaires
Le présent accord est applicable à tous les salariés de BETEM INFRA en Contrat Durée Indéterminée, sous réserve de justifier d’une ancienneté minimale de 12 mois.
Article 3 – Ouverture et tenue du compte
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.
Le compte est tenu par la société en temps, c'est-à-dire en équivalent de journées ou de demi-journées, étant précisé qu’un jour placé sur le Compte Epargne Temps équivaut à 1/22ème du salaire mensuel de base brut.
Les droits acquis dans le cadre du compte sont couverts par l’assurance de garantie des salaires (AGS) dans les conditions définies par le Code du Travail.
Article 4 – Alimentation du compte
Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le Compte Epargne Temps par le report de jours de repos. Tout salarié peut décider de porter sur son compte tout ou partie :
des jours de congés payés légaux au titre de la cinquième semaine, dans la limite de cinq jours ouvrés ;
des jours de fractionnement conventionnels dont le salarié peut bénéficier ;
des jours de congés supplémentaires du fait de l’ancienneté.
Chaque salarié peut à tout moment alimenter son Compte Epargne Temps par l’envoi d’un mail à l’adresse m.boissiere@betem.fr, en précisant les éléments qu’il entend affecter au compte.
Les congés payés annuels non pris avant le 31 mai de la période de référence seront déposés sur le Compte Epargne Temps dans la limite de 5 jours par an. Au-delà, ils seront définitivement perdus.
Les droits inscrits sur le Compte Epargne Temps ne pourront excéder le plafond de garantie en paiement déterminé par la législation en vigueur (soit pour 2021 : 87 272 euros).
Le salarié est informé de l’état de ses droits inscrits à son Compte Epargne Temps courant mai chaque année.
Article 5 – Utilisation du Compte Epargne Temps
Congé exceptionnel légal
Le salarié peut décider d’utiliser tout ou partie des jours crédités dans le Compte Epargne Temps afin de financer tout ou partie d’un congé exceptionnel légal de longue durée. Ce congé exceptionnel s’inscrit notamment dans le cadre des congés sans solde légaux, tels que :
le congé parental d'éducation total ou partiel ;
le congé sabbatique ;
le congé pour création d'entreprise ;
le congé de solidarité internationale ;
une période de formation hors temps de travail ;
et autres.
Sans préjudice des délais de prévenance légaux pour l’acceptation du congé concerné, un délai de prévenance minimum de 60 jours calendaires sera mis en œuvre par le salarié. Ce déblocage est subordonné à l’autorisation de l’employeur du départ en congé et à sa prise effective par le salarié.
Congé pour convenance personnelle
Chaque salarié peut également demander un congé dit « pour convenance personnelle », dès lors qu’il aura épuisé ses congés légaux et conventionnels.
Le salarié pourra demander à prendre ce congé pour une durée au moins égale à une journée. Ce déblocage est subordonné à l’autorisation de l’employeur du départ en congé et à sa prise effective par le salarié. En tout état de cause, la demande de déblocage du salarié doit être effectué au plus tard 1 mois avant le début du congé.
Cessation totale ou partielle d’activité
Le Compte Epargne Temps peut être utilisé pour financer la cessation progressive ou totale d’activité des salariés âgés de plus de 55 ans. Le salarié devra prévenir sa hiérarchie et le Service Administratif et Financier de l’entreprise au moins 90 jours calendaires avant l’évènement.
Compensation liée à une situation personnelle
Les droits capitalisés dans le Compte Epargne Temps peuvent être débloqués pour faire face à une situation financière difficile du ménage. Il pourra s’agir d’une situation liée :
à du surendettement ;
à la perte d’emploi du conjoint ;
à l’invalidité du conjoint ;
à l’acquisition ou construction de sa résidence principale.
Par ailleurs, pour une situation de difficulté ne rentrant pas dans les cas susvisés, la demande de déblocage pourra toutefois faire l’objet d’un examen auprès du Service Administratif et Financier.
Article 6 - Modalités de prise du congé
La demande du salarié d’utiliser des jours placés sur son Compte Epargne Temps, dans les cas susvisés, pourra se faire par l’envoi d’un mail à l’adresse m.boissiere@betem.fr.
Article 7 – Situation du salarié pendant la prise de congé et à l’issue du congé
Pendant la durée du congé, les obligations contractuelles subsistent, sauf dispositions législatives contraires, le contrat de travail étant suspendu et non rompu. La période d’absence indemnisée dans le cadre du Compte Epargne Temps sera assimilée ou non à du temps de travail effectif selon le type de congé sollicité. Sauf cessation d’activité, le salarié doit, à l’issue du congé, retrouver son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Article 8 – Indemnisation du congé
Modalités d’indemnisation
L’indemnité liée à l’utilisation du Compte Epargne Temps en jours de repos est calculée sur la base d’1/22ème du salaire mensuel de base brut du salarié en vigueur à la date de la prise des jours. Les éléments variables de la rémunération ne seront donc pas pris en compte dans le calcul.
Par ailleurs, il est rappelé qu’un jour placé sur le Compte Epargne Temps correspond à 1/22ème du salaire mensuel de base brut. Les versements sont effectués mensuellement, à échéance normale de paie et sont soumis aux cotisations et contributions sociales, donnant ainsi lieu à l’établissement d’un bulletin de salaire.
Régime fiscal et social des indemnités
L’indemnité versée lors de la prise de congés ou lors de la liquidation, est soumise à cotisations et contributions sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.
Article 9 – Cessation du Compte Epargne Temps
Le Compte Epargne Temps prend fin en raison :
de la cessation du présent accord ;
de la rupture du contrat de travail ;
de la cessation de l’activité de la société.
L’indemnité compensatrice sera calculée sur la base de la rémunération en vigueur le jour du versement et versée en une seule fois.
Article 10 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 24 février 2023.
Dénonciation
Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent accord, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté. La dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge (selon les formes prévues à l’article L. 2232-29 du code du travail) et doit donner lieu à dépôt. Le préavis sera mis à profit pour engager de nouvelles négociations. Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-6 du code du travail, l’accord sera maintenu pendant une durée d’un an à l’expiration du délai de préavis, si aucun accord de substitution n’est conclu dans ce délai. Au terme de ce délai, si aucun Compte Epargne Temps n’est substitué à celui résultant de l’accord dénoncé, le salarié pourra opter pour la liquidation sous forme de congé ou une liquidation monétaire dans un délai de trois mois.
Révision
Les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la plus diligente, si des modifications sur le Compte Epargne Temps intervenaient au niveau de la branche et/ou du code du travail, afin d’envisager s’il y a lieu de réviser le présent accord. A l’issue de la première année d’application du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer afin de faire le bilan sur le fonctionnement et les difficultés ayant pu apparaître. Dans les hypothèses indiquées ci-dessus, le présent accord pourra éventuellement faire l’objet d’un avenant.
Article 11 - Publicité et dépôt de l’accord
Transmission sur « télé accords » : Dès sa conclusion, conformément aux dispositions des articles D. 3345-4 et D. 2231-2, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « Télé Accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Cette téléprocédure remplace l'envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt auprès de la Direccte compétente et se substitue également à la transmission à la DREETS d'un exemplaire papier du dossier de dépôt. Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, l’accord sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion.
Article 12 – Information du personnel
Modalités d’information collective et individuelle du personnel.
Information collective
Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le Service Administratif et Financier veille à diffuser l’information. Mention de cet accord doit être faite sur le panneau d’affichage.
Information individuelle
Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés, au Service Administratif et Financier.
Fait à Toulouse, le 24 février 2023 En trois exemplaires originaux,
