Acquis rétroactivement entre le 01/12/2009 et le 23/04/2024 selon la loi du 22/04/2024
Société BETON VICAT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société BETON VICAT dont le siège social est situé Les Trois Vallons 4 rue Aristide Bergès 38080 L’ISLE D’ABEAU, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général Délégué D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par leurs délégués syndicaux dûment mandatés à cet effet D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne a été publiée au Journal Officiel le 23 avril 2024, pour une entrée en vigueur au 24 avril 2024. Cette loi prévoit pour les collaboratrices et collaborateurs présents dans l’entreprise, l’acquisition de droits à congés payés de façon rétroactive pendant les arrêts de travail survenus entre le 1er décembre 2009 et le 23 avril 2024.
Cette loi prévoit que, dès lors que la société a informé les collaboratrices et les collaborateurs du nombre de jours de congés acquis pendant ces arrêts de travail, ceux-ci devraient les poser dans un délai maximum de 15 mois. A défaut et à l’issue de ce délai, ces jours seraient perdus.
Les partenaires sociaux ont interpelé la direction en faisant le constat que certains collaborateurs ou collaboratrices pourraient se retrouver avec un grand nombre de jours de congés, s’ajoutant à leurs congés acquis durant les périodes de travail, avec des difficultés pour les poser. Ils ont proposé d’offrir à celles et à ceux qui le souhaiteraient la possibilité de percevoir sous forme d’indemnité de congés payés les sommes correspondant à ces jours. Après des échanges à ce sujet, il a été convenu que cette possibilité pouvait aussi bien convenir à des collaboratrices et collaborateurs, qu’à l’entreprise en évitant la désorganisation de services ou d’équipes pendant des périodes de prises de congés supplémentaires.
C’est pourquoi le présent accord a été conclu.
Article 1 – Paiement des congés payés acquis rétroactivement
Les partenaires sociaux conviennent de laisser la possibilité aux collaboratrices et collaborateurs le souhaitant de percevoir sous forme d’indemnité de congés payés les sommes correspondant aux jours de congés acquis durant les arrêts de travail survenus entre le 1er décembre 2009 et le 23 avril 2024 – et ce conformément à la loi du 22 avril 2024.
Article 2 – Calcul de l’indemnité
Les congés acquis durant les arrêts de travail survenus entre le 1er décembre 2009 et le 23 avril 2024 seront valorisés selon les règles de paie en vigueur à date du versement de l’indemnité correspondante : le calcul sera identique à celui appliqué lors de la valorisation de congés payés au moment de leur prise.
Article 3 – Choix du collaborateur ou de la collaboratrice
Les collaboratrices et collaborateurs feront connaitre leur choix au service Paie et Administration du Personnel entre : > garder ces nouveaux droits à congés pour les prendre en accord avec leur responsable de service pendant la période de 15 mois suivant la date à laquelle ils auront été informés par le service Paie. > percevoir sur leur bulletin de paie les sommes correspondant au nombre de jours acquis pendant les arrêts de travail survenus entre le 1er décembre 2009 et le 23 avril 2024, dans les conditions définies à l’article 2.
Ce choix devra parvenir au service paie
dans le délai d’un mois suivant la date du courrier informant la collaboratrice ou le collaborateur du nombre de jours de congés acquis. A défaut il sera considéré qu’il ou elle souhaite conserver le bénéfice de la prise de ces jours dans le délai de 15 mois prévu par la loi.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 23 avril 2026. Il prendra effet le 1er janvier 2025, et prendra fin le 23 avril 2026.
Les dispositions prévues au présent accord cesseront de s’appliquer à son échéance.
Article 5 – Révision de l’accord
Les parties signataires du présent accord se réservent la faculté de le modifier avant le 23 avril 2026, date d’échéance automatique de celui-ci.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.
Article 6 – Dépôt de l’accord et Publicité
Conformément au Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le dépôt du présent accord sera effectué par l’entreprise sur la plateforme « TéléAccords » de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire en sera adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes.
Le présent avenant figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Fait à l’Isle d’Abeau le 23 janvier 2025,
Pour l’organisation syndicale FOPour la société BETON VICAT
