BGE Franche-Comté, dont le siège social est situé 2 C Chemin de Palente 25000 Besançon Représentées par :
La Directrice :
D’une part,
ET
Les membres du CSE :
D’autre part,
A été conclu le présent accord.
PREAMBULE
Le précédent accord Télétravail du 04/09/2020 arrivant à son échéance au 06 octobre, les parties ont convenu d’ouvrir de nouvelles négociations afin d’assurer une continuité dans la mise en œuvre du dispositif de télétravail.
Le télétravail est défini à l’article L. 1222-9 du code du travail comme étant : « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ».
Afin de répondre aux attentes des salariés tout en préservant le bon fonctionnement de l’association, les parties conviennent que cet accord doit proposer un dispositif de télétravail qui s’adapte aux différentes situations de travail qui coexistent au sein de BGE Franche-Comté.
La volonté des parties signataires du présent accord est de répondre à un double objectif de maintien de la performance individuelle et collective et d’amélioration de la qualité de vie des salariés qui souhaiteraient en bénéficier, en favorisant une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, tout en maintenant le lien social avec l’entreprise.
Les parties réaffirment que la norme consiste à venir travailler sur le site et que cet accord n’a pas pour objectif de réduire les surfaces occupées sur les sites.
Article 1 – Objet de l’accord
L’objet du présent accord est de définir les conditions de recours et de mise en œuvre du télétravail et de répondre tant aux attentes des collaborateurs en favorisant la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle qu’à la nécessité de garantir la performance collective de l’association.
Article 2 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés (sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel) dont le lieu de travail habituel est l’un des établissements de BGE Franche-Comté.
Article 3 – Conditions d’éligibilité
Le télétravail ne peut pas s’imposer aux salariés et sa mise en œuvre répond à certaines conditions qui sont énoncées ci-après.
Le fait pour le collaborateur de remplir ces conditions d’éligibilité ne lui permet pas de bénéficier de manière automatique du télétravail mais de pouvoir soumettre sa demande conformément à la procédure prévue par le présent accord.
Ces conditions concernent à la fois :
La nature du travail,
La capacité du salarié à travailler à distance,
La performance du salarié à son poste.
Les métiers à activités éligibles au télétravail sont :
Assistant.e,
Conseiller.ère formateur.trice selon la nature de l’activité,
Responsable de pôle,
Fonctions supports,
Directeur.trice.
Les critères d’inéligibilité sont liés à la présence physique auprès des clients ou du personnel. Les métiers à activités non éligibles au télétravail sont :
Agent d’entretien,
Assistant.e chargé.e d’accueil.
Les critères d'éligibilité liées au salarié sont notamment :
Sa capacité d'autonomie,
Sa capacité d'adaptation et de communication,
Son sens de l'initiative, sa maîtrise de la gestion du temps,
Son expérience dans l'emploi,
Son aptitude à rendre compte,
Sa capacité à maintenir un lien avec sa hiérarchie et ses collègues.
Les critères d'inéligibilité liés à la nature du travail sont notamment :
Des travaux portant sur des données confidentielles,
Des travaux nécessitant l'utilisation de logiciels ou de matériels ne pouvant pas être utilisés en dehors de l'entreprise,
Des activités dont l'accomplissement nécessite l'utilisation en format papier de dossiers ou nécessitant des impressions ou des manipulations en grand nombre.
Par ailleurs, pour être éligibles au télétravail, les salariés doivent réunir les conditions suivantes :
Ancienneté minimale de un an sur le poste période d’essai validée, excepté dans le cadre de prescriptions médicales, afin de garantir une bonne intégration préalable du salarié,
Obligation du respect de 50 % de présence physique sur site, afin de ne pas déconnecter le salarié du milieu de travail.
Enfin, les personnes en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation ne sont pas éligibles au télétravail, considérant que la présence dans une communauté de travail est un élément indispensable à leur apprentissage.
Le télétravail est fondé sur la capacité du salarié à exercer ses fonctions de façon autonome, c’est-à-dire d’être en mesure de gérer seul ses missions pendant sa journée de télétravail, de les prioriser, de gérer son temps de travail, de ne pas avoir besoin de proximité managériale ...
Le recours au télétravail ne doit pas entraver la qualité du travail réalisé ni la performance individuelle et collective.
Le télétravail sera prioritairement exercé au domicile du salarié ou dans tout autre lieu répondant aux mêmes exigences décrites ci-après :
Le lieu d’exercice du télétravail doit obligatoirement être basé en France, et couvert par une assurance multirisque,
Il doit comporter un espace propice à la concentration, permettant la réalisation des missions,
Le lieu nécessite une connexion internet haut débit permettant un accès aux outils de la société dans des conditions satisfaisantes,
Il doit être doté d’une installation électrique conforme pour l’exercice du télétravail,
Le salarié qui sollicite le télétravail attestera de l’ensemble des conditions précitées,
Le télétravailleur s’engage à informer son responsable hiérarchique de tout changement de lieu d’exécution habituel du télétravail,
En cas de localisation du télétravail en dehors du bassin d’emploi du site d’appartenance, les frais de déplacement pour rejoindre le site sont à la charge du télétravailleur.
Le télétravailleur s’engage à se consacrer exclusivement à ses activités professionnelles pendant les périodes de télétravail,
Le télétravailleur s'engage à ne pas avoir la responsabilité d'une personne à charge lors des heures de télétravail.
Article 4 – Mise en œuvre du télétravail
Les parties rappellent que le télétravail repose sur une relation de confiance entre le salarié et son responsable hiérarchique, mais également la faculté pour ce dernier de pouvoir apprécier les résultats du salarié par rapport aux objectifs fixés.
4.1 Principe de double volontariat
Les parties conviennent que le télétravail ne peut être mis en œuvre qu’à la demande du salarié, et avec l’accord de sa hiérarchie.
L’association mettant à disposition de ses salariés des locaux professionnels pour exercer leurs missions et le télétravail étant mis en place à l’initiative du salarié, aucune indemnité d’occupation des locaux utilisés par le salarié dans le cadre du télétravail ou aucun remboursement de frais ne sera versé.
4.2 Formalisation et traitement de la demande
Le salarié demande à son responsable hiérarchique par le biais du formulaire de demande de passage en télétravail (Annexe 1) remis en mains propres contre décharge ou par courriel.
Le salarié devra joindre à cette demande son autodiagnostic complété (Annexe 2) ainsi que le formulaire attestant sur l’honneur :
Que le salarié bénéficie d’un espace propice à la concentration et à l’exercice de ses missions, et adapté au travail sur ordinateur,
Que le salarié bénéficie d’une connexion internet Haut Débit suffisante pour l’exercice de son activité,
Que le salarié bénéficie d’une installation électrique conforme,
Précisant que le salarié est couvert par une assurance multirisque,
La direction a un délai de 1 mois maximum pour accepter ou refuser. Le refus sera motivé. Durant ce délai, un entretien pourra avoir lieu entre le salarié et son supérieur hiérarchique afin de valider les critères d'éligibilité et de définir le cas échéant les modalités d'organisation. Dans ce cas où le passage au télétravail est proposé au salarié par son supérieur hiérarchique, le salarié peut refuser et ce refus ne constitue, en aucun cas, un motif de sanction ou de licenciement. Lorsque la demande de télétravail sera acceptée, un avenant au contrat sera conclu pour confirmer l'accord du salarié et de l'employeur ainsi que pour préciser les modalités utiles à l'exercice du télétravail et adaptées à la situation du télétravailleur. Un entretien préalable sera également systématiquement mis en place entre le salarié et son responsable dont l'objectif sera d'informer sur les points de repère et les points de vigilance liés au télétravail (modalité de contrôle, respect droit à la déconnection, procédure en cas d'accident, frais, aménagement espace travail à domicile, engagement de télétravailleur, période d'adaptation, etc...).
4.3 Réversibilité permanente
Afin de s’assurer que le télétravail répond aux attentes et contraintes de chacun, le salarié ou le responsable hiérarchique pourront mettre fin à la situation de télétravail moyennant un délai de prévenance minimum de 2 mois.
La réversibilité à la demande du responsable hiérarchique devra être motivée.
Lorsqu’il est mis fin à la situation de télétravail, le salarié reprend son activité dans les mêmes conditions que celles applicables antérieurement.
Article 5 – Modalités de régulation et de contrôle de la charge de travail
5.1 Modalités de régulation de la charge de travail
La charge de travail à domicile doit correspondre au volume de travail effectué lorsque le salarié travaille dans les locaux de l'entreprise. En conséquence, cela ne devrait pas générer de dépassements en termes de temps de travail effectif ni de changement en termes de taux de production attendu.
Le supérieur hiérarchique du télétravailleur effectuera un suivi régulier des réalisations du télétravailleur. Il contrôlera son activité en évaluant sa charge de travail et en mettant en place des critères de résultats équivalents à ceux prévalant pour les salariés travaillant dans les locaux de l'entreprise. Par ailleurs, les conditions d'activité en télétravail et la charge de travail que cela génère seront discutées lors de l'entretien annuel.
5.2 Modalités de contrôle du temps de travail
Les horaires de travail du télétravailleur sont établis sur des bases comparables à celles d'un travail accompli dans l'établissement d'appartenance du salarié. Dans ces conditions, le télétravail ne saurait avoir pour conséquence de modifier l'amplitude de travail effectif applicable en temps normal, lorsque le salarié effectue son activité au sein des locaux de l'entreprise. Le télétravail ne peut générer aucune heure au-delà du temps de travail applicable, sauf sur demande expresse de la hiérarchie.
5.3 Droit à la déconnexion
Compte tenu de cette forme d’organisation du travail, les technologies de l’information et de la communication devront être maîtrisées.
Pour prévenir les risques psycho-sociaux, il est demandé aux salariés de ne pas utiliser leur messagerie électronique ou d’autres outils de communication pendant les périodes de repos quotidien et hebdomadaire, de congés et de jours fériés afin de garantir le respect de ce droit.
Le responsable hiérarchique veillera au respect de ce droit.
Article 6 – Fréquence et nombre de jours télétravaillés
Les jours de télétravail devront respecter les principes suivants :
Deux jours maximum par semaine pour les salariés à temps plein,
Un jour pour les temps partiels.
Une journée pourra être scindée en deux demi-journées :
Par exemple :
Un salarié à temps plein pourra soit poser une journée complète et deux demi-journées de télétravail par semaine, ou alors 2 journées complètes.
Un salarié à temps partiel pourra soit poser une journée complète de télétravail ou alors deux demi-journées.
Selon les contraintes de service et après l’accord du responsable. Les jours de télétravail choisis en accord avec le responsable seront fixés dans l’avenant. Les jours fériés ou RTT fixes tombant un jour de télétravail ne constituent pas un motif de report des jours de télétravail. Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux et/ou à l’extérieur de l'entreprise à la demande de son responsable, en fonction des contraintes de service, pour par exemple : participer aux réunions organisées et pour le bon fonctionnement de l’antenne.
De la même manière, si une formation/réunion est planifiée un jour télétravaillé, le salarié ne peut refuser cette formation/réunion mais peut demander un report de ce jour sur la même semaine. Toute demande du responsable direct de présence à la formation/réunion fera l’objet d’un mail du responsable à son collaborateur.
Article 7 – Détermination des plages horaires permettant de joindre le télétravailleur
Pendant les jours de télétravail, le télétravailleur pourra librement organiser son temps de travail sous réserve de respecter les plages horaires de travail habituelles pendant lesquelles il doit être possible de le joindre. Ces horaires seront précisés dans l'avenant relatif au télétravail. Pendant ces plages horaires, le télétravailleur est tenu de répondre au téléphone, de participer à toutes les réunions téléphoniques ou les visioconférences organisées par sa hiérarchie et de consulter sa messagerie.
Article 8 – Equipements liés au télétravail
BGE Franche Comté fournira au télétravailleur à domicile les équipements nécessaires à l'exercice de ses fonctions dans des conditions de sécurité satisfaisantes. Au titre du télétravail, l'entreprise fournit à chaque télétravailleur à domicile un ordinateur et une solution de téléphonie professionnelle, dans l'hypothèse où ce dernier n'en serait pas déjà équipé et que sa fonction nécessite son acquisition et utilisation. Pendant la période de télétravail, le télétravailleur doit disposer d'un espace de travail conforme à un exercice satisfaisant de ses missions. Il utilisera pour ce faire son propre mobilier (table, fauteuil, éclairage, accès prise électrique). Dans le cadre du télétravail, les moyens d'impression ne sont pas fournis et il est déconseillé de brancher sur le matériel fourni tout équipement personnel de type support de stockage personnel amovible, disque dur externe, clé USB afin d'éviter tout risque de transmission de virus.
Article 9 – Consignes particulières concernant les outils informatiques
Le télétravailleur s'engage à respecter la charte informatique de l'entreprise au regard de la protection des données ainsi que les consignes qui lui seront transmises par le service informatique de l'entreprise. Il devra également suivre les formations éventuellement demandées concernant la bonne utilisation du matériel fourni.
Article 10 – Remboursement des frais professionnels liés au télétravail
BGE Franche Comté ne prend pas en charge les frais fixes (chauffage, électricité, forfait internet…) occasionnés par le télétravail. En contrepartie, Le télétravailleur continuera à bénéficier dans les mêmes conditions du remboursement partiel le cas échéant de ses frais de transport en commun et des titres restaurant. En cas de déplacement professionnel hors lieu de travail habituel un jour de télétravail, les distances seront calculées depuis le domicile personnel déduction faite de la distance de travail habituelle (même règle appliquée que pour les déplacements professionnels).
Article 11 – Assurance couvrant les risques liés au télétravail
Le contrat « multirisque professionnel » de BGE Franche Comté couvre le matériel mis à disposition pour le télétravail.
Article 12 – Obligation de discrétion et de confidentialité
Le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur.
Article 13 – Télétravail exceptionnel et télétravail occasionnel
L'exercice occasionnel et exceptionnel d'activités professionnelles à domicile ne peut en aucun cas conférer le statut de télétravailleur.
Télétravail exceptionnel :
Exécuté de façon exceptionnelle par le personnel, en accord avec sa hiérarchie, le travail à domicile exceptionnel a vocation à répondre à des situations inhabituelles ou d'urgence. Il s'agit de situations exceptionnelles, indépendantes de l'entreprise comme par exemple, des intempéries occasionnant des temps de déplacement très importants et inhabituels, ou une pandémie. Toujours en accord avec son responsable et dans une volumétrie en adéquation avec l'activité.
Le télétravail occasionnel :
Exécuté de façon occasionnelle par le personnel, en accord avec sa hiérarchie, le travail à domicile occasionnel a vocation à répondre à des situations ponctuelles dues à la nature de l'activité, par exemple réponse à des appels d'offres, bilans.. Cette situation est ouverte aux salariés disposant déjà d'outils de travail à distance mis à disposition par l'entreprise et qui n'occupent pas des fonctions exigeant, par nature, une présence physique permanente dans les locaux de l'entreprise, dans la limite de 12 jours par an. Elle ne nécessite pas la réalisation préalable d'un diagnostic électrique. Le personnel souhaitant recourir au travail à domicile occasionnel doit préalablement recueillir l'accord de sa hiérarchie, formalisé par écrit.
Article 14 – Evaluation
Le télétravail fera l'objet d'un bilan annuel présenté en comité social et économique. Les indicateurs suivants seront présentés :
Par métiers potentiellement concernés (par catégorie d'emplois et avec HF) : nombre de demandes, %
Par emploi concerné, % d'acceptation, raisons des refus coûts nouveaux générés pour BGE Franche Comté en termes d'équipement
Nombre d'arrêts, nombre d'accidents du travail
Bilan qualitatif suite aux EAP : validation des gains attendus, difficultés rencontrées et réponses apportées (point de vue responsable et point de vue télétravailleur), impacts charges de travail, suggestions d'évolution.
Article 15 – Santé et sécurité
En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le télétravailleur doit en informer son responsable et transmettre son arrêt de travail à la direction, dans le délai applicable aux salariés présents dans l'entreprise, soit un délai 48 heures. Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs. A cet effet, le télétravailleur atteste de ce que son lieu de télétravail permet l’exécution du travail dans de bonnes conditions de santé et de sécurité. Si un accident survient sur le lieu de télétravail pendant le/les jours de télétravail, le salarié en avise sa hiérarchie et le service chargé des déclarations d’accident de travail dans les mêmes délais et dans les mêmes formes que lorsqu’il effectue son activité dans les locaux de l’entreprise. Tout accident survenu au télétravailleur sur le lieu de télétravail pendant le temps de travail sera donc soumis au même régime que s’il était intervenu dans les locaux de l’entreprise. Les parties rappellent que la reconnaissance du caractère professionnel d’un accident n’est pas du ressort de l’entreprise mais de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie dont dépend le salarié victime de l’accident. Chaque année, le service des ressources humaines réalisera un entretien de télétravail pour faire le point sur l'année écoulée. Cet entretien permettra d'évaluer les conditions de travail en télétravail, de vérifier le respect des consignes, et de s'assurer que la santé et la sécurité du collaborateur en télétravail ne sont pas compromises.
Article 16 – Durée de l’accord – condition de révision – suivi et communication
Il entrera en vigueur le 07/10/2024 et est conclu pour une durée de deux ans reconductible tacitement pour une période de même durée. Le présent accord annule et remplace l'ensemble des dispositions collectives en vigueur au sein de son champ d'application ayant le même objet ou la même cause. L'application du présent accord fera l'objet d'un suivi semestriel auprès du CSE. Dans ce cadre, seront transmis, les indicateurs suivants :
Le nombre de salariés en télétravail régulier répartis par genre, statut, âge et Responsable
Le nombre de salariés pour lesquels le télétravail régulier a été refusé
Quantification du nombre de salariés en télétravail, nombre de jours télétravaillés, etc...
Les Parties conviennent que, dans l'hypothèse où une disposition règlementaire ou légale viendrait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s'engageraient dans les trois mois de l'entrée en vigueur de ladite disposition. Le présent accord peut être révisé et dénoncé dans le respect des conditions légales. Le présent accord sera notifié au comité social et économique par la remise d'un exemplaire de l'accord lors de sa signature ou à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Afin de pouvoir assurer le suivi, le télétravailleur s’engage à déclarer chaque semaine dans le logiciel SEE son temps d’activité passé en télétravail.
Article 17 : Dépôt et publicité
L’accord sera déposé en trois exemplaires (une version sur papier signée des parties, une version anonymisée et une version sur support électronique) auprès de la DREETS et du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales prévues à l’article L. 2261-1 du Code du travail. Un exemplaire de cet accord est remis aux membres du CSE. Un exemplaire de cet accord et de son annexe est tenu à la disposition des salariés via l’intranet de l’association.
Fait à BesançonLe 12/07/2024
Pour la Direction :
La Directrice :
Pour les Membres du CSE :
ANNEXE 1
FORMULAIRE DE DEMANDE DE TELETRAVAIL
DANS LE CADRE DE L’ACCORD TELETRAVAIL
FORMULAIRE DE DEMANDE DE TÉLÉTRAVAIL PARTIE 1 / 2 – DEMANDE
COLLABORATEUR
Nom et prénom :
Fonction :
Service :
Lieu du télétravail(adresse complète) :
DÉTAIL DE LA DEMANDE
Demande à télétravailler à compter du : / / (au 1er jour du mois) Activités télétravaillées souhaitées et quotité hebdomadaire : Préciser les jours souhaités de télétravail (2 jours maximum / semaine pour les personnes à temps plein) : FORMCHECKBOX Lundi FORMCHECKBOX Mardi FORMCHECKBOX Mercredi FORMCHECKBOX Jeudi FORMCHECKBOX Vendredi
ATTESTATION SUR L'HONNEUR
J’atteste sur l’honneur que le(s) lieu(x) dans lesquels je peux être amené à télétravailler en France :
Dispose(nt) d’un espace dédié au télétravail,
Dispose(nt) d’une connexion internet Haut Débit suffisante pour l’exercice de mon activité en télétravail,
Dispose(nt) d’une installation électrique conforme aux normes en vigueur,
Est/sont couvert(s) par une assurance multirisque.
Je reconnais avoir pris connaissance du contenu de l’accord télétravail du 07/10/2024 et accepte les conditions d’exercice du télétravail qui en découle et notamment :
Respecter les termes de l’accord télétravail selon son site d’affectation,
Déclarer les jours passés en télétravail dans le logiciel SEE,
Respecter les rythmes de travail en collectif mis en place par le manager,
Alerter mon manager en cas de problématique liée à l’isolement,
Respecter les règles de déconnexion.
SIGNATURE Date :Signature du collaborateur : FORMCHECKBOX Remis en mains propres FORMCHECKBOX Envoi par courrier recommandé avec A/R
PARTIE 2 / 2 – RÉPONSE DE BGE FC
DATE DE RÉCEPTION DE LA DEMANDE
Nom et prénom :
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Fonction :
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Date : FORMTEXT / FORMTEXT / FORMTEXT Signature :
RÉPONSE (1 mois à compter de la date de réception de la demande)
Demande de passage en télétravail :
FORMCHECKBOX Acceptée FORMCHECKBOX Refusée
Commentaires :
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En cas de refus, préciser les motifs :
FORMCHECKBOX Salarié en CDI pendant la période d'essai
FORMCHECKBOX Salarié en CDD d'une durée inférieur à 12 mois
FORMCHECKBOX Apprenti, stagiaire, contrat de professionnalisation ou autre
FORMCHECKBOX Temps partiel incompatible avec la demande de télétravail
FORMCHECKBOX Poste du salarié ou nature du travail incompatible avec le télétravail
FORMCHECKBOX Fonctionnement du service et/ou configuration de l'équipe incompatible
FORMCHECKBOX L'autonomie du salarié est insuffisante
SIGNATURE Nom et prénom du signataire responsable : Date : FORMTEXT / FORMTEXT / FORMTEXT Signature du responsable : Date et Signature de la Direction :
FORMCHECKBOX Remis en mains propres au salarié FORMCHECKBOX Envoi par courrier recommandé avec A/R au salarié
