S.A.S. au capital de 3.800.000 euros Inscrite au RCS de Savernes sous le n° B 752 270 405 Sise à 67 320 Drulingen 40, rue du Général Leclerc
représentée par agissant en qualité de Président accompagné par
Et :
-l'Organisation Syndicale C.F.D.T.
*XX
agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT
*XX
agissant en qualité de membre du CSE
*XX
agissant en qualité de membre du CSE
* XX
agissant en qualité de membre du CSE
* XX
agissant en qualité de membre du CSE
Préambule
Partant du principe, pour la Direction de la S.A.S. Bieber Industrie, qu'il y a lieu d'intégrer un certain nombre de paramètres dans toute négociation annuelle, tenant compte :
-des performances économiques de l'entreprise et du nécessaire maintien de sa compétitivité, sauf à remettre en cause la pérennité même de celle-ci dans un contexte de crise économique,
-du poids de la masse salariale dans les coûts totaux,
-de la nécessaire prise en compte de la durée du travail à la satisfaction des besoins en activité de l'entreprise sans perdre de vue la qualité de vie au travail,
Les parties soussignées ont pris acte des propositions réciproques, lesquelles ont débouché sur un accord concernant les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’évolution de l’emploi dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, l’épargne salariale, le régime de prévoyance maladie, les travailleurs handicapés et de qualité de vie au travail.
En effet, consécutivement aux réunions des :
*22 juin 2018, *28 juin 2018, *4 juillet 2018,
il a été dressé le présent procès verbal d'accord.
Chapitre Préliminaire
Dernier état des propositions
respectives des parties
L'organisation syndicale C.F.D.T. a fait les dernières propositions suivantes :
*Salaires effectifs
La délégation syndicale demande la mise en place du 13ème mois pour l’ensemble des salariés avec une entrée en vigueur étalée sur 2 ans.
Elles n’ont pas formulé de revendications précises concernant les autres thèmes de la négociation.
La Direction a fait les dernières propositions suivantes :
*Salaires effectifs
Monsieur XX expose les
perspectives commerciales :
xx : en discussion 48 Caissons de captage CO2 : mais discussion serrée sur le prix
xx :
xx: 6 lignes + poussoirs commande juillet 2018 mais remise meilleur délai
xx décalé de 4 mois à 6 mois
xx : projet commande 1er trimestre 2019
xx : projet commande de 2ème trimestre 2019
Il faudra être prudent quant à la trésorerie, nous pourrons facturer les livraisons des lignes qui se feront par 2.
xx donne une prévisionnel stable sur le prochain exercice mais prévoit une baisse au 2ème semestre 2019.
xx (en projet) : la réception de la maquette est prévue début juillet mais c’est très compliqué nous sommes prudents sur la suite (en discussion 66 bus ou 100 en 2019). Nous n’avons pas d’information concrète. Il faut noter que la concurrence sur le marché existe avec les chinois. Le projet est intéressant mais il faut que les choses soient claires. Nous savons qu’en 2019, xx ne choisira qu’un seul fournisseur puis un ou deux autres fournisseurs interviendront à partir de 2020. Un projet d’investissement lié à ce marché est en réflexion, il est pour le moment mis en attente en fonction de l’avancée des discussions.
xx : beaucoup d’inconnues. Un rendez-vous est prévu début juillet pour voir s’il y a des fours sinon il a une négociation SAV en cours que nous ne pouvons pas assumer tant au niveau conditions tarifaires qu’au niveau délai demandé sous 5 jours. Trop faible potentiel (30K€ sur l’année) pour une grande désorganisation.
xx: projet de commandes régulières de chassis (environ 3000 heures / an)
Des projets d’investissement sont en discussion :
découpe plasma combiné avec perçage et taraudage et capable de faire les chanfreins
ce projet qui doit-être validé par Trumpf (beaucoup de pièces Trumpf seront faites sur cette machine)
Migration informatique : nouvelle version
Projet Robot : lié avec Climeworks pour souder les caissons
Investissement lié à Alstom Aptis
Réhabilitation s220
Aides à la manipulation (robot, redressage et pose fonte)
Rien n’est figé, le projet global est en cours de discussion.
Dans cet environnement, un projet de ré-organisation est en cours.
La Direction ne peut en l’état accéder aux demandes de la délégation syndicale, compte tenu de l’impact financier important que représente cette demande.
De plus, compte tenu de la complexité de cette négociation entrant dans une réflexion globale et une ré-organisation, la direction et la délégation syndicale s’entendent sur la poursuite des négociations et fixent d’ores et déjà un calendrier.
Reprise des négociations :
Jeudi 6 septembre 2018
Mercredi 12 septembre 2018 (si nécessaire)
Jeudi 4 octobre 2018 : conclusion de l’accord.
*Durée effective et organisation du temps de travail
La Direction rappelle les horaires particuliers des ateliers : 6h à 13h20
Cette organisation convient à la délégation syndicale.
*Evolution de l’emploi dans l’entreprise
Les délégués syndicaux espèrent que l’activité permettra de maintenir et développer l’emploi.
*Concernant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Aux fins de satisfaire aux exigences de la loi du 09 novembre 2010 portant sur la réforme de la retraite et plus particulièrement du Décret n° 2011-822 du 07 juillet 2011, a conclu un accord le 1er décembre 2017 et se réfère à ce dernier dans le cadre de la commission de suivi de la mise en œuvre .
*Concernant l’épargne salariale
Etant donné qu'un Plan Epargne Inter-entreprise a été mis en place en juin 2014, la délégation syndicale n’exprime pas de revendication particulière sur ce sujet
*Concernant le régime de prévoyance maladie
La direction entend maintenir le dispositif de prévoyance actuellement en place.
*Concernant les travailleurs handicapés
La délégation syndicale remarque les efforts de la direction notamment dans le maintien dans l’emploi des personnes plus fragiles.
La délégation syndicale n’exprime pas de revendication particulière sur ce sujet.
*Concernant la qualité de vie au travail
Un diagnostic sur les RPS (Risques PsychoSociaux) a été effectué, nous sommes en attente des conclusions émanant du prestataire externe mandaté pour cette mission.
La délégation syndicale n’exprime pas de revendication particulière sur ce sujet.
Chapitre I
Dispositions générales de l'accord
Article 1 - Cadre juridique
Le présent accord s'inscrit dans le cadre juridique des articles L. 2242-1 à L. 2249-19 du Code du Travail.
Article 2 - Objet
Le présent accord a pour objet de formaliser le résultat de la négociation annuelle obligatoire 2018.
Article 3 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans la société Bieber Industrie
Article 4 - Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an soit du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019.
A cette dernière date, il cessera de produire effet sachant qu'à partir de fin juin 2019 début juillet 2019, les parties signataires se rencontreront afin de définir les axes de la négociation pour les douze mois suivants en prenant en compte les paramètres économiques de l'année 2018.
Article 5 - Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont 1 exemplaire sur support informatique à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi du Bas Rhin et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Saverne.
Chapitre II
Disposition particulière de l'accord
Après négociation sur la base des propositions de chacune des parties, il a été convenu ce qui suit :
Article 6 - Salaires effectifs
Compte tenu de la complexité de cette négociation entrant dans une réflexion globale et une ré-organisation, la direction et la délégation syndicale s’entendent sur la poursuite des négociations et fixent d’ores et déjà un calendrier.
Reprise des négociations :
Jeudi 6 septembre 2018
Mercredi 12 septembre 2018 (si nécessaire)
Jeudi 4 octobre 2018 : conclusion de l’accord.
Article 7 – Durée effective et organisation du temps de travail
La Direction rappelle les horaires normaux des ateliers : 6h à 13h20
Article 8 – Egalité hommes femmes
Aux fins de satisfaire aux exigences de la loi du 09 novembre 2010 portant sur la réforme de la retraite et plus particulièrement du Décret n° 2011-822 du 07 juillet 2011, a conclu un accord le 1er décembre 2017 et se réfère à ce dernier dans le cadre de la commission de suivi de la mise en œuvre .
Article 9 – Travailleurs handicapés
Les parties conviennent de poursuivre les efforts entrepris sur la situation du travail des handicapés.
