ACCORD D’ENTREPRISE DU 20 DECEMBRE 2024 RELATF AU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
Entre les soussignés :
ASSOCIATION BIARRITZ OLYMPIQUE
Dont le siège social est Parc des Sports d’Aguiléra – Rue Cino Del Duca 64200 Biarritz N° SIRET : 692 720 162 00027 Représentée par son *************
Ci-après dénommée « l’Association » D'une part
Et
*********, en sa qualité d’
élu titulaire du CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 08 août 2024.
D’autre part.
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-23-1 et suivants du Code du travail.
PREAMBULE
Les parties signataires ont souhaité mettre en place un compte épargne-temps (CET) pour permettre aux salariés d'épargner du temps afin de financer des congés ou d'obtenir un complément de rémunération. Il est conclu dans le cadre des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail. Le présent accord a ainsi pour objectif de proposer un large choix de jours à placer sur le compte épargne temps mais aussi permettre d’utiliser le CET sans devoir le clôturer systématiquement. Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'Association et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.
Champ d’application - Catégories de salariés concernés
Les salariés ayant le statut de cadre peuvent bénéficier d'un compte épargne-temps, sous réserve d'une ancienneté minimale de 2 ans.
Ouverture du compte
Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.
Alimentation du compte à l’initiative du salarié
Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants :
Jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 24 jours ouvrables dans la limite de 6 jours ouvrables par an pour tous les salariés ;
Jours de congés payés supplémentaires pour fractionnement dans la limite de 2 jours ouvrables par période de référence ;
Jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours conformément à l’accord collectif d’entreprise relatif à l’organisation du temps de travail du 19 décembre 2024 dans la limite de 10 jours ouvrés sur la période de référence. Ce plafond sera exceptionnellement augmenté et sera de 40 jours ouvrés lors de la première année de référence seulement soit du 1er janvier 2025 (date d’effet de l’accord) au 31 mai 2025 (date de fin de la période de référence).
L'alimentation en temps se fait par journées ou demi-journées. Une journée correspond à 7 heures de travail. Les éléments en temps, autres que des jours ouvrés, sont convertis lors de leur affectation au compte épargne-temps dans les conditions prévues à l'article 3.1.2.
Abondement de l’Association
L'employeur abonde le compte épargne-temps à hauteur de 20%. Exemple : si le salarié alimente le CET de 15 jours ouvrés, l’employeur abonde à hauteur de 3 jours ouvrés.
Plafonds du compte épargne-temps
Article 5.1 -Plafond annuel Les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps ne peuvent pas dépasser le plafond suivant : le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 17 jours ouvrés. La période annuelle s'étend du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.
Article 5.3 -Plafond global Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser le plafond suivant : - les droits épargnés inscrits au compte, convertis en temps, ne peuvent excéder la limite absolue de 62 jours ouvrés (en ce compris les jours résultant de l’abondement de l’employeur). Dès lors que cette limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
Procédure d’alimentation du CET
Pour alimenter son compte épargne temps, le salarié doit formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge remise au Président de l’Association. Les éléments ci-après seront automatiquement placés dans le compte épargne temps des salariés en fin de période de référence soit au 31 mai, sous réserve du respect des dispositions relatives à l’alimentation du CET (article 3) et aux plafonds (article 5) : - les jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 24 jours ouvrables et non pris, - les jours de congés payés supplémentaires pour fractionnement acquis et non pris, - les jours de repos et leur majoration prévue (cf accord entreprise sur les forfaits en jours sur l’année) accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours auxquels ils ont renoncé.
Il est rappelé toutefois que seuls les droits acquis peuvent être placés dans le compte épargne temps. Exemple : un salarié en forfait en jours sur l’année ne peut placer des jours de repos non pris qu’à l’issue de la période de référence du forfait annuel en jours.
Gestion du CET
Article 7.1 - Modalités de décompte
7.1.1 - Unité de compte
Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.
7.1.2 - Conversion des éléments lors de l'affectation au compte
Les jours de repos épargnés exprimés en jours ouvrables sont convertis en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon la formule suivante : nombre de jours versés sur le compte × 5/6.
7.1.3 - Valorisation des éléments pris en compte
Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié ou à la date de la cessation du compte épargne-temps : Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année]. Exemple : Un salarié perçoit une rémunération mensuelle brute de 3000 € en date du mois de décembre 2025. Il souhaite convertir 5 jours ouvrés qui sont inscrits sur son compte épargne. Le montant de ses droits se calcul de la manière suivante : Montant des droits = 5 x [(3000 x 12) / 252 jours ouvrés] = 714, 29 €
Article 7.2 - Garantie des éléments inscrits au compte Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.
Article 7.3 - Information du salarié
Le salarié est informé : - une fois par an, sur le bulletin de paie du mois de juillet, des droits exprimés en jours figurant sur son compte épargne-temps ; - une fois par an, via une fiche annuelle récapitulative des droits exprimés en jours figurant sur son compte épargne-temps, signée par le salarié et le Président de l’association. L’Association rappelle toutefois que les compteurs CET sont visibles et consultables à tout moment sur l’outil spécifique mis en place.
Utilisation du compte en temps
8.1- Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :
Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ;
Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ;
Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;
Congé de fin de carrière.
Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'association :
Qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
Ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.
Article 8.2 - Conditions et modalités d'utilisation des congés
8.2.1 - Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles
Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence. La demande doit être formulée :
Deux mois avant la date de départ effectif ou la mise en œuvre du temps partiel pour une durée inférieure à 4 semaines ;
Quatre mois avant pour une durée supérieure à 4 semaines.
La demande devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge auprès du Président de l’Association. La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par le Président de l’Association. Les congés pris dans le cadre du CET peuvent être accolés aux congés légaux annuels. Un salarié ne peut pas prendre plus de jours de congés que ne le permet son épargne.
8.2.2 - Congé de longue durée et familial
Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.
8.2.3 - Congé de fin de carrière
Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit :
Être âgé d'au moins 60 ans ;
Justifier d'une ancienneté d'au moins 5 ans ;
Remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein ;
Avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein.
Le salarié doit formuler sa demande à son supérieur hiérarchique et la Direction des ressources humaines 3 mois avant la date de départ effectif par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge auprès du Président de l’Association.
Article 8.3 - Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel
Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 7.1.3 au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.
Article 8.4 - Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel.
Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel.
Utilisation du compte en numéraire
Article 9.1 - Complément de rémunération Le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie des droits versés sur le compte épargne-temps à tout moment. Pour ce faire, il devra en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge auprès du Président de l’Association avant le 15 du mois pour que le règlement soit effectué sur le mois suivant. L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.
Article 9.2 - Rachat de cotisations d'assurances vieillesse et financement de prestations de retraite complémentaire Le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse, rachat d'années incomplètes ou des périodes d'études dans les conditions prévues par l'article L 351-14-1 du Code de la sécurité sociale. Le salarié peut également utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L 911-1 du Code de la sécurité sociale. L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.
Cessation du compte
Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues. En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé. La liquidation des droits CET du salarié décédé entraîne la clôture du Compte Individuel.
Dispositions finales
Article 11.1 - Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur Le présent accord s'applique à compter du 1er janvier 2025 et pour une durée indéterminée.
Article 11.2 - Suivi de l’accord En vue de faire le point sur l’application de l’accord, le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel à l’occasion d’une des réunions du CSE.
Article 11.3 - Clause de rendez-vous Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou courriel) du Président de l’Association (ou de son représentant) tous les cinq ans afin de discuter de l’opportunité de réviser cet accord ainsi qu’en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Article 11.4 - Interprétation Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours calendaires suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Jusqu'au terme de cette procédure interne, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure
Article 11.5 - Révision de l'accord Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur qui lui sont applicables.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 11.6 - Dénonciation Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L.2261-9, L.2261-10, L.2261-11 et L.2261-13 du Code du travail.
Article 11.7 - Notification et dépôt Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par l’association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Conformément à l'article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à BIARRITZ, le 20 décembre 2024 En trois exemplaires originaux
Pour l’Association Biarritz Olympique omnisports Le Président ************
Pour la partie salariale ************, en sa qualité d’élu titulaire du CSE
