ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PERIODE PRINCIPALE DE PRISE DE CONGES PAYES
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La société DOMAINE DE BIAR, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 251 Avenue du Golf – Bat Marbella – 34670 Baillargues, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Montpellier sous le numéro 821 375 748 000 18, représentée par XXX représentante permanente de la société XXX, Directrice Générale Associée, dûment habilitée à l’effet des présentes.
D’une part,
ET
Le CSE du DOMAINE DE BIAR, représenté par XXX, membre élu titulaire de la délégation du personnel du Comité social et économique (CSE) de la société DOMAINE DE BIAR. Ci-après dénommés ensemble « le CSE du DOMAINE DE BIAR »
PREAMBULE
Le présent accord collectif a pour objet d’étendre la période de prise des congés payés au sein du DOMAINE DE BIAR, conformément à l’article L.3141-15 du code du travail.
Afin de garantir à chaque salarié la plus grande visibilité quant à ses droits à congés payés légaux et dans le souci de simplifier les modalités de prise de ces derniers, la direction de la société du DOMAINE DE BIAR et son CSE, se sont rencontrés le jeudi 13 juin 2024 dans le cadre de la négociation du présent accord.
Le présent accord sur les congés payés se substitue de plein droit à l’ensemble des dispositions en vigueur au sein de l’entreprise ayant le même objet soit d’accords, soit d’usages et engagements unilatéraux et ce à compter du jour de sa date d’effet.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du DOMAINE DE BIAR quels que soient la nature de leurs contrats de travail (CDI, CDD, contrats d’apprentissages, contrat aidé etc.), leurs durées de travail (temps plein/temps partiel) ou leurs statuts (employé, ouvrier, technicien, agent de maitrise, cadre).
PERIODE D’ACQUISITION ET DUREE DES CONGES PAYES
En application de l’article L.3141-15 du code du travail, la période de référence retenue pour l’acquisition des congés est du
1er juin N au 31 mai N+1.
Chaque salarié acquiert, dès le 1er jour de travail,
2,08 jours ouvrés de congés payés par mois de travail effectif dans la limite de 25 jours ouvrés par an.
Un salarié entré après le 1er juin N aura un droit proportionnel au nombre de semaines passées dans l’entreprise.
PERIODE ET MODALITES DE PRISE
Période de prise des congés payés
Les congés payés peuvent être pris dès l’embauche, sous réserve de respecter les règles de détermination de la période de prise des congés et les règles de fractionnement du congés principal fixé au présent accord.
La période de prise des congés est fixée entre le 1er juin N+1 et le 31 mai N+2.
Le droit à congés payés acquis doit s’exercer chaque année sur la période de prise fixée ci-dessus. Les congés non pris à l’issue de cette période ne pourront être reportés sur la période suivante de prise des congés payés (à savoir du 1er juin N+2 au 31 mai N+3).
Par voie de conséquence, les congés payés acquis au titre de la période de référence et non pris au 31 mai N+2 de chaque année seront perdus, sauf exceptions (congé maternité, congé d’adoption, arrêt maladie de longue durée).
Durée et période du congé principal
Conformément à la règlementation, pendant la période allant du 1er mai au 30 avril, un congé minimum de 10 jours ouvrés continus et 20 jours ouvrés maximum (on parle alors de congé principal) devra être pris. Le reste du congé principal, au-delà de la fraction susvisée, pourra être pris en une ou plusieurs fois sur cette même période.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il n’entrera en vigueur que sous réserve de sa signature par les membres titulaires du CSE DU DOMAINE DE BIAR représentant plus de 50 % des voix recueillies aux dernières élections professionnelles dans chacune des structures susvisées.
Le présent accord entrera en vigueur le 1er mai 2024. Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
REVISION
En l’absence d’organisation syndicale représentative au sein du DOMAINE DE BIAR, le présent accord pourra être révisé par accord conclu avec les membres du CSE du DOMAINE DE BIAR, mandatés ou non par une organisation syndicale ou avec un ou plusieurs salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
SUIVI, RENDEZ-VOUS
Afin d’examiner l’application du présent accord, ses éventuelles difficultés de mise en œuvre et d’envisager une éventuelle révision de celui-ci, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
1 représentant du CSE du DOMAINE DE BIAR
1 élu du CSE du DOMAINE DE BIAR, ou, à défaut d’élus, 2 salariés désignés par leurs pairs au sein du DOMAINE DE BIAR
Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois tous les deux ans, à l’initiative de l’une des parties. Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.
Dépôt – Publicité
Le présent accord sera déposé par les représentants de la direction du DOMAINE DE BIAR sur le site Téléaccords, ainsi qu’au Conseil de prud’hommes de Montpellier. Le présent accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction. Fait à Baillargues, le 26 juin 2024. En deux exemplaires originaux.
