accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires
Entre : La Société BG2GE dont le siège social est situé à 5, rue Paul Emile Victor 28300 MAINVILLIERS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 398 70 089 000 39 et représentée par en qualité de Directeur Général Et Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Par application de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail, la présente société a décidé de soumettre aux membres du Comité Social et Economique de l’UES le présent accord.
Il est rappelé que les dispositions de la convention collective des ouvriers du bâtiment (code IDCC 1597/1596) et des ETAM du bâtiment (code IDCC 2609) prévoit un contingent annuel d’heures supplémentaires de 180 heures par salarié. L’activité de la société est actuellement régie par une augmentation de la charge de travail, principalement due à certains clients qui exigent des délais de chantier de plus en plus courts, sans diminution du volume d’activité.
C’est pour cette raison que les parties ont décidé d’adopter un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par les conventions collectives susvisées.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires
A compter du 1er mars
2025, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres) est de 360 heures par salarié et par an.
Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de l’établissement des formalités de dépôt.
Article 4 : Suivi de l’accord
Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.
Article 5 : Formalités
Le présent accord est signé par des élus du personnel représentant la majorité des suffrages exprimés. Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de CHARTRES. Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi. Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi. Fait le 30/12/2024 à Mainvilliers en 5 exemplaires. Pour l’entreprise :
