ACCORD DE SUBSTITUTION PORTANT SUR LES CONDITIONS SOCIALES
DU TRANSFERT DES COLLABORATEURS
DE L’ACTIVITE PRODUCTION DE BETON DES SOCIETES JASON INDUSTRIES ETGABS
Entre les soussignés :
La société Béton Vicat dont le siège social est situé 4 rue Aristide Bergès Les Trois Vallons 38080 L’ISLE D’ABEAU, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Activité Béton France,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par leur délégué syndical dûment mandaté à cet effet
D’autre part,
Il a été convenu, ce qui suit :
Préambule
La société BETON VICAT a procédé à l’acquisition des sociétés GABS ET JASON INDUSTRIES, comprenant l’ensemble des éléments corporels et incorporels liés à leur activité. Cette opération, effective à compter du 01/10/2025, constitue un transfert d’activité au sens de l’article L1224-1 du Code du travail, entraînant le transfert automatique des contrats de travail des salariés.
La convention collective applicable au sein de GABS ET JASON INDUSTRIES est identique à celle de BETON VICAT. Le présent accord vise à organiser la substitution du statut collectif qui était applicable au sein de GABS ET JASON INDUSTRIES par celui qui est applicable au sein de BETON VICAT, tout en garantissant la continuité des droits individuels des salariés transférés.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique exclusivement aux salariés qui occupait les fonctions de Centraliste et de Conducteur de Centrale à Béton, au sein des sociétés GABS ET JASON INDUSTRIES au jour du transfert de leurs contrats vers BETON VICAT le 01/10/2025.
Article 2 – Dispositions générales
Tous les usages, accords collectifs et engagements en vigueur au sein des sociétésGABS ET JASON INDUSTRIES sont dénoncés et cesseront définitivement de produire leurs effets dès le 1er octobre 2025. Ils sont dès cette date intégralement et définitivement remplacés par les dispositions conventionnelles, les accords et les usages en vigueur au sein de la société BETON VICAT .
Les anciens collaborateurs des sociétés GABS ET JASON INDUSTRIES , Centralistes et Conducteurs de Centrale à béton, bénéficieront des mêmes conditions, avantages et règles que l’ensemble des salariés de la société BETON VICAT, issus des accords collectifs et usages applicables au sein de la société BETON VICAT.
Article 2.1 – Maintien des avantages individuels acquis
Les éléments de rémunération issus des usages en vigueur et du statut collectif applicable au sein des sociétés GABS ET JASON INDUSTRIES , notamment les primes et indemnités suivantes sont intégralement et définitivement supprimées :
Prime de production
Prime de centraliste
Prime de propreté,
Prime de fin d’année,
Heures supplémentaires structurelles
Indemnité de trajet
Indemnité complémentaire,
Paniers repas,
Remboursement de frais,
Primes exceptionnelles
Etc.
Par dérogation au principe de substitution intégrale, et afin d’atténuer l’impact de la suppression de ces éléments de rémunération conventionnels, il a été décidé de proposer aux salariés de GABS ET JASON INDUSTRIES par avenant individuel une Prime de Compensation Mensuelle (PCM) .
En cas d’évolution professionnelle significative, notamment dans le cadre d’une promotion impliquant un changement de poste ou une revalorisation substantielle de la rémunération, la Prime de Compensation Mensuelle (PCM) pourra faire l’objet d’une suppression ou d’un ajustement, sous réserve d’un accord exprès entre l’employeur et le salarié. Cette disposition vise à garantir l’équité dans la structure de rémunération tout en tenant compte des évolutions de carrière individuelles.
Article 2.2 – Protection sociale
Les salariés transférés bénéficieront, dès le 01/10/2025, des régimes de protection sociale en vigueur chez BETON VICAT :
En lieu et place des régimes de protection sociale dont ils bénéficiaient au sein des sociétés GABS ET JASON INDUSTRIES.
Une note d’information détaillée sera remise à chaque salarié.
Article 2.3 – Épargne salariale
Les salariés transférés bénéficieront, à compter du 1er octobre 2025, des dispositifs d’épargne salariale en vigueur chez BETON VICAT notamment :
Accords d’intéressement et autres dispositifs internes.
Aucun délai de carence ne sera appliqué.
Article 2.4 – Dispositions contractuelles
Un avenant au contrat de travail sera proposé à chaque salarié transféré afin d’intégrer les nouvelles dispositions internes BETON VICAT. Ces avenants seront remis dans les semaines suivant le transfert.
L’absence éventuelle de signature de ces avenants par les salariés ne fera néanmoins pas obstacle à l’effectivité de leur transfert résultant de l’application de l’article L. 1224-1 du code du travail et de la substitution du statut collectif des sociétés GABS ET JASON INDUSTRIES par celui de BETON VICAT et ses conséquences.
Article 3 –Décompte des heures supplémentaires
A compter du 1er octobre 2025, les anciens salariés de GABS ET JASON INDUSTRIES seront soumis au régime mixte d’annualisation du temps de travail instauré par l’accord du 1er juillet 2000.
Ainsi, pour tous les salariés transférés, y compris ceux qui se voyaient appliquer une durée du travail de 39 heures par semaine, l’annualisation se fera sur la base d’un horaire de 1607 heures par an de travail effectif, soit 35 heures en moyenne hebdomadaires, de telle sorte que les heures effectuées entre 35 heures et 39 heures se compensent arithmétiquement dans le cadre de la période d’annualisation. Les heures supplémentaires supérieures à 39h00 sont rémunérées le mois suivant où elles ont été effectuées.
L’exonération sociale et fiscale des heures supplémentaires s’effectue au moment du paiement soit le mois suivant soit en janvier de l’année d’après.
Article 4 – Suivi et accompagnement
Un dispositif d’accompagnement RH sera mis en place pour faciliter l’intégration des salariés transférés : réunions d’information, entretiens individuels, accès aux outils internes.
Article 5 – Dépôt, publicité et entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter du 01/10/2025, même si son dépôt est effectué ultérieurement. Il sera déposé :
En deux exemplaires (dont un électronique) auprès de la DREETS,
Auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes,
Et affiché dans les locaux de l’entreprise.
Fait à L’ISLE D’ABEAU, le 16/10/2025
Pour le délégué syndical Pour la société BETON VICAT Directeur
