ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA BASE DE DONNES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES
(BDESE)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’association BGE Alsace-Lorraine
Dont le siège social est situé : 1 rue Job 67100 STRASBOURG Représentée par , agissant en qualité de Directrice de l’association , dûment habilité à cet effet
N° de SIRET : 789 046 745 00111
D’une part,
ET :
Les membres de la délégation du personnel au CSE
Représenté par , secrétaire
D’autre part,
Préambule
Le présent Accord a pour objet de mettre en place et à encadrer le fonctionnement de la
base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), conformément aux dispositions de l'article L.2312-21 du Code du travail, au sein de l’Association BGE Alsace-Lorraine.
Les parties se sont rapprochées, afin de rendre la mise en place de la BDESE plus accessible pour l’ensemble des représentants du personnel concernés. Conformément aux dispositions légales en vigueur et aux obligations découlant des articles L.2312-18 et suivants du Code du travail, il est rappelé que la BDESE est un outil essentiel permettant de rassembler les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à la disposition des membres du comité social et économique (CSE). Elle doit permettre aux élus d’exercer utilement leurs compétences. Cet accord définit les modalités de consultation, d’actualisation et de diffusion des informations contenues dans la BDESE, dans le respect des principes de confidentialité et de protection des données sensibles de l’Association BGE Alsace-Lorraine. Il s’inscrit dans une démarche visant à faciliter l’accès à l’information tout en assurant la conformité aux exigences réglementaires et aux enjeux économiques, sociaux et environnementaux.
NB. Les références faites dans le présent Accord aux dispositions légales, en particulier aux articles du Code du travail, s'entendent de la version de ces dispositions en vigueur à la date de signature du présent Accord. En cas d'évolution ultérieure de ces dispositions, une telle modification n'aura pas pour effet de réviser de plein droit le présent Accord qui continuera à appliquer la version antérieure de ces dispositions, sauf si ladite modification concerne une disposition d'ordre public.
ARTICLE 1 –Champs d’application de la BDESE
La BDESE est mise en place au niveau de l’Association BGE Alsace-Lorraine. Les dispositions du présent accord s’appliquent au CSE de l’Association BGE Alsace-Lorraine ayant un mandat en cours :
Les membres de la délégation du personnel au comité social et économique (titulaires et suppléants).
Le cas échéant : les représentants syndicaux au comité social et économique et les délégués syndicaux.
La perte du ou des mandats entraîne la suppression immédiate des droits d'accès à la BDESE. Après chaque nouvelle élection professionnelle, une information des membres du CSE élus sera réalisée par la Direction sur les modalités d'utilisation de la BDESE.
Les représentants du personnel qui disposent d’un droit d’accès à la BDESE sont tenus à une stricte obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans le BDESE, présentées par l’employeur comme étant confidentielles.
ARTICLE 2 – Format et modalités d’accès à la BDESE
Les parties décident de mettre en place la BDESE sous un format dématérialisé par l’intermédiaire d’un support informatique. Le format Excel protégé est retenu pour la base de données. Cet outil offre une solution sécurisée pour stocker, organiser et consulter des informations. L'accès est réservé aux utilisateurs connectés au VPN de l’Association BGE Alsace-Lorraine, via le dossier BDESE sous CSE. La BDESE est accessible en permanence aux utilisateurs, à partir d’un poste informatique disposant d’une connexion internet et d’un accès au VPN de l’Association BGE Alsace-Lorraine. Les modalités d’accès, de consultation, et d’utilisation doivent permettre aux représentants du personnel d’exercer utilement leurs compétences respectives.
La Base de Données Economiques et Sociales est accessible informatiquement en permanence depuis l’ordinateur mis à disposition par l’entreprise, (à l’exception des éventuels problèmes techniques et des périodes de maintenance qui seront portées à la connaissance des bénéficiaires sous un délai raisonnable).
ARTICLE 3 – Périodicité des informations mises à disposition
Les éléments d’information communiqués dans la base de données économiques et sociales seront actualisés chaque année au plus tard le 30 juin de chaque année N+1 avec des données correspondant à l’année passée.
Ces informations portent sur les deux derniers exercices.
La BDESE est actualisée et alimentée par la direction et le service des RH et financiers.
ARTICLE 4. – Contenu et Architecture de la BDESE
L'architecture générale de la BDESE est organisée autour des trois grandes consultations du comité social et économique prévues par l'article L.2312-17 du Code du travail, à savoir :
La consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise ;
La consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise ;
La consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Il est à noter que cette architecture est susceptible de changements qui tiendront compte des évolutions de la représentation du personnel de l’Association BGE Alsace-Lorraine. Les informations sont présentées sous forme de données chiffrées. La base de données accessibles au sein de la BDESE comprend 5 thématiques qui sont rappelées ci-dessous. Ces données contribuent à une vision d’ensemble de l’entreprise et servira de base pour la consultation sur les orientations stratégiques.
2.1 Effectifs (ETP) au 31/12 par catégorie 2.2 Recrutement/départ par catégorie 2.3 Rémunération / Avantages sociaux / Epargne salariale Salaires et charges Activités sociales et culturelles Tickets restaurants Chèques cadeaux Participation Intéressement 2.4 Conditions de travail Nombre de salariés à temps complet Nombre de salariés à temps partiel Accidents de travail Taux d’absentéisme 2.5 Apprentissage / Professionnalisation 2.6 Evolution des emplois des personnes en situation de handicap
Egalité professionnelle et formation
3.1 Répartition hommes/femmes 3.2 Index d’égalité professionnelle 3.3 Formation professionnelle Montant de la contribution légale à la formation professionnelle Nombre de personnes ayant suivi au moins une formation Nombre de formations dispensées Budget consacré
Fonds propres
4.1 Capitaux propres de l’entreprise
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
4.3 Impôts et taxes
Environnement
Politique générale en matière environnementale : organisation de l’association pour prendre en compte les questions environnementales.
ARTICLE 5. – Confidentialité sur la BDESE
Aucune impression, reproduction ou capture d’écran des informations contenues dans la BDESE n’est autorisée. Conformément à l'article L. 2312-36 du Code du travail et à l’accord de confidentialité RGPD, l'ensemble des représentants du personnel visés à l'article 1 sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations intégrées dans la BDESE, en particulier celles revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'entreprise.
ARTICLE 6 – Information aux membres du CSE et des salariés
Le projet d’accord a été présenté au comité social et économique du 26 mai 2025 et validé le 08 juillet 2025 à l’unanimité. Le présent accord sera transmis au comité social et économique après signature. Il sera, en outre, affiché par l’Association BGE Alsace-Lorraine par le biais du SIRH afin d’être porté à la connaissance des salariés.
ARTICLE 7 – Dispositions Générales
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Les dispositions du présent accord pourront être révisées par les parties selon les modalités prévues par les dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Le présent accord est déposé selon les modalités fixées par les articles D.2231-2 et suivants du Code du travail. Ce dépôt sera réalisé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sur la plateforme électronique dédiée à cet effet en version intégrale signée par les parties au format PDF et en version docx, sans nom, prénom, paraphe et signature et sans les éléments confidentiels.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire de l’accord est remis aux membres de la délégation du personnel au CSE.
Fait à Strasbourg
Le 08 juillet 2025
Pour l’association BGE Alsace-Lorraine
Le CSE
Annexe 1 : Clause de confidentialité
Je, soussigné(e), ………………………………………………………………………………………………….,
Ayant la qualité de (Mandat détenu),……………………………………………………………………………,
Et ayant accès dans ce cadre à la BDESE de l’Association BGE Alsace-Lorraine, m’engage expressément à respecter les règles de consultation et d’utilisation de la BDESE prévues dans l’accord du.
A ce titre, je m’engage à ne pas fournir de copies des documents contenus dans la BDESE à des personnes n’y ayant pas accès.
En outre, je m’engage à respecter le caractère confidentiel des informations identifiées comme tel par la Direction.
Je suis informé du fait que toute violation de la présente clause est susceptible de causer un préjudice à l’Association BGE Alsace-Lorraine qui pourra engager une action visant à engager ma responsabilité personnelle et obtenir réparation dudit préjudice.
Fait à ……………………………………………………….., le …………………………………………………..
