La Société BEUMER Group France, représentée par Monsieur XXXXXXXX en sa qualité de Gérant, d’une part,
Et
Les membres élus titulaires à la délégation du personnel au Comité Social et Economique : Mme XXXXX agissant en qualité d’élue du CSE non mandatée par une Organisation Syndicale M. XXXXXX, agissant en qualité d’élu du CSE non mandaté par une Organisation Syndicale M. XXXXXX, agissant en qualité d’élu du CSE non mandaté par une Organisation Syndicale M. XXXXXX, agissant en qualité d’élu du CSE non mandaté par une Organisation Syndicale d’autre part,
Il est convenu le présent accord sur la Prévention de la Pénibilité qui s’appliquera au sein la Société.
Préambule
L’amélioration des conditions de travail et la prévention de la pénibilité sont des facteurs importants de la qualité de vie professionnelle pour les salariés de la société. Ils constituent un réel enjeu de progrès social au sein de l’Entreprise. Les signataires du présent accord conviennent de la nécessité de porter une attention toute particulière à la pénibilité dans les emplois de la Société. Il est en effet nécessaire de prendre en compte cette réalité et de protéger plus particulièrement les populations soumises à une pénibilité. Cet accord a pour priorité de reconnaitre des principes, démarches et méthodes visant à favoriser les pratiques de travail et à préserver la santé des salariés de l’entreprise tout au long de leur carrière. Les parties conviennent d’un suivi annuel qui portera sur les indicateurs et objectifs chiffrés des thèmes retenus dans le présent accord.
ARTICLE 1 - Identification de la pénibilité au sein de la Société
Article 1-1 - Définition des critères de pénibilité
La pénibilité se caractérise par deux éléments constitutifs :
Une exposition du travailleur à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur sa santé ;
Ces facteurs de risque sont liés à des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif, certains rythmes de travail.
10 facteurs de risques professionnels (facteurs de pénibilité) ont été règlementairement définis comme étant initialement les suivants :
1° Des contraintes physiques marquées :
•Manutentions manuelles de charges ; •Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ; •Vibrations mécaniques ;
2° Un environnement physique agressif :
•Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ; •Activités exercées en milieu hyperbare ; •Températures extrêmes ; •Bruit ;
3° Certains rythmes de travail :
•Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 ; •Travail en équipes successives alternantes ; •Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
L’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au Compte Professionnel de Prévention, complétée par ses décrets d’application n° 2017-1768 & 1769 du 27 décembre 2017, précise que les entreprises employant au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés sont soumises à l’obligation de négocier un accord relatif à la prévention de l’exposition aux risques professionnels :
soit lorsqu’elles emploient au moins 25% de salariés relevant du Compte Professionnel de Prévention (C2P),
soit lorsque l’indice de sinistralité au titre des accidents de travail et maladies professionnelles est supérieur à 0,25.
Seuls six des 10 facteurs de risques professionnels concernés par le « dispositif pénibilité » permettent d’acquérir des points crédités sur le compte professionnel de prévention (C2P) :
Activités exercées en milieu hyperbare,
Températures extrêmes,
Bruit,
Travail de nuit,
Travail en équipes successives alternantes,
Travail répétitif.
Les employeurs déclarent annuellement via la DSN les salariés qui ont été exposés au-delà des seuils règlementaires. Cette déclaration donne lieu à l’octroi de points sur le Compte Professionnel de Prévention
(C2P) des salariés concernés, qui peuvent se servir de leurs points acquis pour une ou plusieurs des 4 utilisations suivantes :
Partir en formation pour accéder à des postes moins ou pas exposés à des facteurs de risques professionnels ;
Bénéficier d'un temps partiel sans perte de salaire ;
Valider des trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse et permettant de partir plus tôt à la retraite ;
Financement d'un projet de reconversion professionnelle pour accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels (un bilan de compétence par exemple).
Facteurs liés aux rythmes de travail
Facteurs liés à un environnement physique agressif
Facteur de risques professionnels
Intensité minimale
Durée minimale
Facteur de risques professionnels
Intensité minimale
Durée minimale
Travail de nuit
1 heure de travail entre minuit et 5 heures 100 nuits/an
Activités en milieu hyperbare
1 200 hectopascals 60 interventions ou travaux/an
Travail en équipes successives alternantes
(Exemple : travail posté en 5x8, 3x8)
Travail en équipe impliquant au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures 30 nuits/an
Températures extrêmes
Température inférieure ou égale à 5° ou supérieure ou égale à 30° 900 heures/an
Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte
15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes ou 30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes variable ou absent 900 heures/an
Bruit
Exposition quotidienne à un bruit d'au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures 600 heures par an
En cas de modifications législatives ou réglementaires, les nouveaux seuils et définitions des facteurs de pénibilité seront automatiquement applicables au présent accord.
Article 1-2 - Diagnostic Pénibilité au sein de BEUMER GROUP FRANCE
Facteurs de Pénibilité relevant du C2P
Les expositions aux facteurs de pénibilité C2P concernent uniquement le site de Roissy.
Il ressort que la proportion de salariés exposés est de :
Effectif pris en compte = 66 personnes
Conformément aux dispositions en vigueur, cet effectif intègre notamment le personnel de travail temporaire délégué au sein de l'entreprise.
Nombre de salariés exposés = 23
Proportion des salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité 2024 = 34,84%
Par ordre d’importance, ils sont les suivants :
Facteurs de pénibilité applicables en 2024
Pourcentage de salariés exposés
Travail en équipes successives alternantes 100% Travail de nuit 8,6 %
ARTICLE 2 - Mesures en faveur de la prévention de la pénibilité
L'Article L4162-3 du code du travail prévoit que le présent accord doit traiter d’au moins deux des points suivants :
l’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;
la réduction des polyexpositions aux facteurs de risque au-delà des seuils prévus ;
la réduction des expositions aux facteurs de risque.
Il doit également aborder au moins deux de ces thèmes :
l’amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel ;
le développement des compétences et des qualifications ;
l’aménagement des fins de carrière ;
le maintien en activité des salariés exposés aux 10 facteurs de risques concernés.
Chaque thème retenu doit être accompagné d’objectifs chiffrés et d’indicateurs de réalisation devant être communiqués au minimum une fois par an au comité social et économique (CSE).
Les parties signataires s’accordent sur les actions et mesures ci-dessous exposées:
Article 2-1 – la réduction des expositions aux facteurs de risque
Article 2.1.1 - Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel
Action n°1 : Limitation des effets nocifs du travail de nuit et en équipes alternantes
Le travail de nuit ainsi que le travail en équipes successives alternantes sont inévitables dans l’organisation du travail existante au sein de la société sur le site de Roissy. Afin de limiter les effets nocifs que ces horaires de travail peuvent entraîner sur la santé des salariés, 3 mesures sont décidées :
Maintien des rotations rapides (3 jours max dans la même tranche horaire hors nuits).
Indicateurs de suivi : % de quarts* ayant des rotations ≤ 3 jours consécutifs dans une même tranche horaire (hors nuit).
Objectif chiffré : annuel ≥ 90 %
Maintien de 3 à 4 nuits consécutives maximum pour les équipes alternantes
Indicateurs de suivi : % de quarts* respectant la limite de 4 nuits maximum consécutives.
Objectif chiffré : annuel ≥ 95 %
Afin de réduire davantage les effets nocifs que peut avoir l'enchainement de 4 nuits et plus, la Direction du site planifiera dans la mesure du possible, hors situation exceptionnelle (remplacement d'absences imprévues, surcroit d'activités exceptionnelles) un repos de 3 jour consécutif à la suite.
Maintien des repos prolongés après une série de nuits.
Indicateurs de suivi : % de salariés ayant bénéficié d'au moins 48h de repos après ≥ 4 nuits consécutives.
Objectif chiffré : annuel ≥ 90 %
Autre indicateur global : taux de réponse à l'enquête annuelle sur les plannings (% de participation).
Article 2.1.2 – Le développement des compétences et des qualifications
Action n°2 : Sensibilisation, formation et accompagnement
Le travail de nuit et les horaires alternants ont des conséquences importantes sur la santé, notamment la perturbation des rythmes biologiques, des troubles du sommeil ou encore des effets sur la santé mentale et sociale.
* Quarts : Un quart de travail en équipe 3x8 (souvent appelé "travail posté en 3x8") est une organisation du temps de travail où les salariés se relaient en trois équipes pour couvrir 24 heures de fonctionnement. Afin d'accompagner les salariés à mieux gérer les effets du travail de nuit ou des horaires décalés sur leur santé, 2 mesures sont décidées :
Formation à l’hygiène de vie en horaires atypiques ;
Les salariés concernés bénéficieront d’actions de sensibilisation à la gestion du sommeil, à la nutrition et à l’activité physique, notamment via les causeries sécurité et les modules d’intégration. Cette formation permettra d'aider les salariés à mieux gérer leur sommeil, leur alimentation et leur activité physique.
Indicateurs de suivi : % de salariés formés (causeries sécurité, modules d’intégration).
Objectif chiffré : annuel = 100 %
Formation PRAP et encadrants.
Cette formation donne aux salariés les
outils pour mieux gérer leur exposition, et aux encadrants les moyens de les accompagner.
Les encadrants seront également sensibilisés à la gestion des rythmes et aux signes de fatigue.
Indicateurs de suivi : % de salariés exposés formés à la PRAP et/ou aux gestes et postures
Objectif chiffré : ≥ 80 % de l’équipe certifiée
Le collaborateur s'estimant dans un état de fatigue important pourra ouvrir le dialogue avec l'encadrement afin de trouver une solution pour réaménager ponctuellement son rythme de travail. Le collaborateur devra être force de proposition et apporter des solutions quant à son remplacement. Dans la mesure du possible, l'encadrement pourra y répondre favorablement.
Article 2-2 – l'adaptation et l'aménagement du poste du travail
Action n°3 : Distributeurs d’eau ou points d’eau potable
L’hydratation est une mesure simple, mais essentielle contre la pénibilité : elle agit directement sur la santé, la vigilance, la sécurité et le confort des travailleurs. Des points d’eau potable ou des distributeurs sont accessibles sur tous les postes de travail de nuit.
Indicateurs de suivi : % de postes de nuit disposant d’un accès à un point d’eau potable
Objectif chiffré : Accessibilité des points d'eau accessible en 10 minutes.
Action n°4 : Éclairage adapté
L’ensemble des zones de travail de nuit sera équipé en lumière blanche froide, conforme aux recommandations ergonomiques.
Indicateurs de suivi : % de zones de travail de nuit équipées en lumière blanche froide.
Objectif chiffré : Echéance conformité à 1 an à la signature du présent accord.
ARTICLE 3 - Modalités de suivi de l'accord
Pour le suivi du présent accord, les parties signataires ont convenu de se réunir une fois par an. Ce suivi annuel portera sur les indicateurs et objectifs chiffrés des thèmes retenus ainsi que sur le retour des collaborateurs. Il permettra :
le partage des informations relatives à la mise en œuvre de l’accord,
l’engagement de discussions et d’échanges de vue dans ce cadre.
ARTICLE 4 - Durée de l'accord et date d'entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 01/02/2026.
Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail, le présent accord cessera de produire tout effet au terme du délai de trois ans précités.
En cas d’évolution des dispositions législatives et règlementaires susceptible d’impacter les dispositions du présent accord, les parties signataires se concerteront pour en adapter, le cas échéant et en tant que de besoin, les stipulations.
ARTICLE 5 - Révision de l'accord
Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail, les parties signataires ou ayant adhéré ultérieurement au présent accord ont la faculté de le modifier.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties, doit être notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d’un projet sur les points à réviser.
Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision.
L’avenant de révision devra être signé par les parties signataires du présent accord.
Conformément à l’article L. 2261-8 du Code du travail, l’avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord, qu’il modifiera.
L’avenant de révision fera l’objet des modalités de dépôt et de publicité prévues ci-après.
ARTICLE 6 - Dépôt de l'accord et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé d’une part, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et, d’autre part, auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. En outre, un exemplaire du présent accord sera remis à chacune des parties signataires. Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera publié en ligne sur une base de données nationale.
Il sera également mis à disposition des salariés sur l’intranet (sous la rubrique « Accords- Conventions- Chartes »). Fait à Bron, le 06/01/2026 (En 5 exemplaires originaux)
SIGNATAIRES
Pour BEUMER Group France,
M. XXXXXXXX, Gérant:
Pour les membres élus titulaires à la délégation du personnel au Comité Social et Economique :
Mme XXXXXX, élue titulaire 1er collège : M. XXXXXXX, élu titulaire 2ème collège : M. XXXXXX, élu titulaire 2ème collège : M. XXXXXX, élu titulaire 3ème collège :
