La société Betterfly Tourism, au capital de 45 330 €, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 533 563 789 sise au 325 rue Marcel Paul – 44000 Nantes, présidée par XXX,
Ci-après dénommée la Société
D’une part,
Et
Les salariés de la présente société (ou) entreprise, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »
D’autre part,
PREAMBULE
Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous. En effet, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, l’employeur peut proposer un projet d’accord aux salariés, qui porte sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise prévus par le Code du travail (C. trav. art. L. 2232-21). Pour offrir aux salariés la possibilité d’opter pour une organisation plus souple de leur temps de travail, il est proposé de mettre en place un dispositif d’horaires variables. Néanmoins, il est rappelé que la souplesse individuelle des horaires variables doit nécessairement être conciliée avec le bon fonctionnement des services.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 - Les bénéficiaires PAGEREF _Toc528844568 \h 4 Article 2 - Durée hebdomadaire et quotidienne de travail PAGEREF _Toc528844569 \h 4 Article 3 - Plages horaires et aménagement de la journée PAGEREF _Toc528844570 \h 4 3.1. Plages horaires PAGEREF _Toc528844571 \h 4 3.2. Organisation de la journée PAGEREF _Toc528844572 \h 5 Article 4 - Gestion des crédits et débits et reports PAGEREF _Toc528844573 \h 5 Article 5 - Absences PAGEREF _Toc528844574 \h 6 Article 6 - Suivi du temps PAGEREF _Toc528844575 \h 6 Article 7 - Départ du salarié PAGEREF _Toc528844576 \h 6 Article 8 - Durée de l’accord – Révision & dénonciation PAGEREF _Toc528844577 \h 6 Article 9 - Consultation du personnel PAGEREF _Toc528844578 \h 7 Article 10 - Dépôt et publicité PAGEREF _Toc528844579 \h 7 Annexe Procédure de consultation du personnel et résultats PAGEREF _Toc528844580 \h 8
Les bénéficiaires Le bénéfice de l'horaire variable concerne les salariés à temps plein ou à temps partiel. Les salariés en décompte de temps de travail en jours ne sont pas soumis au régime des horaires variables.
Durée hebdomadaire et quotidienne de travail
La durée hebdomadaire effective de travail est fixée par le règlement intérieur ; cette durée s'apprécie du lundi 0 heure au dimanche 24 heures. En règle générale, la durée théorique de chaque journée de travail est égale au rapport entre la durée hebdomadaire de travail et le nombre de jours de travail dans la semaine. Ainsi, la durée théorique actuelle de chaque jour de travail effectif est de : 7h00.
Plages horaires et aménagement de la journée
Plages horaires
Le régime d'horaires variables repose sur la mise en place d'un système de plages variables et de plages fixes. Les plages variables représentent l'espace de temps à l'intérieur duquel les salariés déterminent librement leurs heures d'arrivée et de sortie en tenant compte des contraintes particulières de services. Les plages fixes constituent les périodes de la journée au cours desquelles les salariés sont obligatoirement présents. Chaque service doit assurer, sous la responsabilité de la hiérarchie, une couverture du service. En aucune manière la durée effective de travail d'une journée ne peut excéder 10 heures.
Organisation de la journée
La journée de travail des salariés concernés se décompose comme suit :
de 7 h 30 à 9 h 45 : Plage variable
de 9 h 45 à 12 h 00 : Plage fixe
de 12 h 00 à 14 h 30 : Plage variable
de 14 h 30 à 17 h 00 : Plage fixe
de 17 h 00 à 20 h 00 : Plage variable
La plage fixe du lundi matin est fixée de 9 h 45 à 12 h 30. La plage fixe du vendredi après-midi est fixée de 14 h 30 à 16 h 30. Chaque salarié doit respecter une interruption minimale de 45 minutes lors de la mi-journée.
Gestion des crédits et débits et reports L'utilisation des plages mobiles pour chaque salarié bénéficiaire peut conduire à une variation de l'horaire journalier et hebdomadaire effectivement travaillé. Cette possibilité s'inscrit dans le respect des dispositions définies aux paragraphes précédents et dans les limites suivantes :
Le report d’heures d’une semaine sur l’autre est fixé à 3 heures
Le solde total individuel ne peut à aucun moment dépasser : En crédit : 12 heures et en débit : 4 heures
Le solde éventuel de l'horaire variable en fin d'année n’est pas pris en compte pour apprécier, le cas échéant, le respect de la durée annuelle de travail effectif de référence.
Les heures reportées par choix du salarié ne sont ni comptées, ni rémunérées en heures supplémentaires.
Le fonctionnement de l’horaire variable veut que le crédit d’heures éventuel soit récupéré par la suite sur les plages variables.
Absences Chaque journée complète d'absence pour cause professionnelle, (formation, visites extérieures..) ou personnelle, (congés payés, maladie, …) est validée sur la base de l'horaire théorique de la journée. Chaque demi-journée est validée sur la base de l'horaire théorique du matin ou de l’après-midi. Les absences inférieures à une journée complète ou demi-journée sont validées pour leur durée réelle. Les jours fériés, les absences pour congés rémunérés légaux, sont validés sur la base de la durée journalière de travail théorique.
Suivi du temps Le suivi est réalisé dans l’outil de suivi des temps mis à disposition par l’entreprise. Le suivi est hebdomadaire. Toute fraude, ou tentative de fraude, fait l'objet d'une sanction prévue au règlement intérieur.
Départ du salarié En cas de rupture du contrat de travail, le salarié est tenu de régulariser le crédit ou débit d’heure au cours du préavis. A défaut, le crédit ou le débit est payé ou retenu au taux horaire normal. Ces dispositions s’appliquent également lorsque le préavis n’a pu être exécuté, soit en raison d’une dispense ou d’un licenciement pour faute grave ou lourde.
Durée de l’accord – Révision & dénonciation Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans (dans la limite de 5 ans). Il cessera de produire ses effets à son échéance.
La Direction de l’entreprise présentera chaque année un bilan du dispositif.
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu. L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Consultation du personnel Le présent accord a été ratifié le 10 janvier 2019 à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié.
Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Nantes, un sur support papier et un sur support électronique. Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes : • procès-verbal des résultats de la consultation du personnel, • bordereau de dépôt.
L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.
Fait à Nantes, le 10 janvier 2019.
Annexe consultation du personnel
Projet d’accord collectif relatif à l’organisation du travail
